Réforme du bail en région wallonne

tototristan · #1 15-03-2018 15:59:28

Pour le bailleur : on voit que c'est 6 mois de préavis; ma question : est-ce toujours dans les mêmes conditions : pour occupation personnelle, pour des travaux importants ou pour occupation par un membre de la famille ?
Peut-on récupérer son bien simplement après avoir donné un préavis de 6 mois ? Actuellement je suis en tant que bailleur dans ma troisième année de location....D'un bail classique de 9 ans.....
Actuellement c'est assez difficile de récupérer son bien et ma question est de savoir s'il y a toujours ces conditions qui sont trop en faveur du locataire ?
6 mois de la part du bailleur sans conditions me semble assez correcte ?

Christine Rivière · #2 15-03-2018 16:17:45

tototristan a écrit :

Peut-on récupérer son bien simplement après avoir donné un préavis de 6 mois ?

A priori non, mais attendons le texte final.
Il y a harmonisation des délais de préavis, qui étaient parfois de 3 mois et parfois de 6 pour le bailleur, mais il faudra toujours des circonstances "exceptionnelles" pour mettre fin au bail avant le terme de 9 ans (travaux importants ou occupation personnelle - ou après 3 ans ou 6 ans moyennant indemnités de 9 ou 6 mois en plus du préavis - ou résolution du bail par un juge en cas de défaut de paiement)

Par contre, il était prévu que le bailleur puisse rompre un bail de type court ( < 3 ans) moyennant indemnité, mais j'ignore si cette mention a été conservée...
De toute façon, cela vaudra pour les nouveaux baux et pas pour les baux en cours

Dernière modification par Christine Rivière (15-03-2018 16:22:10)

PIM · #3 15-03-2018 16:44:00

Christine Rivière a écrit :

De toute façon, cela vaudra pour les nouveaux baux et pas pour les baux en cours

ce raisonnement-là n'a pas été appliqué pour Bxl...

Mais, comme vous l'avez dit, attendons les textes.

Christine Rivière · #4 15-03-2018 16:49:41

PIM a écrit :

Christine Rivière a écrit :
De toute façon, cela vaudra pour les nouveaux baux et pas pour les baux en cours
ce raisonnement-là n'a pas été appliqué pour Bxl...
Mais, comme vous l'avez dit, attendons les textes.

Vous êtes très bien informé.
Attendons de voir le texte final, quoi qu'il en soit, il ne me semble pas qu'il ait été question de permettre aux bailleurs de résilier un bail de neuf ans à tout moment, en dehors des conditions strictes déjà d'application...

Dernière modification par Christine Rivière (15-03-2018 16:50:01)

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