Numéro IPI

Posez d'abord la question au service dépistage de l'IPI.

Les employés ne doivent pas être agréés, mais ils agissent sous la responsabilité d'un agréé IPI.

Code de déontologie de l'IPCF (l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés)
Article 20
Le comptable IPCF externe peut également agir en tant que syndic de biens immobiliers. Il doit, pour ce faire, prendre en considération les règles suivantes :
•    il doit, dans ce cadre, disposer d'un compte bancaire distinct, dont il est le seul responsable, ouvert au nom de chaque association de copropriétaires dont il est le syndic;
•    il doit informer préalablement l'IPCF de tout mandat ou mission de syndic;
•    il doit assurer sa responsabilité civile professionnelle pour cette activité via un contrat d'assurance séparé conforme aux conditions minimales d'application aux syndics, contrat dont il devra communiquer une copie à l'IPCF, accompagnée de la preuve de paiement de la prime d'assurance;
•    il doit respecter les dispositions du Code Civil et toutes autres dispositions légales, relatives à la copropriété ainsi que les dispositions des statuts et des règlements de la copropriété, en ce compris celles résultant de la convention relative à la mission contractuelle qui le lie à son commettant et ce, jusqu'à la fin de sa mission;
•    il doit suivre chaque année, complémentairement et indépendamment de sa formation permanente obligatoire en tant que comptable IPCF, 10 heures de formation agréées par l'IPI dans le cadre de son activité de syndic;
•    il doit rester strictement neutre face à tout éventuel conflit entre des copropriétaires qui ne concernerait pas la gestion de la copropriété;
•    il doit rester indépendant dans ses conseils à la copropriété concernant le choix d'un fournisseur. Il ne peut sous aucune condition recevoir de commissions ou d'autres indemnités des fournisseurs de la copropriété;
•    il doit tout mettre en oeuvre afin de permettre au conseil de gérance d'exercer son contrôle à son égard et de l'assister dans la gestion conformément aux dispositions légales en la matière;
•    il devra garder à disposition dans son bureau toutes les pièces justificatives relatives aux décomptes, ainsi qu'un état détaillé du patrimoine et il devra conserver ces pièces pendant une période de cinq ans à dater de la décharge reçue;
•    il doit transmettre chaque année à l'IPI une liste des copropriétés dont il est syndic;
•    il est tenu, suivant les modalités fixées par l'IPI, de faire garantir les fonds et valeurs qu'il détient ou gère dans le cadre de l'exercice de sa mission de syndic.

Dernière modification par GT (15-02-2018 09:56:30)

Il ma parait que dans votre cas les dispositions suivantes sont d’application:

Bien faire la distinction entre le gérant de la firme et le gestionnaire (ou "Account Manager") du dossier de l'ACP.

Le gestionnaire est l'employé de la société non inscrite au tableau mais dont un des 2 gérants est comptable.
Si je joue avec les mots, il n'est pas vraiment l'employé du gérant. Cela compte aussi ? Car je ne vois comment un gérant peut répondre personnellement de la faute d'un employé de la société (j'espère être claire ).
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Pour le comptable, je ne sais pas mais je mets ma main au feu que la société ne soit pas IPCF. Je vais d'abord vérifier cela avant de saisir, le cas échéant,  le service de dépistage IPI.

Merci pour toutes vos réponses.

Dernière modification par Mmepims (15-02-2018 11:56:25)

Je pense que c'est normal en tous les cas si l'IPCF fonctionne comme l'IPI.

La personne morale ne doit pas être reconnue par l'IPI.
C'est la reconnaissance de la personne physique, gérant 2, qui couvre la société et les employés.

L' assurance RC pro dois être celle du gérant 2.

Bien à vous,

Je persiste donc à dire qu'il convient d'interroger le service dépistage de l'Ipi, avec un email circonstancié.

Et quel résultat avez-vous obtenu ?