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    TVA sur les loyers?

    grmff
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    TVA sur les loyers?

    Il semble que certains soient demandeurs d'une TVA sur les loyers professionnels.

    Un   article en parle.

    J'avoue que cela m'inquiete pour plusieurs raisons...

    Et vous?


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    hattorihanzo
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    Re : TVA sur les loyers?

    J'avoue être curieux de connaître les motifs de votre inquiétude.
    Porte-t-elle seulement sur les loyers dits professionnels ou voyez-vous des répercussions possibles sur le secteur de la location résidentielle ?

    En première analyse, cela paraît favorable aux promoteurs et donc propice à l'investissement et au développement de nos villes. Le marché de l'ancien pourrait dès lors aussi être tiré vers le haut, ce qui, personnellement, me convient fort bien.
    Mais votre message me laisse deviner que je ne regarde peut-être pas plus loin que le bout de mon nez en raisonnant de la sorte.

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    PIM

    GT
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    Re : TVA sur les loyers?

    Dans le communiqué de presse du 24 mars 2018, il est fait mention d'une "TVA optionnelle sur la location immobilière"

    http://www.premier.be/fr/contr%C3%B4le- … taire-2018

    Le projet avait pourtant été abandonné.

    https://www.peeters-law.be/fr/news/Pas- … iliere/853
    https://www.peeters-law.be/fr/news/TVA- … -venir/387
    https://www.bdo.be/fr-be/actualites/201 … -pour-2018

    Pour l'Echo, le cas  Zalando aurait relancé le projet

    https://www.lecho.be/economie-politique … el/9995641

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    Himura
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    Re : TVA sur les loyers?

    A la lecture de l'article de l'écho, je ne vois pas le lien que cela pourrait avoir avec le marché du locatif résidentiel - sauf peut-être de mettre un doigt dans un petit engrenage éventuel.

    Par contre, cela risque d'avoir un impact fort sur les propriétaires particuliers, qui louent aux commerces.
    Ces commerces demanderont à déduire la TVA du loyer. Le propriétaire particulier indiquera qu'il n'applique pas la TVA, car il ne sait pas la déduire.
    Et cela générera probablement un basculement vers des biens mis à disposition par des entreprises. Celles-ci bénéficieront de la récupération de TVA sur l'ensemble des charges d'achat / entretien / gestion, ainsi que leurs locataires.
    In fine, des locations moins chères - au moins dans un premier temps (vu l'effet concurrentiel) - et un basculement du locatif commercial vers les sociétés immo (existantes ou nouvellement créées).

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    grmff
    Pimonaute non modérable
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    Re : TVA sur les loyers?

    La TVA sur les loyers permettra aussi au grands groupes de s'attaquer dans les grandes lignes au marché immobilier. Grands groupes étrangers, forcément.

    Là où les groupes belges se frottent les mains, je ne vois que concurrence internationale qui va les bouffer...

    Sinon, comme dit Himura, je ne suis pas positif pour les petits propriétaires. La concurrence va être tordue. Les petits propriétaires auront le choix. Mais quel choix?...

    Ils crêvent déjà tous dans les centre ville, avec des taux de remplissage historiquement bas.  Alors, ce sera surtout le choix de ne pas louer...

    Et avec les décisions de supprimer le parking gratuit (ou non) autant qu'ils peuvent, les politiciens ne facilitent pas la vie des petits commerçants.


    Grmf!
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    PIM
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    Re : TVA sur les loyers?

    Belga, La Libre, etc, ce 30/3/18 à 12h21:

    "Le conseil des ministres a approuvé vendredi la réforme de la TVA en matière de location immobilière, a annoncé le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt. Le bailleur et le locataire pourront désormais choisir d'appliquer le régime TVA en cas de location immobilière professionnelle. S'ils font ce choix, le bailleur devra calculer la TVA sur le loyer et le bailleur pourra porter en déduction les travaux de construction et de rénovation en profondeur. De son côté, le locataire pourra également porter en déduction la TVA, de sorte que la mesure sera financièrement neutre pour lui.

    Ce régime TVA optionnel est uniquement d'application pour les nouvelles constructions ou les rénovations importantes de bâtiments existants. [c'est moi qui surligne)

    Selon le ministre, cette mesure est un incitant important en faveur du secteur de la construction et permettra à la Belgique de résorber son handicap concurrentiel avec les pays voisins."


    Erik DECKERS
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    Re : TVA sur les loyers?

    PIM a écrit :

    Ce régime TVA optionnel est uniquement d'application pour les nouvelles constructions ou les rénovations importantes de bâtiments existants. [c'est moi qui surligne)

    TVA OPTIONNELLE (je souligne et mets en majuscules).
    J'en avais déjà fait mention.

    Est-ce une source d'inquiétude ?

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    PIM
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    Re : TVA sur les loyers?

    GT a écrit :
    PIM a écrit :

    Ce régime TVA optionnel est uniquement d'application pour les nouvelles constructions ou les rénovations importantes de bâtiments existants. [c'est moi qui surligne)

    TVA OPTIONNELLE (je souligne et mets en majuscules).
    J'en avais déjà fait mention.

    Est-ce une source d'inquiétude ?

    Source d'inquiétude ? : Non, pas pour moi.
    Je trouve que c'est plutôt bien de rendre déductible la TVA payée pour construire et rénover (lourd) même lorsque c'est loué (au lieu de vendu).

    ps: la seule chose... c'est qu'il va falloir revoir aussi nos modèles de baux professionnels (et il faudra à nouveau attendre les textes...) pour prévoir cette option tva.


    Erik DECKERS
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    Re : TVA sur les loyers?

    Communiqué : conseil des ministres du 30 mars 2018

    Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’instauration d’une taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature.

    http://www.presscenter.org/fr/pressrele … erne-la-lo

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    PIM
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    Re : TVA sur les loyers?

    E9D10DC8-9292-41B7-95AD-11F9F8D8F541.jpeg
    Quelques détails complémentaires (paru dans La Libre Immo)


    Erik DECKERS
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    Re : TVA sur les loyers?

    "Le parlement ne sait encore rien du projet qui n'a été validé en première lecture que vendredi dernier - jour de l'envoi de l'invitation par Practicali - en conseil des ministres. "Cela va trop loin", a tonné M. Van Biesen.
    Cette législation doit encore passer par le Conseil d'Etat, une seconde fois au conseil des ministres et enfin au parlement, a-t-il rappelé."

    http://www.lalibre.be/actu/belgique/un- … fa6b28473e

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    Re : TVA sur les loyers?

    Le texte du projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature et modifiant l’arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA réduit en matière de location taxée de biens immeubles par nature a été approuvé le 27/9/2018 par la Commission des Finances et du budget. Date d'entrée en vigueur prévue : le 1/1/2019.

    http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/3254/54K3254003.pdf

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    GT
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    Re : TVA sur les loyers?

    La loi du 14 octobre 2018 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature et modifiant l’arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de T.V.A. réduit en matière de location taxée de biens immeubles par nature a été publiée au  MB ce 25 octobre 2018.

    Elle entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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    PIM

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    Re : TVA sur les loyers?

    Un article sur le nouveau régime de la TVA sur la location immobilière est disponible sur le blog de Gilles CARNOY

    https://gillescarnoy.be/2018/10/29/nouv … mobiliere/

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    PIM

    Himura
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    Re : TVA sur les loyers?

    Mon impression première se renforce.

    Et je suis un peu étonné que le cas des propriétaires privés - apparemment toujours majoritaires - n'interviennent pas vraiment.

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