Région Wallonne et préavis baux étudiant

grmff · #1 20-03-2018 10:52:38

Dans la loi sur les baux de résidence de la Région Wallonne du 14 mars 2018, la plupart des anciennes dispositions ont été reprises telles quelles.

Il a été rajouté un chapitre pour les baux de colocation, pour les baux étudiant, et pour les baux "glissants".

Il n'aura échappé à personne au bout de la 14e lecture qu'une disposition a été cachée dans les petits caractères de l'article 80 relatif aux baux étudiants:

Art. 80
Sauf si les parties ont convenu d’une durée inférieure,le bail étudiant est réputé conclu pour une durée d’un an.
Il prend fin à l’expiration du terme convenu ou réputé moyennant un préavis d’un mois notifié par l’une ou l’autre partie. Au terme de la durée d’un an, si l’étudiant continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, le bail est prorogé pour une durée d’un an aux mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation.
Si le bail a été conclu pour une durée inférieure à un an, à défaut d’un congé notifié par l’une ou l’autre des parties et si l’étudiant continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, le bail est réputé avoir été conclu pour une période d’un an à compter de la date à laquelle le bail initial de moins d’un an est entré en
vigueur. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial.

Par le passé, les baux étudiant étaient des baux "standards". Le bail prenait fin de plein droit sans besoin de préavis. La nouvelle loi entrant en vigueur au 1er septembre, les locataires dont le bail se termine au 15 septembre (général à Louvain-la-Neuve par exemple...) peuvent considérer que leur bail est prorogé d'un an.

Moralité et avis général à tous les bailleurs de kots étudiants: A partir de cette année, envoyez un préavis à vos locataires!

PIM, Himura

Himura · #2 20-03-2018 13:47:43

1 mois... c'est vraiment court pour lancer les démarches, faire visiter et retrouver quelqu'un qui veut bien emménager quelques jours ensuite.
C'est également très court pour l'étudiant qui devrait se retrouver un kot, remettre en état et planifier un déménagement ; alors qu'il a peut-être une seconde session d'examen à préparer.
Je ne vois pas l'intérêt d'avoir prévu un préavis aussi court, ni pour une partie, ni pour l'autre !

Même prévu autrement dans cette loi, ça doit pousser les bailleurs à indiquer un préavis plus long dans leurs baux, en espérant que ça soit mieux respecté.

(Et interdiction pour les bailleurs de kots de partir en vacances au mois d'août... !)

grmff · #3 20-03-2018 15:23:48

Le préavis peut évidemment être donné plus tôt.

Les baux étudiants sont généralement signé en mai. Mais pour signer avec un nouveau locataire, il faut s'assurer que l'ancien a bien reçu le préavis.

Ils n'auront aucune excuse de ne pas savoir. En effet, actuellement, le bail étudiant prend fin de plein droit. Pas besoin de préavis....

Himura · #4 20-03-2018 16:59:53

Le soucis n'est pas chez celui qui donne le préavis, mais évidemment pour celui qui le reçoit 1 mois avant le terme - que ce soit l'étudiant ou le propriétaire.

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