TVA sur locations immobilières professionnelles

Dans le cadre du contrôle budgétaire fédéral de ce WE, une mesure qui avait l'objet d'un accord antérieur et qui avait été abandonnée a refait surface: soumettre à la tva les locations professionnelles ce qui permettra notamment aux promoteurs de déduire la tva .

Voir ceci sur 7 sur 7 (en attendant les textes + précis)