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Impact de la réforme du droit des entreprises sur la gestion d’un ACP

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
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Messages : 5 002
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Impact de la réforme du droit des entreprises sur la gestion d’un ACP

La proposition de loi 2828 sera soumis au vote de la Chambre ce jeudi 29/3/18.

Pour commencer un article sera inséré au Code Civil avec le libellé suivant :
“Art. 1348bis. Preuve par et contre les entreprises » (voir page 3 du fichier 54K2828008.pdf)

Cette définition mettra fin à tout une série de problèmes de justification de dépens au sein d’une ACP avec un syndic qui n’est pas bon père de famille.

J’en passe d’autres changements significatifs, par manque de temps, pour arriver à la fin de ce texte de 116 pages.

Le texte suivant concernant l’Art. 258 du projet de loi (fichier 54K2828008.pdf – page 115) me pose en effet des problèmes :

Pour les entreprises soumises à l’obligation comptable qui étaient déjà actives avant l’entrée en vigueur de la présente loi et qui, avant la présente modification législative, ne devaient pas établir de comptabilité au sens du chapitre 2 du titre 3 du livre III du Code de droit économique, les obligations visées au chapitre 2 du titre …

Question : est-ce la méthode de comptabilité telle qu’imposé par le CDE avec toute sa dureté sera d’application dès le 01.01.2019 (publication BNB, …) ou la méthode telle qu’imposé par l’AR du 12.07.2012 qui donne beaucoup de latitude à l’AG si elle prend des décisions statutaires requises ?


Cordialement,

Luc

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