RW: Bail étudiant wallon bientôt prêt

PIM · #1 28-02-2018 14:38:47

"Le bail étudiant Wallon devrait entrer en vigueur en septembre 2018. Le texte a été voté hier en commission. Il devrait être adopté par le parlement wallon le 14 mars pour une entrée en vigueur le 1er septembre.

Comme ses homologues, la Région wallonne a décidé de prendre en compte les spécificités de la colocation ou du logement pour étudiants sans pour autant léser les propriétaires.

C’est ainsi qu’en cours d’année, un préavis ne pourra plus être donné à partir du 15 mars. Ceci pour éviter que des étudiants ne mettent fin anticipativement au bail, laissant le propriétaire sans locataire pour le reste de l’année. Mais aussi pour contrer l’effet pervers de voir le propriétaire augmenter le prix du loyer pour anticiper le risque d’être lâché par l’étudiant. Exception pour la fin de bail : l’étudiant comme le bailleur disposera d’un mois de délai pour remettre un préavis avant le 31 août.

La durée du bail étudiant est fixée à 12 mois, renouvelable. D’un commun accord, les deux parties peuvent toutefois décider d’une durée moindre.

L’étudiant pourra y mettre fin anticipativement moyennant un préavis de deux mois et une indemnité de trois mois. Cette indemnité ne sera pas due si l’inscription de l’étudiant est irrecevable, si son inscription est refusée ou s’il abandonne ses études; en cas de cession de bail avec accord du bailleur; en cas du décès d’un parent ou d’un responsable qui pourvoit à son entretien.

Le bail prévoit aussi les éloignements temporaires des étudiants, en cas d’Erasmus, par exemple. Le décret prévoit la possibilité de sous-louer le kot.

Enfin, un label sera créé pour les kots."

(source: IpiMail)

GT

GT · #2 28-02-2018 17:06:20

PIM a écrit :

"Le bail étudiant Wallon devrait entrer en vigueur en septembre 2018. Le texte a été voté hier en commission. Il devrait être adopté par le parlement wallon le 14 mars pour une entrée en vigueur le 1er septembre.

Petite précision.
La commission des pouvoirs locaux , du logement et des infrastructures sportives a voté hier mardi le projet de décret relatif au bail d'habitation (doc 985 (2017-2018 N°1 à 8 ) . L'ensemble du projet tel qu'amendé a été adopté (par 6 voix et une abstention).

Le bail étudiant n'est qu'une facette du bail d'habitation. D'autres types de baux d'habitation sont visés dans le projet de décret.

Dernière modification par GT (28-02-2018 17:07:23)

PIM

grmff · #3 28-02-2018 20:51:42

Les baux étudiants se signent bien avant le 1er septembre. Pour une législation qui se votent pour le 15 mars, il me semble complètement crétin de faire entrer na législation en oeuvre pour le 1er septembre...

Sauf à l'imposer aux contrats qui auront été signé entre le 15 mars et le 1er septembre...

Belle source d'insécurité juridique à prévoir. Merci le législateur.

GT · #4 28-02-2018 21:25:14

J'attends de lire le texte voté par le législateur.

Après le passage en commission (c'est fait), le parlement devrait voter sur le texte en projet le 14 mars , est-il annoncé.

Je n'ai pas eu l'occasion de lire le compte-rendu de la séance de la commission de ce mardi.

Himura · #5 28-02-2018 23:16:10

PIM a écrit :

Comme ses homologues, la Région wallonne a décidé de prendre en compte les spécificités de la colocation ou du logement pour étudiants sans pour autant léser les propriétaires.
...
(source: IpiMail)

La "source" IpiMail" joue la facilité en recopiant la communication tout politique du cabinet qui a pondu ça... ? ^^

Bien évidemment que ce texte lèse les bailleurs, au vu d'ajout dans la réglementation de toute une série de possibilités qui vont poser des problèmes au bailleur - et tout particulièrement les possibilités de rompre le bail sans indemnité pour des raisons que ne peut maîtriser le bailleur.

Cette réglementation génère un paquet de risque et d'incertitudes pour les bailleurs de kot.
-baux incertains
- possibilité de résilier des baux de courtes durées (ce qui n'est normalement pas le cas), dans les mêmes conditions qu'un bail de 9 ans.
- 1 mois de préavis seulement !? ... Autant dire que le bailleur ne pourra plus prendre ses congés au mois d'août ! Mois d'août qui, par ailleurs, correspond à la période des secondes sessions - pratique aussi pour les étudiants ça.
- les conditions spéciales, comme l'abandon des études... Waw, c'est sûr, on ne lèse pas le bailleur. Et on va voir ce qui va être pondu pour Erasmus
- Possibilité de sous-location ? Sous quelles conditions ? Si le même politicien légifère à ce sujet, il n'y a que très peu de chance que ça soit soumis à l'accord complet du bailleur...

Tout va bien ! Pour une fois, dommage qu'il n'y ait pas un cadastre des loyers pour voir ce que tout cela va coûter !

grmff · #6 01-03-2018 01:01:54

Tiens, yen a un qui est encore plus négatif que moi...

J'attends les textes pour déverser mon avis, qui n'en sera sans doute pas éloigné. Voir mes autres interventions...

RW: Bail étudiant wallon bientôt prêt

RW: Bail étudiant wallon bientôt prêt

Re : RW: Bail étudiant wallon bientôt prêt

Re : RW: Bail étudiant wallon bientôt prêt

Re : RW: Bail étudiant wallon bientôt prêt

Re : RW: Bail étudiant wallon bientôt prêt

Re : RW: Bail étudiant wallon bientôt prêt

Pied de page des forums