Syndic et vie privée

ninifel a écrit :

@Jean-François  il ne faut pas confondre et mélanger deux choses juridiquement complètement distinctes :

1. Les coordonnées et nom des occupants est une donnée privée.

2. Le droit des copropriétaires ( personnes physiques) membres de l'Association en personne morale avec un numéro d'entreprise à la Banque Carrefour de  connaitre les coordonnées des uns et les autres membres de l'ACP afin de se concerter pour gérer leur bien commun dont ils sont les gardiens responsables au premier chef. ( cfr cassation)

J'ignorais que la gestion d'une ACP était confiée aux copropriétaires.

J'ai toujours cru, à tort sans doute ;) que les gestions technique, administrative, comptable d'une ACP étaient confiées par l'assemblée générale de celle-ci à un syndic à travers le vote des membres de celle-ci

§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
  (...)
  3° d'exécuter et de faire exécuter les décisions prises par l'assemblée générale;
  4° d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire;
  5° d'administrer les fonds de l'association des copropriétaires; dans la mesure du possible, ces fonds doivent être intégralement placés sur divers comptes, dont obligatoirement un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de réserve; tous ces comptes doivent être ouverts au nom de l'association des copropriétaires;
  6° de représenter l'association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des affaires communes. Sous réserve de dispositions contraires dans le présent chapitre, la correspondance recommandée est, à peine de nullité, adressée au domicile, ou à défaut, à la résidence ou au siège social du syndic et au siège de l'association des copropriétaires.;