Bail 2018 Région bruxelloise

Jeano · #1 22-03-2018 08:54:22

Bonjour Monsieur,

je suis occupé à rédiger le bail de la maison de mes parents. Je me pose les deux questions suivantes:

1ère question:

Je lis à l'article 217 §1er 4° du Code que le bailleur doit communiquer au preneur l'énumération et l'estimation des charges afférentes aux parties privatives et/ou communes qui seront portées en compte au locataire.

Quid quand il s'agit d'un bail de maison et qu'aucune charge "ne sera portée en compte au locataire" puisqu'il les paiera immédiatement lui-même?

Autrement dit cette disposition est-elle d'application générale ou s'applique t' elle seulement aux baux de maison ou d'appartement (dans une copropriété) où un décompte de charges est prévu?

Si la disposition est globale, dois-je réclamer au locataire sortant ses relevés de consommation en sachant que la consommation des uns n'est pas celle des autres...?

2ème question:

a t'on des nouvelles de l'annexe à joindre au bail?

Un tout grand merci pour vos réponses.

grmff · #2 22-03-2018 10:09:34

S'il n'y a pas de charges "communes", il faut mentionner simplement qu'il n'y a pas de charges communes.

Pour les charges privatives, ma lecture est qu'il faut mentionner qu'elles sont sur base de compteurs et de contrat à prendre directement par le locataire, et mentionner lesquelles (eau, gaz, électricité, mazout, bois, pellet, charbon, pétrole, nain sur un vélo avec dynamo,...)

GT · #3 22-03-2018 10:37:40

Jeano a écrit :

Je lis à l'article 217 §1er 4° du Code que le bailleur doit communiquer au preneur l'énumération et l'estimation des charges afférentes aux parties privatives et/ou communes qui seront portées en compte au locataire.

Chaque mot ou expression a son importance

Dernière modification par GT (22-03-2018 10:38:09)

grmff · #4 22-03-2018 10:40:22

GT a écrit :

Jeano a écrit :
Je lis à l'article 217 §1er 4° du Code que le bailleur doit communiquer au preneur l'énumération et l'estimation des charges afférentes aux parties privatives et/ou communes qui seront portées en compte au locataire.
Chaque mot ou expression a son importance

Effectivement. Erreur de ma part. Punaise que je suis content de ne pas être propriétaire à Bruxelles...

panchito · #5 22-03-2018 11:16:24

bof: il suffit de fournir le dernier décompte de charges

grmff · #6 22-03-2018 11:21:58

panchito a écrit :

bof: il suffit de fournir le dernier décompte de charges

Ben non, il faut aussi lui fournir l'estimation de la consommation d'eau, d'électricité, de gaz ou mazout, même sur compteur de régie...

GT · #7 22-03-2018 13:44:50

GT a écrit :

Jeano a écrit :
Je lis à l'article 217 §1er 4° du Code que le bailleur doit communiquer au preneur l'énumération et l'estimation des charges afférentes aux parties privatives et/ou communes qui seront portées en compte au locataire.
Chaque mot ou expression a son importance

Par "portées en compte" au locataire, il faut entendre, à mon avis, "portées en compte par le bailleur au locataire".

Si le locataire a la qualité d'abonné vis-à-vis d'une société d'énergie par exemple, les factures lui sont adressées directement par le fournisseur d'énergie et non par la bailleur (qui ne les porte pas en compte du locataire).

Dans ce cas de figure, le bailleur ne doit pas, à mon avis, communiquer au candidat locataire le montant des frais qui sont adressés à l'abonné en cette qualité et dont le bailleur n'a pas, à priori, connaissance.

Dernière modification par GT (22-03-2018 13:46:30)

PIM, rexou, grmff

panchito · #8 22-03-2018 14:39:49

J'ai un appartement 2 chambres pour lequel les consommations d'eau (relevées et facturées par le Syndic) ont déjà varié du simple au quadruple (suivant le nombre d'occupants, l'âge, la nationalité), etc...Idem pour le chauffage (ceux qui chauffaient le plus étaient espagnols, par contre j'ai eu une anglaise seule qui n'a jamais ouvert la moindre vanne). Allez savoir!

Mais je peux fournir tous ces graphiques de consommations pour les 10 dernières années.

J'explique toujours à tous mes locataires dans des copropriétés que la première année on navigue à vue pour la provision relative au chauffage et à l'eau, vu que je ne connais pas leur profil de consommation....

Dernière modification par panchito (22-03-2018 14:40:46)

PIM · #9 22-03-2018 15:00:07

Le libellé de notre modèle de bail "Bxl" 2018 rencontre l'analyse de GT

et pour la 2e question (annexe Bxl): n'existe pas encore.

grmff · #10 22-03-2018 17:47:23

Pfff... j'admire les juristes, et Pim, qui arrivent à jongler avec 3 lois régionales...

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