10eme annee du contrat de bail

Tout cela est fixé dans la loi sur les baux de résidence principale.

Peu importe le moyen de communication choisi, et peu importe si votre bail a pris effet le 1er du mois ou pas.

Le préavis commence toujours le 1er du mois qui suit la réception du renom.

D’où l'intérêt pour VOUS d'envoyer votre recommandé avec accusé de réception: vous aurez la preuve irréfutable!

Que le bailleur aille ou non chercher son recommandé est sans incidence, le recommandé vous reviendra en recommandé et vous le garderez fermé comme preuve.

Il n'y a pas d'indemnité à payer.

Juste 3 mois de préavis à prester (pour permettre au bailleur de faire visiter son bien 3 fois par semaine 2 heures contiguës par jour, suivant les modalités fixées dans votre bail)

Vous êtes sûr de ça ?
Il me semblait que, lorsque le bail prend cours le 15 du mois et qu'il est résilié en fin de contrat, le préavis devait être donné pour le 15.
Et pour le premier dans tous les cas où le congé peut être donné à tout moment, donc en cas de résiliation en dehors de la date de prise d'effet... etc...

Lors d'une audience, le juge a mentionné quelque chose du genre "pour considérer si tout mois entamé est dû, il faut que ce soi mentionné au bail. Et encore, il faudrait voir si c'est légal/acceptable"

Pour ma part, il me semble que c'est impossible dans le cadre d'un préavis de 3 mois, et d'un bail qui a commencé le 17 du mois. Parce que le loyer est dû du 17 au 16, et que le préavis de 3 mois commence le 1er du mois.

C'est pour éviter ce genre de problème que mes baux commencent contractuellement le 1er du mois. Pour le loyer du premier mois, je fais un prorata par rapport à la période d'occupation (ou de réservation si le locataire n'a pas encore les sous et doit attendre quelques jours)

Pour résoudre cela, on peut aussi lire que le préavis doit être de 3 mois minimum, et faire un préavis de 3 mois et 16 jours...

Je suis de ceux qui considère que le préavis doit être de minimum 3 mois, et que le dernier mois doit être payé au prorata des jours jusqu'à la fin du préavis. La nouvelle loi est malheureusement muette à ce sujet.

Je suis aussi de ceux qui considère que le préavis est la période octroyée au propriétaire pour relouer son bien, et que le préavis (d'un locataire ayant quitté les lieux avant la fin de son préavis) se termine de plein droit si un nouveau locataire entre dans les lieux. La nouvelle loi est muette à ce sujet également.

Et finalement, je suis également de ceux qui considère que les travaux d'amélioration fait par le propriétaire pendant le préavis d'un locataire ayant quitté les lieux avant la fin de son préavis sont considérés comme une occupation du bien par le propriétaire et que le préavis n'est pas dû pendant cette période de travaux (qui ne doit pas être confondue avec la période d'indisponibilité causée par la remise en état des dégâts locatifs) Mais la nouvelle loi est muette là-dessus également.

La loi aurait également pu clarifier le "au cours de la première année" au niveau des indemnités dues...

C'est dommage que la nouvelle loi n'ait pas clarifé ces 4 points. Ces 4 points sont régulièrement des points de désaccord entre divers intervenants raisonnables sur ce forum, ce qui montre à quel point ils sont sujets à interprétations diverses et contradictoires. La loi aurait pu nous départager définitivement sur ces points.

Dans mon esprit, c'est la nouvelle loi de la Région Wallonne de ce 14 mars 2018. J'allais changer mon message quand je me suis ravisé: mon pif me dit que c'est pareil pour les 3 régions...

Telle que je l'ai lue, l'esprit de la loi était manifestement de laisser ces appréciations aux juges compétents, ainsi que de nombreux autres détails qui doivent être estimés au cas par cas.