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Syndic et vie privée

Jean-François
Pimonaute
Inscription : 25-03-2018
Messages : 1

Syndic et vie privée

Bonjour,

Je crois savoir que le syndic a l'obligation de communiquer la liste des copropriétaires (avec noms, adresses et nombre de quotités) aux membres de l'ACP.

En ce qui concerne les coordonnées des copropriétaires (adresses mail, num de tel, etc.) et des occupants de l'immeuble, le syndic peut-il ou doit-il communiquer ces informations aux membres de l'ACP?Est-ce une bonne pratique de les communiquer?

D'après la loi du 8 décembre 1992 sur la protection des données à caractère personnels, il semble que cela ne pose pas de problème mais qu'en est-il dans le cadre de la nouvelle réglementation européenne GDPR?

Merci d'avance et bien à vous?

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 058
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Re : Syndic et vie privée

ninifel a écrit :

C'était comment avant 1994 ? Tu es trop jeune monsieur PIM tu t'en souviens pas ?

Ou trop vieux que pour pouvoir m'en souvenir...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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Aiment ce post :
luc
Pimonaute non modérable
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Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 108
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Re : Syndic et vie privée

GT a écrit :
ninifel a écrit :

@Jean-François  il ne faut pas confondre et mélanger deux choses juridiquement complètement distinctes :

1. Les coordonnées et nom des occupants est une donnée privée.

2. Le droit des copropriétaires ( personnes physiques) membres de l'Association en personne morale avec un numéro d'entreprise à la Banque Carrefour de  connaitre les coordonnées des uns et les autres membres de l'ACP afin de se concerter pour gérer leur bien commun dont ils sont les gardiens responsables au premier chef. ( cfr cassation)

J'ignorais que la gestion d'une ACP était confiée aux copropriétaires.

J'ai toujours cru, à tort sans doute ;) que les gestions technique, administrative, comptable d'une ACP étaient confiées par l'assemblée générale de celle-ci à un syndic à travers le vote des membres de celle-ci

La gestion d'une ACP est confié à un syndic de l'ACP, sur base des dispositions suivantes du Code Civil:

§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
  (...)
  3° d'exécuter et de faire exécuter les décisions prises par l'assemblée générale;
  4° d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire;
  5° d'administrer les fonds de l'association des copropriétaires; dans la mesure du possible, ces fonds doivent être intégralement placés sur divers comptes, dont obligatoirement un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de réserve; tous ces comptes doivent être ouverts au nom de l'association des copropriétaires;
  6° de représenter l'association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des affaires communes. Sous réserve de dispositions contraires dans le présent chapitre, la correspondance recommandée est, à peine de nullité, adressée au domicile, ou à défaut, à la résidence ou au siège social du syndic et au siège de l'association des copropriétaires.;

Il y aucune référence légale, pour autant que je sache, qui reprend la phrase "gestions technique, administrative, comptable d'une ACP".
Ce sont pas les propriétaires qui gèrent l'immeuble, mais bien la personne morale ACP, avec l'AG comme organe décisionnel, géré par le syndic.
L'organe décisionnel n’existe que pour la durée d'un séance, convoqué par un syndic, ouvert par le syndic, mais fermé par le président de la séance (= un CP). D'où la nécessite que même une "AG Electronique" soit convoqué par le syndic.
[edit] ajouté la dernière phrase que j'avais oublié.

Dernière modification par luc (27-03-2018 11:23:04)


Cordialement,

Luc

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