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Syndic et vie privée

Jean-François
Pimonaute
Inscription : 25-03-2018
Messages : 1

Syndic et vie privée

Bonjour,

Je crois savoir que le syndic a l'obligation de communiquer la liste des copropriétaires (avec noms, adresses et nombre de quotités) aux membres de l'ACP.

En ce qui concerne les coordonnées des copropriétaires (adresses mail, num de tel, etc.) et des occupants de l'immeuble, le syndic peut-il ou doit-il communiquer ces informations aux membres de l'ACP?Est-ce une bonne pratique de les communiquer?

D'après la loi du 8 décembre 1992 sur la protection des données à caractère personnels, il semble que cela ne pose pas de problème mais qu'en est-il dans le cadre de la nouvelle réglementation européenne GDPR?

Merci d'avance et bien à vous?

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ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 309

Re : Syndic et vie privée

GT a écrit :

J'ignorais que la gestion d'une ACP était confiée aux copropriétaires.

J'ai toujours cru, à tort sans doute wink que les gestions technique, administrative, comptable d'une ACP étaient confiées par l'assemblée générale de celle-ci à un syndic à travers le vote des membres de celle-ci

J'ai toujours cru, à tort sans doute wink que les gestions technique, administrative, comptable d'une ACP étaient confiées par l'assemblée générale de celle-ci à un syndic à travers le vote des membres de celle-ci et que ces derniers sont des vraies personnes (physiques).

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 227

Re : Syndic et vie privée

ninifel a écrit :

J'ai toujours cru, à tort sans doute wink que les gestions technique, administrative, comptable d'une ACP étaient confiées par l'assemblée générale de celle-ci à un syndic à travers le vote des membres de celle-ci et que ces derniers sont des vraies personnes (physiques).

1.
Vous faisiez pourtant mention du
"droit des copropriétaires (...) de  connaitre les coordonnées des uns et les autres membres de l'ACP afin de se concerter pour gérer leur bien commun (...)
Les copropriétaires ne gèrent pas.

2.
Les votes sont émis par les propriétaires qui ne sont pas toujours et exclusivement des personnes physiques.
Les personnes morales , propriétaires d'un lot ds une ACP sont membres de l'AG et participent en cette qualité aux délibérations et votes.

L'article 577-6, § 1, C. civil énonce :
"Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations"

Un propriétaire n'est pas nécessairement une personne physique.

Dernière modification par GT (27-03-2018 08:13:13)

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 870

Re : Syndic et vie privée

GT a écrit :

J'ignorais que la gestion d'une ACP était confiée aux copropriétaires.

J'ai toujours cru, à tort sans doute  que les gestions technique, administrative, comptable d'une ACP étaient confiées par l'assemblée générale de celle-ci à un syndic à travers le vote des membres de celle-ci

En tous cas, tous les articles de la dernière loi sur la copropriété visent à responsabiliser les copropriétaires.

Car c'est effectivement l'AG qui est souveraine et qui doit veiller à la qualité de la gestion technique, administrative, et comptable de leur ACP.

Pour ce faire, ils engagent un Syndic, qui leur rapporte (lors de l'AG) et qui est le bras qui exécute leurs décisions.

Comme a dit l'avocat Jan Roodhooft dernièrement, le Syndic ne peut se retrancher derrière les lois sur la protection de la vie privée, pour ne pas communiquer les coordonnées des Copropriétaires d'une ACP à l'un des leurs à la première demande. Les adresses mail font partie des coordonnées.
On ne va pas retourner au siècle précédent en étant obligés de passer par Bpost?

Ni au Moyen-Age en envoyer des estafettes? Ou des pigeons?

Dernière modification par panchito (27-03-2018 08:30:00)

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Aime ce post :
ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 309

Re : Syndic et vie privée

GT a écrit :

panchito a écrit :
le Syndic ne peut en aucun cas se retrancher derrière la loi sur la protection de la vie privée pour ne pas communiquer les adresses des copropriétaires à la première demande d'un CP.

Voir l'avis de l'avocat:
ICI

Puisqu'en fait la copropriété a ceci de particulier: les copropriétaires sont tous solidaires pour payer les charges d'un ou plusieurs copropriétaires qui seraient défaillants.

"Le syndic doit plus précisément fournir le nom, l’adresse, les quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires." (Jan Roodhoofdt, avocat)

https://immo.vlan.be/fr/conseils/voisin … prietaires

Adresses postales et/ou électroniques ?

SOLUTION : c'est le copropriétaire en personne physique qui décide quelles données le syndic diffusera à ses associés pour le contacter. J'ajoute que c'est seulement aux autres associés que le syndic a le droit de diffuser ces coordonnées et  la confection de l'acte sous seing-privé  permet justement aux associés de mettre à jours leurs données chaque année ( feuille de présence).

C'était comment avant 1994 ? Tu es trop jeune monsieur PIM tu t'en souviens pas ?

Dernière modification par ninifel (27-03-2018 08:48:42)

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 227

Re : Syndic et vie privée

panchito a écrit :

Comme a dit l'avocat Jan Roodhooft dernièrement, le Syndic ne peut se retrancher derrière les lois sur la protection de la vie privée, pour ne pas communiquer les coordonnées des Copropriétaires d'une ACP à l'un des leurs à la première demande. Les adresses mail font partie des coordonnées.

Les adresses permettent notamment de convoquer les copropriétaires à l'assemblée générale.

La convocation est effectuée par lettre recommandée à la poste.
C'est la règle impérative. Exception : "à moins que les destinataires n'aient accepté individuellement, explicitement et par écrit de recevoir la convocation par un autre moyen."

Un copropriétaire pourrait très bien accepter individuellement , explicitement et par écrit de recevoir sa convocation par courriel uniquement si elle lui est adressée par le syndic.

Dans ce cas, le syndic ne pourrait communiquer l'adresse courriel à un copropriétaire qui souhaiterait convoquer lui-même  une AG conformément à l'art.577-6, § 2, al. 2, C. civil  ("un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale") .

Dernière modification par GT (27-03-2018 09:27:50)

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 227

Re : Syndic et vie privée

ninifel a écrit :

SOLUTION : c'est le copropriétaire en personne physique qui décide quelles données le syndic diffusera à ses associés pour le contacter. J'ajoute que c'est seulement aux autres associés que le syndic a le droit de diffuser ces coordonnées et  la confection de l'acte sous seing-privé  permet justement aux associés de mettre à jours leurs données chaque année ( feuille de présence).

L'acte sous seing privé = ici la feuille de présences.

Ninifel,
Dans la législation française à laquelle vous vous référez fréquemment, l’article 14 du décret du 17 mars 1967 relatif qui concerne la feuille de présence (article d’ordre public) prévoit explicitement et clairementr : « Il est tenu une feuille de présence pouvant comporter plusieurs feuilles qui indiquent les noms et domicile de chaque copropriétaire ou associé, et, le cas échéant, de son mandataire (...)».

Le domicile n'est pas une adresse courriel.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 870

Re : Syndic et vie privée

En tous cas les copropriétaires doivent au moins tous posséder les adresses du domicile des autres CP puisque si le Syndic ne convoque pas une AGE qui serait demandée par des CP possédant au moins 20% des quotités, c'est à ces CP de convoquer l'AGE.
Par recommandé ou par mail pour ceux qui ont fait la demande expresse de recevoir les convocation par mail.

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PIM
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Re : Syndic et vie privée

ninifel a écrit :

C'était comment avant 1994 ? Tu es trop jeune monsieur PIM tu t'en souviens pas ?

Ou trop vieux que pour pouvoir m'en souvenir...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
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luc
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Re : Syndic et vie privée

GT a écrit :
ninifel a écrit :

@Jean-François  il ne faut pas confondre et mélanger deux choses juridiquement complètement distinctes :

1. Les coordonnées et nom des occupants est une donnée privée.

2. Le droit des copropriétaires ( personnes physiques) membres de l'Association en personne morale avec un numéro d'entreprise à la Banque Carrefour de  connaitre les coordonnées des uns et les autres membres de l'ACP afin de se concerter pour gérer leur bien commun dont ils sont les gardiens responsables au premier chef. ( cfr cassation)

J'ignorais que la gestion d'une ACP était confiée aux copropriétaires.

J'ai toujours cru, à tort sans doute ;) que les gestions technique, administrative, comptable d'une ACP étaient confiées par l'assemblée générale de celle-ci à un syndic à travers le vote des membres de celle-ci

La gestion d'une ACP est confié à un syndic de l'ACP, sur base des dispositions suivantes du Code Civil:

§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
  (...)
  3° d'exécuter et de faire exécuter les décisions prises par l'assemblée générale;
  4° d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire;
  5° d'administrer les fonds de l'association des copropriétaires; dans la mesure du possible, ces fonds doivent être intégralement placés sur divers comptes, dont obligatoirement un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de réserve; tous ces comptes doivent être ouverts au nom de l'association des copropriétaires;
  6° de représenter l'association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des affaires communes. Sous réserve de dispositions contraires dans le présent chapitre, la correspondance recommandée est, à peine de nullité, adressée au domicile, ou à défaut, à la résidence ou au siège social du syndic et au siège de l'association des copropriétaires.;

Il y aucune référence légale, pour autant que je sache, qui reprend la phrase "gestions technique, administrative, comptable d'une ACP".
Ce sont pas les propriétaires qui gèrent l'immeuble, mais bien la personne morale ACP, avec l'AG comme organe décisionnel, géré par le syndic.
L'organe décisionnel n’existe que pour la durée d'un séance, convoqué par un syndic, ouvert par le syndic, mais fermé par le président de la séance (= un CP). D'où la nécessite que même une "AG Electronique" soit convoqué par le syndic.
[edit] ajouté la dernière phrase que j'avais oublié.

Dernière modification par luc (27-03-2018 12:23:04)


Cordialement,

Luc

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ninifel
Pimonaute intarissable
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Messages : 1 309

Re : Syndic et vie privée

PANCHITO a écrit :

En tous cas les copropriétaires doivent au moins tous posséder les adresses du domicile des autres CP puisque si le Syndic ne convoque pas une AGE qui serait demandée par des CP possédant au moins 20% des quotités, c'est à ces CP de convoquer l'AGE.
Par recommandé ou par mail pour ceux qui ont fait la demande expresse de recevoir les convocation par mail.

Brillant  smile

MERCI PANCHITO

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