Premier contrat de bail - résidence principale - Région de Bruxelles-Capitale

Nicky2 · #1 22-02-2018 01:38:35

Bonjour,

Nous vivons à l'étranger pour l'instant et ce sera la première fois que nous allons louer notre maison - unifamiliale et meublée - pour une courte durée (inférieure à six mois). J'ai attentivement consulté le contrat-type proposé par PIM et je vous remercie de le mettre à disposition des Bailleurs.
J'aurais quelques questions:
- Conseillez-vous de demander les feuilles de paie aux futurs locataires ? Est-ce légal de les demander?

- Pour l'état des lieux, conseillez-vous de le faire avec un expert officiel ?

- Etant donné que nous sommes à l'étranger, on se demande si on peut faire l’enregistrement de la convention à distance ?

- Dans quelle section du contrat, pouvons-nous mettre l'entretien du jardin ? Dans le point 9. Entretien et réparations?

Merci d'avance pour vos conseils et votre aide.

Himura · #2 22-02-2018 09:19:03

Nicky2 a écrit :

J'aurais quelques questions:
- Conseillez-vous de demander les feuilles de paie aux futurs locataires ? Est-ce légal de les demander?
- Pour l'état des lieux, conseillez-vous de le faire avec un expert officiel ?
- Etant donné que nous sommes à l'étranger, on se demande si on peut faire l’enregistrement de la convention à distance ?
- Dans quelle section du contrat, pouvons-nous mettre l'entretien du jardin ? Dans le point 9. Entretien et réparations?

1. Oui, c'est tout à fait légal. Je vous conseille d'exiger que le candidat remplisse aussi la "fiche info locataire" - disponible aussi sur pim.be - avant toute décision. Celle-ci regroupe ce que vous pouvez demander, et vous donner une bonne idée pour la sélection du locataire.

2. Si vous êtes loin, ou inexpérimenté, oui. Cela a un coût (100 à 150 € / partie environ), mais vous protège mieux, et évite de sous-estimer certains points auxquels vous n'auriez pas pensé.

3. Oui, via votre interface personnalisée dans Minfin.

4. Pourquoi pas. Ou vous créer un autre chapitre si vous le voulez. L'important est que ça soit bien clair et complet.

PIM, Nicky2

PIM · #3 22-02-2018 18:28:42

Nicky2 a écrit :

- Dans quelle section du contrat, pouvons-nous mettre l'entretien du jardin ? Dans le point 9. Entretien et réparations?

Le bail Pim mentionne:
"Les parties renvoient, pour tout ce qui n’est pas ici précisé, à l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 instaurant une liste non-limitative des réparations et travaux d'entretien impérativement à charge du Preneur ou du Bailleur"

Cette liste (également disponible en téléchargement avec nos modèles de baux) répond à la question "jardins" en son point 17.

Nicky2

Nicky2 · #4 22-02-2018 20:12:22

@ Himura
Un tout grand merci pour votre réponse rapide, claire et très complète.
@PIM
Merci beaucoup pour cette précision, je consulterai la liste.

Himura

Nicky2 · #5 01-03-2018 15:55:05

Bonjour,
Je suis en train de finaliser la préparation du bail et découvre plein d'informations intéressantes sur votre site (par ex. https://www.pim.be/blog/droit/memento-p … rincipale) :

"Au contrat de bail doivent être annexés :

– une copie de l’A.R. du 8 juillet 1997 qui détermine les conditions minimales auxquelles doit répondre le bien en matière de sécurité, salubrité et habitabilité ;

– une annexe régionale expliquant aux deux parties leurs droits et obligations ;

– l’état des lieux d’entrée "

A ce propos, je n'ai pas trouvé les deux premiers documents (je n'ai peut-être pas cherché dans les bonnes rubriques).
Pourriez-vous m'indiquer où les trouver? Merci d'avance.

Autre question, j'ai commencé à chercher des coordonnées d'experts pour faire l'état des lieux d'entrée (Bruxelles, maison meublée, 4 chambres). Auriez-vous des sites ou des experts à conseiller qui font un travail détaillé à des prix raisonnables?

Merci beaucoup d'avance.

PIM · #6 01-03-2018 16:25:56

Nicky2 a écrit :

Bonjour,
Je suis en train de finaliser la préparation du bail et découvre plein d'informations intéressantes sur votre site (par ex. https://www.pim.be/blog/droit/memento-p … rincipale) :
"Au contrat de bail doivent être annexés :
– une copie de l’A.R. du 8 juillet 1997 qui détermine les conditions minimales auxquelles doit répondre le bien en matière de sécurité, salubrité et habitabilité ;
– une annexe régionale expliquant aux deux parties leurs droits et obligations ;
– l’état des lieux d’entrée "
A ce propos, je n'ai pas trouvé les deux premiers documents (je n'ai peut-être pas cherché dans les bonnes rubriques).
Pourriez-vous m'indiquer où les trouver? Merci d'avance.

L'article publié sur Pim auquel vous faites référence date d'avril 2015 et vous mixez 2 informations : l'une fédérale, l'autre régionale.

Si le bien que vous donnez en location est située en région bruxelloise, il faut oublier, pour les baux "logement", les règles fédérales et appliquer les régionales.

Moralité:
- l'annexe fédérale citée n'est plus concernée par les baux bruxellois: donc ne pas annexer
- l'annexe régionale: elle n'est pas encore publiée et... impossible à annexer.

GT, Nicky2

PIM · #7 01-03-2018 16:28:20

Nicky2 a écrit :

Autre question, j'ai commencé à chercher des coordonnées d'experts pour faire l'état des lieux d'entrée (Bruxelles, maison meublée, 4 chambres). Auriez-vous des sites ou des experts à conseiller qui font un travail détaillé à des prix raisonnables?
Merci beaucoup d'avance.

Voir les sites des géomètres-experts, de Cibex, etc.
Recommandations plus personnelles éventuelles: uniquement par MP (messages privés) svp

Nicky2

Nicky2 · #8 01-03-2018 18:28:47

Merci beaucoup pour ces clarifications (niveau fédéral - régional) ainsi que pour les suggestions de sites à consulter.

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