dépassement délai de la condition suspensive d octrois d une prêt

Le candidat locataire acquéreur [corrigé par Pim] a-t-il obtenu en temps utile un document établissant l'accord définitif de l'organisme de crédit sur la base d'un dossier complet présenté ? ou un accord de principe sur base de la situation telle qu'il l'a décrite (et qui devra encore être examinée par le prêteur) ?

A partir du moment où il y a accord sur la chose et le prix, la vente est parfaite Plus moyen de faire marche arrière.

SAUF si vous aviez une clause suspensive dans votre compromis: si vous ne trouviez pas d'organisme qui voulait bien vous prêter l'argent nécessaire avant le 20 octobre 2017, vous pouviez cassez le compromis sans frais (au grand malheur des vendeurs qui auront perdu 30 jours pour rien...et qui devaient tous recommencer à zéro)

Evidemment pour pouvoir profiter de cette clause, vous deviez prouver AVANT le 20 octobre qu'au moins 2 banques e voulaient pas vous prêter l'argent.

Vous ne l'avez pas fait, croyant naïvement que le fonds flamand allait vous prêter l'argent nécessaire.

Mais vos explications sont très confuses car dans ce que vous décrivez, je ne vois qu'un accord de PRINCIPE et une simulation de mensualités mais pas d'accord écrit formel où ils vous octroient le prêt demandé.

Donc vous avez laissé passé les 30 jours en faisant croire aux vendeurs que l'affaire allait se faire et qu'ils allaient recevoir la somme.

La date limite était le 20 octobre, et vous l'avez laissé passer, et maintenant nous somme le 19 mars, soit 5 mois plus tard!

Que s'est-il passé? Vous n'aviez que 4 mois entre le compromis et l'acte authentique. Donc l'Acte Authentique devait être signé au plus tard le 20 janvier, pour que l'Etat puisse encaisser les droits d'enregistrement. C'est aussi lors de l'Acte Authentique que vous devez tout payer (soit avec votre argent à vous - soit avec l'argent prêté par la banque).

Si vous n'avez pas cassé le compromis avant le 20 octobre, dans ce cas évidemment vous ne savez pas récupérer l'acompte que vous avez payé lors du compromis (les 10%). C'est la moindre des choses pour dédommager les vendeurs...

Souvent les vendeurs n'acceptent même pas de faire affaire avec des gens qui ont besoin d'un prêt, pour éviter pareille catastrophe pour eux!

Dernière modification par panchito (19-03-2018 23:04:37)

@panchito: avoir besoin d'un prêt, ce n'est pas infamant...

Ici, le souci, c'est que l'acquéreur a été convaincu de l'accord du banquier alors que finalement il n'a pas obtenu son crédit et a laissé largement dépasser le délai de la condition suspensive.
C'est une erreur qui risque de lui coûter très cher.

@douffi:
avez-vous exposé le problème à votre notaire ?
La seule solution pour vous en sortir à moindre frais, c'est d'expliquer au vendeur (l'idéal, c'est de communiquer via notaires) que vous n'êtes pas solvable (si c'est le cas) et que pour pouvoir obtenir les 10 % réclamés via justice, il devra commencer par débourser lui-même les droits d'enregistrement dus...
Proposez une indemnisation équitable et raisonnable et signez ensemble une convention de résiliation amiable soumise au droit d'enregistrement fixe (± 25 €): cfr - à nouveau - votre notaire.

Douffi,

La touche de votre clavier avec une flèche vers le bas et la gauche, ou avec entrée ou enter, c'est une touche qui vous permet de mettre de l'espace dans votre texte et de le rendre lisible.

De grâce, utilisez la! Merci pour nos yeux, et vous aurez plus de réponses, promis.

(J'ai modifié vos texte en rajoutant ces respirations...)

bonjour ,

merci pour vos réponse et je vais essayer de répondre a tous :-)

j ai oublier de preciser que pour le compromis plus ou moins au alentour du 20 janvier nous avons signer une dissolution a l amiable du compromis de vente pour

éviter de dépasser le délais des 4 mois et donc annuler la vente .

maintenant il veulent qu on signe un document de dissolution minière qui dit que nous somme d accord de verser les 10% ( 16000 eur )

et la nous ne somme pas d accord et effectivement nous leur avons expliquer a l agence immobilière et au notaire que nous n avons pas cette somme d argent et que nous allons aller en justice

car oui effectivement nous avons cru que c était acquis comme le conseiller nous la laisser croire après analyse des revenu et ça a été une grosse erreur de notre part

c est pour éviter ce genre de problème que nous avons passer par cette banque car il fond des crédit pour les famille au revenu modeste et on l habitude de ce type de dossier

il doivent ( c est leur job) et on examiner chaque rentrer et chaque sortie d agent on analyser nos contribution nos charge ( loyer , charge d Electricité , eau , le gaz  ect..) nos crédit actuel et donc notre capacite d emprunt nous on donner des conseille et un plafond maximum a respecter

il nous on indiquer l ordre des chose :

1 : offre de prix

2 : rdv chez eux si offre accepter

3 : signature du compromis

4 : rdv de nouveau chez eux avec nouvelle analyse des revenu

5 : proposition d assurance pour le crédit toujours chez eux

6 : passage de l expert de chez eux

7 : devis des travaux

8 : rdv encore chez eux pour confirmer que le coût des travaux rentre toujours dans les condition du crédit et signature des contrat d assurance décès

  et après attendre le rdv pour signer le crédit chez eux

donc nous avons été induit en erreur par cette institution , qui est plus qu habituer a gérer des prêt immobilier

qui avais le compromis et donc qui connaissais parfaitement le Temp a respecter pour le délais de 30 jour de la clause suspensive et qui plus  90 jour après le

dépôt des pièce pour le crédit  se rétracte avec pour seul motif certain de vos revenu son majorer et donc pas prit en compte

et la le vlaamwoning fond nous a fait perdre du Temp et de l argent

de 1 : a l agence

2 : au notaire

3 : au vendeur

et pour finir a nous et en plus pour au finale devoir payer et ne rien avoir ( je parle de la maison ) si ce n est que des soucis

j espéré avoir répondu a tous le monde

et je vous remercie a tous pour vos avis que vous me donner

Donc nous sommes maintenant exactement 6 mois après la signature du compromis. L'Etat exige que l'Acte Authentique soit passé au plus tard dans les 4 mois maximum (donc dans ce cas-ci avant le 20 janvier 2018) pour encaisser les droits d'enregistrement.

C'est votre de notaire de famille qui a écrit le compromis ? Vous savez, je suppose, qu'il ne faut jamais prendre le notaire du vendeur. Cela ne vous coûte d'ailleurs pas un cent de plus puisque le notaire du vendeur et celui de l'acheteur doivent se partager les frais.

Voilà la précision cruciale qui manquait!

Et les vendeurs étaient d'accord malgré le sale coup que vous leur avez joué?

Et vous n'avez pas payé les 10% d'acompte lors du compromis?

Ce sont de bonnes poires, les vendeurs....

KESAKO?

C'est quoi tout ce bazard, votre notaire, le notaire des vendeurs et l'agence ont mis en place un fameux cirque. C'est en Flandres?

bonjour ,

oui il on eux méme proposer la dissolution du compromis

et maintenant on a reçu le document dons le titre est (UN ACCORD DE DISSOLUTION MINIÈRE OU LA DESTRUCTION DU CONTRAT DE VENTE SOUS SEING PRIVE )

et voici le contenu

Dénommé(s) ci-après: “L' (les) acheteur(s)”

Toutes les parties sont toujours tenues à titre solidaire et indivisible s'il s'agit de plusieurs personnes.

Il est convenu ce qui suit :

1.1. Cet accord couvre le contrat de vente sous seign privé signé par toutes les parties le 29/09/2017. En ce qui concerne le prochain bien immobilier:

1.2. Les parties déclarent que dans le contrat de vente sous seign privé mentionné de l’article 1.1.

est dissous en minière.

1.3. Les parties déclarent que dans le contrat de vente sous seign privé mentionné de l’article 1.1. n’est pas encore registré.

1.4. Les dommages et intérêts dans le contrat de vente sous seing privé (article 13.2) restent applicables. Les parties déclarent que des dommages et intérêts suivants doit être payé :

Par l’acheteur: 10% du montant intégral de la vente (16.000 euro)

- L’agent immobilier a droit à sa commission. Le solde doit être versé sur le compte des vendeurs.

1.5. Les deux parties déclarent qu’aucun acte authentique concernant la vente mentionné ci-dessus, a été passé.

1.6. Le vendeur prends soin de l’offre conjointe pour la régistration dans une terme de 8 jours après la signature de cet accord

1.7. En cas de litige en ce qui concerne la mise en œuvre du présent accord, les tribunaux de Veurne sont compétents.

Si la maison est remis en vente après signer ce document et la maison n’est pas encore vendue quand les acheteurs trouvent des moyens financiers pour acheter la maison, l’indemnité est déduite du montant des ventes mentionné dans le contrat de vente sous seign privé de 29/09/2017.

Fait en 3 exemplaires [autant d’originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct] le 14/03/2018 à Nieuport . Chaque partie reconnaît avoir reçu un exemplaire.

oui ça ce passe en flandre

pour la dissolution a l amiable du compromis je n ai pas de copie je sais qu il était en 4 exemplaire mais maintenant je me rend compte qu il ne mon pas envoyer

ma copie signer par tous le monde je vais les contacter immédiatement

Vous avez signé un document en 4 exemplaires, et vous n'en avez pas reçu de copie?

Non mais franchement, c'est un gag?

Acheter une maison c'est souvent la décision financière la plus importante que l'on puisse prendre dans une vie. Je ne peux pas imaginer que vous soyez sorti de l'étude du notaire / agence sans avoir votre exemplaire original.

Les banques que vous avez consultées pendant les 30 jours qui ont suivi la signature, ne vous ont pas demandé de montrer votre compromis?

C'est une histoire à dormir debout....

Et vous dites que l'agence immobilière vous demande de payer leur commission puisque pour eux la vente était parfaite.

En plus des 16.000€?