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    Désolidarisation du bail

    De Potter Sophie
    Pimonaute assidu
    Inscription : 02-12-2017
    Messages : 120

    Désolidarisation du bail

    Bonjour les pros du bail !

    Petite histoire de voisinage:

    Madame X épouse de monsieur Y loue un appartement en 1993. C'est madame X qui constitue la garantie locative. En 1994, madame X se sépare de monsieur Y et divorce en 2000. C'est monsieur Y qui conserve l'appartement. Celui-ci en 2018 y est toujours domicilié ou du moins sa société. Donc 24 ans après son départ madame X aimerait récupérer sa garantie locative. Madame X tente de prendre contact avec son ex-mari mais en vain. Celle-ci prend alors contact avec le propriétaire pour épicer l'affaire...citoyen français. Recommandé avec AR, demande de désolidarisation du bail ( 24 ans plus tard...oups) avec en annexe certificat de résidence faisant état de son changement de domicile en 1994 et copie état civil avec retranscription du divorce en 2000. Madame X joint également une demande de libération de garantie locative à son bénéfice estimant que son ex-mari séjournant depuis 25 ans dans l'appartement était en devoir de se constituer une nouvelle garantie locative et qu'elle n'avait plus rien à voir avec son ex-mari ou l'appartement. La suite, je ne la connais pas encore mais vous tiens au courant.

    A votre avis, quelle sera la réaction du propriétaire face à cette situation ?. Après 24 ans d'eau coulée sous les ponts....à glou...à glou, madame X peut-elle espérer une réponse favorable à sa demande ?.

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 374
    Site Web

    Re : Désolidarisation du bail

    Madame est toujours partie prenante au bail, solidairement avec son ex.

    Si elle n'a pas réglé ce soucis au moment du divorce, ce n'est pas le problème du propriétaire. Qu'elle se débrouille avec son ex et puis basta.


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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    De Potter Sophie
    Pimonaute assidu
    Inscription : 02-12-2017
    Messages : 120

    Re : Désolidarisation du bail

    grmff a écrit :

    Madame est toujours partie prenante au bail, solidairement avec son ex.

    Si elle n'a pas réglé ce soucis au moment du divorce, ce n'est pas le problème du propriétaire. Qu'elle se débrouille avec son ex et puis basta.

    ...ouille !....c'est chaud boulette ça !.....la prescription n'existe pas alors après quasi 25 ans ?. Le bail n'a pas été enregistré (1993), quel est alors l'impact ?.
    Le divorce ne constitue donc pas à lui seul une désolidarisation ?.

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 374
    Site Web

    Re : Désolidarisation du bail

    Non, le divorce ne la désolidarise pas du bail qu'elle a signé.


    Grmf!
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