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10eme annee du contrat de bail

perroquet
Pimonaute
Inscription : 20-03-2018
Messages : 2

10eme annee du contrat de bail

Bonsoir,

Je suis locataire d’un appartement a Bruxelles (bail de 9 ans). Le bail a ete’ signe’ le 6 mai 2009 et a pris cours le 17 mai 2009, donc les 9 ans vont ecouler le 16 mai de cette anne’e. Le bail a ete’ enregistre’.

Je voudrais resilier le bail a partir de 10 (ou a’ la limite 15) de juillet 2018.  Est-il possible de mettre fin au bail pendant le cours d’un mois (comme je voudrais), et payer donc une partie de la mensualite’ due pour le dernier mois?

Est-ce que dans la 10. anne’e du bail (donc la premiere de la nouveau periode de 9 ans) il n y a pas de indemnite’ a payer par le locataire?

Est-ce que la resilation par e-mail est valable?

Si non – est la date de l’envoi de la lettre raccomande’e traite’e comme la date valable du debut du cours de resiliation (a partir du 1re jour du mois suivant, bien sur)? Si non, et si c'est peut-etre la date de la reception, comment puis-je savoir quand le proprietaire a recu effectivement ma lettre ou s'il l'a vraiment recue et pas refuse'e, par example?

Bien a vous et d’avance merci

Dernière modification par perroquet (20-03-2018 00:52:08)

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panchito
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Re : 10eme annee du contrat de bail

Tout cela est fixé dans la loi sur les baux de résidence principale.

Peu importe le moyen de communication choisi, et peu importe si votre bail a pris effet le 1er du mois ou pas.

Le préavis commence toujours le 1er du mois qui suit la réception du renom.

D’où l'intérêt pour VOUS d'envoyer votre recommandé avec accusé de réception: vous aurez la preuve irréfutable!

Que le bailleur aille ou non chercher son recommandé est sans incidence, le recommandé vous reviendra en recommandé et vous le garderez fermé comme preuve.

Il n'y a pas d'indemnité à payer.

Juste 3 mois de préavis à prester (pour permettre au bailleur de faire visiter son bien 3 fois par semaine 2 heures contiguës par jour, suivant les modalités fixées dans votre bail)

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
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Re : 10eme annee du contrat de bail

Et d'autre part chaque mois entamé est dû

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Christine Rivière
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Inscription : 29-06-2017
Messages : 100

Re : 10eme annee du contrat de bail

panchito a écrit :

Le préavis commence toujours le 1er du mois qui suit la réception du renom.

Vous êtes sûr de ça ?
Il me semblait que, lorsque le bail prend cours le 15 du mois et qu'il est résilié en fin de contrat, le préavis devait être donné pour le 15.
Et pour le premier dans tous les cas où le congé peut être donné à tout moment, donc en cas de résiliation en dehors de la date de prise d'effet... etc...

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PIM
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Re : 10eme annee du contrat de bail

Christine Rivière a écrit :
panchito a écrit :

Le préavis commence toujours le 1er du mois qui suit la réception du renom.

Vous êtes sûr de ça ?
Il me semblait que, lorsque le bail prend cours le 15 du mois et qu'il est résilié en fin de contrat, le préavis devait être donné pour le 15.
Et pour le premier dans tous les cas où le congé peut être donné à tout moment, donc en cas de résiliation en dehors de la date de prise d'effet... etc...

Ne pas confondre "notification du congé de fin de bail" et "résiliation anticipée"

Ici, on se trouverait plutôt dans le cas d'une résiliation anticipée, puisqu'au terme de la période de 9 ans, le bail est reconduit pour une nouvelle durée de 3 ans.

S'il avait été question de mettre fin pour l'échéance normale des 9 ans, la date du 15 était effectivement à prendre en considération.

La formulation de Panchito "le préavis commence toujours le 1er du mois qui suit la réception du renon" (et pas renom) est incomplète et inexacte, mais en pratique correcte dans le cas invoqué.


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Re : 10eme annee du contrat de bail

panchito a écrit :

Et d'autre part chaque mois entamé est dû

Lors d'une audience, le juge a mentionné quelque chose du genre "pour considérer si tout mois entamé est dû, il faut que ce soi mentionné au bail. Et encore, il faudrait voir si c'est légal/acceptable"

Pour ma part, il me semble que c'est impossible dans le cadre d'un préavis de 3 mois, et d'un bail qui a commencé le 17 du mois. Parce que le loyer est dû du 17 au 16, et que le préavis de 3 mois commence le 1er du mois.

C'est pour éviter ce genre de problème que mes baux commencent contractuellement le 1er du mois. Pour le loyer du premier mois, je fais un prorata par rapport à la période d'occupation (ou de réservation si le locataire n'a pas encore les sous et doit attendre quelques jours)

Pour résoudre cela, on peut aussi lire que le préavis doit être de 3 mois minimum, et faire un préavis de 3 mois et 16 jours...

Je suis de ceux qui considère que le préavis doit être de minimum 3 mois, et que le dernier mois doit être payé au prorata des jours jusqu'à la fin du préavis. La nouvelle loi est malheureusement muette à ce sujet.

Je suis aussi de ceux qui considère que le préavis est la période octroyée au propriétaire pour relouer son bien, et que le préavis (d'un locataire ayant quitté les lieux avant la fin de son préavis) se termine de plein droit si un nouveau locataire entre dans les lieux. La nouvelle loi est muette à ce sujet également.

Et finalement, je suis également de ceux qui considère que les travaux d'amélioration fait par le propriétaire pendant le préavis d'un locataire ayant quitté les lieux avant la fin de son préavis sont considérés comme une occupation du bien par le propriétaire et que le préavis n'est pas dû pendant cette période de travaux (qui ne doit pas être confondue avec la période d'indisponibilité causée par la remise en état des dégâts locatifs) Mais la nouvelle loi est muette là-dessus également.

La loi aurait également pu clarifier le "au cours de la première année" au niveau des indemnités dues...

C'est dommage que la nouvelle loi n'ait pas clarifé ces 4 points. Ces 4 points sont régulièrement des points de désaccord entre divers intervenants raisonnables sur ce forum, ce qui montre à quel point ils sont sujets à interprétations diverses et contradictoires. La loi aurait pu nous départager définitivement sur ces points.


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Re : 10eme annee du contrat de bail

grmff a écrit :

C'est dommage que la nouvelle loi n'ait pas clarifé ces 4 points. Ces 4 points sont régulièrement des points de désaccord entre divers intervenants raisonnables sur ce forum, ce qui montre à quel point ils sont sujets à interprétations diverses et contradictoires. La loi aurait pu nous départager définitivement sur ces points.

... "la loi": encore faut-il savoir celle de quelle région !...


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grmff
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Re : 10eme annee du contrat de bail

Dans mon esprit, c'est la nouvelle loi de la Région Wallonne de ce 14 mars 2018. J'allais changer mon message quand je me suis ravisé: mon pif me dit que c'est pareil pour les 3 régions...


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perroquet
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Re : 10eme annee du contrat de bail

Donc, pour resilier apd 10 ou 15 juillet je dois envoyer la raccomande'e avant la fin du mois de mars en mentionnant que je voudrais mettre la fin au bail a la date souhaite'e en juillet? Il n'y a pas de details a ce propos dans mon bail... Peut le proprietaire le contrarier et sur quelle base?

Si je donne le preavis de 3 mois et demi, apd de quand (et jusqu'a quand) dois-je permettre les visites?

Dans mon bail il y a la mention de "2 fois 3 heures" par semaine. Est-il conforme a la loi?

"La loi aurait également pu clarifier le "au cours de la première année" au niveau des indemnités dues..." - donc pas d'indemnite' dans mon cas (la premiere annee' du nouveau cycle de 3 ans) ou est-il pas clair?

Merci

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Himura
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Re : 10eme annee du contrat de bail

Telle que je l'ai lue, l'esprit de la loi était manifestement de laisser ces appréciations aux juges compétents, ainsi que de nombreux autres détails qui doivent être estimés au cas par cas.

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panchito
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Re : 10eme annee du contrat de bail

Puisqu'à partir du 16 mai, vous serez dans votre 10ème année, il s'agit d'une résiliation anticipée. Il n'y a pas d'indemnités à payer. Si vous voulez partir en juillet, vous envoyez votre recommandé au plus tard avant la fin avril. Le préavis prendra cours le 1er mai et se terminera le 31 juillet.

La loi étant muette sur les crénaux à choisir pour les visites, c'est donc le bail qui fait office de loi entre les parties.

Si dans votre bail figure:

Perroquet a écrit :

Dans mon bail il y a la mention de "2 fois 3 heures" par semaine.

A vous de négocier avec votre bailleur pour savoir quand vous placez ces créneaux.

D'habitude j'indique les créneaux explicitement dans mon bail:
- tous les mercredis de 18h à 20h
- tous les vendredis de 18h à 20h
- tous les samedis de 10h à 12h


Vous devez rendre les visites possibles pendant toute la durée du préavis.

Votre intérêt est évidemment de montrer le bien sous son plus jour (rangé, nettoyé etc...) car dès que votre bailleur aura trouvé un nouveau locataire, vous serez quitte de cette obligation contractuelle.

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