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Modification acte de base
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- francosity
- Pimonaute
Modification acte de base
Bonjour,
J'ai acheté 2 appartement dans un immeuble composé d'un rez-de-chaussée de chaussé et de 2 étage. Donc nous sommes propriétaires de 2 appartement séparé et nos voisins propriétaires du rez-de-chaussée. Nos voisins sont en litige avec l'ancien propriétaire. Ils souhaitent modifier l'acte de base une fois le litige finit.
Actuellement les décisions se font par accord entre nous et nos voisin propriétaires.
Ma question est la suivante :
Étant propriétaire de 2/3 de l'immeuble et nos voisins 1/3, puis je exiger la modification de l'acte de base.
Merci
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- SabineD
- Pimonaute
Re : Modification acte de base
Vous pouvez la proposer en AG mais pas l’imposer. Si l’entente est bonne et le projet cohérent, préparé collégialement, aucune raison que cela ne passe pas.
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- Yves Van Ermen
- Pimonaute bavard
- Site Web
Re : Modification acte de base
Bonjour,
Vous devez aussi être conscient que lorsqu'il n'y a deux copropriétaires toutes les décisions devront être prises "à l’unanimité"
En effet, le pouvoir de vote du copropriétaire ayant plus de voix est réduit au niveau de l'autre copropriétaire et comme la majorité minimum en copropriété est 50% + 1 voix, vous êtes dans l'obligation de vous entendre.
En chiffre, si vous disposez de 664/1000ème et l'autre copropriétaire de 336/1000ème dans l'ACP, vous disposerez de 336 voix pour le vote comme l'autre copropriétaire.
Bien à vous,
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- bada
- Pimonaute intarissable
Re : Modification acte de base
En plus de ce qui est écrit par BMC Tools, il faut 80% des quotités pour modifier les statuts. Vous devez donc être d'accord tous les deux pour faire la modification.
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- Aime ce post :
- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Modification acte de base
Les dispositions sur la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis contenues dans les articles 577-3 à 577-14 du code civil ne s'appliquent pas si la nature des biens ne le justifie pas ET que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation (art.577-3, in fine),C.civil.
Il convient le cas échéant de se renseigner sur les modalités précises de l'obtention de cette dérogation et sur les conséquences de celle-ci.
Dernière modification par GT (08-03-2018 16:40:10)
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