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prêt professionnel refusé a cause du bail!

JP58
Pimonaute
Inscription : 17-02-2018
Messages : 2

prêt professionnel refusé a cause du bail!

Bonjour,

j'ai un candidat locataire pour ma surface commerciale. Celui-ci a demandé un prêt pour pouvoir acheter de l'équipement nécessaire à son activité. La banque (CPH)  refuse parce que le bail prévoit en cas de revente de l'immeuble, une possibilité pour l'acheteur de mettre fin au bail de manière anticipée avec un préavis de 1 an pour y installer son propre commerce. (article 16 1° 2° 3° 4° et art 13 de la loi sur les baux commerciaux).

Idem avec une clause qui permet au bailleur de mettre fin au bail a chaque échéance de trois ans en vue d'y exercer effectivement lui même un commerce.

En fait le banquier voudrais que je garantisse de garder le locataire pendant la durée de son prêt (7 ans)!!!

A-t-il le droit d'exiger celà? Et le cas échéant si je retire cette clause qui le dérange, comme c'est la loi, la clause est tacite mais reste possible puisque c'est la loi... juste ou pas?

Merci pour vos opinions.

Dernière modification par JP58 (17-02-2018 13:20:03)

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 277

Re : prêt professionnel refusé a cause du bail!

Votre locataire n'a été voir qu'un seul banquier pour son prêt?

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