Défraiement (Page 1) / Copropriétés forcées / Pim.be
[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

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Défraiement

LeCommandeur
Pimonaute
Lieu : Nivelles
Inscription : 19-03-2014
Messages : 17

Défraiement

Bonjour,

Le Président de notre copropriété désire être défrayé pour ses frais de photocopies, GSM, etc... Il ne s'agit en aucun cas de couvrir ses prestations, mais bien de lui rembourser ses frais. On nous dit que le montant annuel maximum est de 1361.23€/ an. Est-ce exact ou bien ce montant est-il le maximum pour le défraiement de prestations ? Le montant annuel pour le remboursement de frais est-il limité ?

Merci de vos réponses

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max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 681

Re : Défraiement

Pas de limite pour un remboursement de frais avec justificatifs

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 313

Re : Défraiement

L'assemblée générale doit d'abord se prononcer sur le principe du défraiement du président du conseil de copropriété éventuel que ce soit du président du conseil de copropriété et sur le mode de calcul de celui-ci (nature des frais, remboursement forfaitaire, sur base de justificatif).

Il en est de même pour les défraiements des autres membres du conseil de copropriété et du commissaire aux comptes interne.

Le plan comptable applicable aux associations de copropriétaires prévoit les comptes 61310, 61311,t 6312 intitulés respectivement : 1)indemnités membres du conseil interne et commissaire interne aux comptes, 2)frais de déplacement membres du conseil interne et commissaire interne aux comptes, 3) autres charges conseil de copropriété.

Aucune obligation ne pèse sur la copropriété de défrayer ces personnes en l'absence de décision préalable de l'AG.

Le titre et le fonction de président de copropriété n'existent pas.

Dernière modification par GT (10-03-2018 16:40:02)

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max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 681

Re : Défraiement

Ne pas confondre "défraiement" et "remboursement de frais"
- Le 1er est une intervention dans les frais occasionné par l'accomplissement de la mission. On est plus proche d'un forfait ou d'une estimation (téléphone, internet, ...) ==>  nécessite l'accord de l'AG sur la méthode de calcul de ce défraiement ou sur le forfait
- Le 2ème est le remboursement de frais payés pour compte de la copropriété. Donc généralement sur base d'un doc justificatif de la dépense (le reçu de la poste pour une boite de timbres ou des envois recommandés, la facture d'un plombier payé cash, ...). L'accord de l'AG n'est dans ce cas pas nécessaire pour le remboursement de ces frais (mais peut-être pour la justification de la prestation par exemple mais c'est autre chose)

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LeCommandeur
Pimonaute
Lieu : Nivelles
Inscription : 19-03-2014
Messages : 17

Re : Défraiement

@GT

Vous avez raison, ce titre n'existe pas. J'ai fourché en tapant la phrase. Je voulais parler de Président du conseil de copropriété wink

@Tous

Merci de vos précisions, cela est bien utile.  smile

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