Projet de loi 2919 – annexe: coordination des articles.

Le projet de loi 2919 est à l'ordre du jour de la réunion de la commission justice de la Chambre qui se tiendra ce jour ( le 20) à 14 h 15 . La réunion du 21 concerne des réponses à des questions sans rapport avec le projet 2919.
https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage … 1#Woensdag

Extraits :

3.    Projet de loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et portant modification du Code judiciaire en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, n°s 2919/1 et 2.     54K2919

Proposition de loi jointe :
-    Proposition de loi (Françoise Schepmans, Philippe Goffin) modifiant l'article 27 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en vue de créer un privilège en faveur des associations de copropriétaires, n° 2260/1.
     54K2260

(Rapporteur : Mme Özlem Özen).
Ordre des travaux (auditions/avis écrits)."

A l'agenda : mardi 6/3/2018 à 10 heures: Chambre des Représentants, Commission de la Justice, projet de loi 54K2919 auquel sont jointes les propositions de loi 54K2157 modifiant le Code judiciaire(...) et 54K2260  modifiant l'article 27 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en vue de créer un privilège en faveur des associations de copropriétaires.

Audition de (notamment) : Unie Vlaamse Syndici, SNPC, CIB Vlaanderen,les professeurs P. Lecocq et V.Sagaert.

Des sandwiches sont prévus (nous apprend l'ordre du jour)

Comme annoncé par GT le jour de l'audition est mardi 6/3.
Pour les sandwiches: c'est seulement pour les parlementaires. C'est aussi un code pour indiquer qu'il n'y aura peut être pas de break à midi. On ne prévoit pas de sandwiches le soir. Donc pas de marathon.
Ceux de la partie "copropriété" viennent l'avant-midi. Donc pour le public qui s'intéressent à ce sujet: allez y pour toute l'avant-midi et une partie de la pause de midi.

La liste complète des personnes planifiés à être auditionnés est:
-    de M. Jean Robert, représentant de l'Union des villes et communes de Wallonie;
-    de Mme Inge Kahn et M. Steve Heylen, représentants de la "Vlaamse vereniging van Steden en Gemeenten";
-    de M. Jean-Hwan Tasset, président de l'Union Royale des Juges de Paix et de Police;
-    de M. Johan Vande Moortel, président, et Mme Dominique Krickovic, directeur de l'asbl "Unie Vlaamse Syndici";
-    de M. Olivier Hamal, président du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires;
-    de M. Jan Jassogne, administrateur délégué de "CIB Vlaanderen";
-    de Mme Pascale Lecocq, professeur à l'ULg;
-    de M. Vincent Sagaert, professeur à la KULeuven.
-    de Mme Magali Clavie, présidente, Mme Vanessa de Francquen, présidente de la commission de nomination et de désignation francophone, et Mme Catherine Delforge, membre du Conseil supérieur de la Justice;
-    de Mme Nathalie Uyttendaele et M. Jean-Joris Schmidt, représentants de l'« Ordre des barreaux francophones et germanophone (AVOCATS.BE) »;
-    M. Alex Tallon, administrateur de l' "Orde van Vlaamse Balies (OVB)";
-    de M. Bruno Le Maire, président, Mme Veerle Vangheluwe, vice-présidente, et M. Pierre-Paul Renson, secrétaire de la Commission fédérale de médiation;
-    de Mme Hélène Van Den Steen, présidente, et M. Grégory Simon, directeur, représentants de l?Union Belge des Médiateurs Professionnels;
-    de M. Damien d'Ursel, avocat, médiateur familial agréé;
-    de Mme Christine Jacobs, avocat, médiateur agréé, chargée de cours à la KULeuven ;
-    de Mme Cécile Hayez, juge au tribunal de la famille, tribunal de première instance de Bruxelles;
-    de M. François Desmet, directeur, et M. Mathieu Beys, représentants du centre fédéral migration Myria.

Ayant déja participé à l'audition semblable de janvier 2008, il y a la théorie et la pratique.
Il est fort probable que 2 à 4 heures ont été prévue pour le projet "copropriété".
C'est un fait que l'UFS, Federia, VE, ... ne sont pas représenté. Je parie que leurs remarques seront communiqués d'une façon ou autre par un des autres orateurs.

Quant au syndics francophones je crois/espère que l'UVS fera ce qu'il faut, connaissant Mme Krickovic.

En fait quels sont vos remarques concernant le projet et les syndics professionnels? Le SNPC s'occupera en principe des syndics-copropriétaires.

La Commission de la justice de la Chambre a récemment adopté en première lecture notamment les articles 157 (ancien article 143) et 159 (ancien article 145) du projet de loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et portant modifications du Code judiciaire en vue de promouvoir des formes alternatives de résolutions des litiges.

L'article 157 du projet concerne l'article 577-3 du Code civil.
La Commission a décidé de remplacer ds l'alinéa 4, deuxième phrase le mot "indivision" par le mot association

("Ces associations partielles  ne sont compétentes  que (...) étant entendu que l'indivision association principale (...)"

L'article 159 du projet concerne l'art. 577-5 du Code civil.

La Commission a décidé d'en compléter la paragraphe 2 par la phrase suivante :

"Les associations partielles ne peuvent disposer de la personnalité juridique qu'à partir du moment où l'indivision principale dont elles dépendent dispose elle-même de la personnalité juridique".

(Chambre des Repr., Doc 54 2019/007, pages 109-110 et page 112)

S'agit-il ici d'une "erreur technique" ? Le mot "indivision" avait précédemment été remplacé par le mot "association".

Dernière modification par GT (17-05-2018 07:59:14)