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[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

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Garantie locative

moses
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 148

Garantie locative

ça concerne un problème de garantie locative.
Si le locataire est en défaut de constitution de garantie locative, quels sont les recours pour le proprio?

Le proprio lui a fait confiance, et voilà, 2 ans se sont écoulés et aucune garantie locative.

Peut-il être expulsable pour ça?
Il y a sûrement parmi vous, qq qui a rencontré un problème de ce genre.

Bonnes fêtes de Pâques

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 513

Re : Garantie locative

Je sais que c'est Pâques... mais ici, c'est le proprio qui fait la cloche !

Le proprio est en défaut d'avoir exigé la garantie locative avant la remise des clés.
Il est encore en défaut pour avoir laissé perdurer la situation durant 2 ans.

Le locataire ? Il ramasse les oeufs, puisqu'ils sont offerts. ^^

Concrètement : une demande écrite et polie, suivie d'une mise en demeure par recommandé si pas de suivi. Si pas de réaction, conciliation en justice de paix, et le juge demandera certainement au locataire de constituer la garantie... par des versements mensuels sur un compte bloqué. Cela ne débouchera certainement pas sur une expulsion, sauf en cas de non respect du plan de constitution de la garantie... et cela peut être long... genre 40 euros mensuels par exemple.


rexou

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 046

Re : Garantie locative

Ne jamais donner les clés tant que, entre autres, la garantie locative n'est pas constituée!

Cette clause figure dans tous les bons baux et notamment celui de PIM disponible gratuitement sur ce site.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 001
Site Web

Re : Garantie locative

Avec deux mois de garantie non constituée, vous pouvez faire une requête. Le locataire sera condamné à la constituer, et il aura des termes et délais pour ce faire.

Pour éviter les frais (et l'attente en salle d'audience...), vous pouvez aussi demander une conciliation. Gratuit, et à heure fixe.


Grmf!
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Le bonheur n'est pas une destination. C'est une façon de voyager. (Lao Tseu)
Et un peu de chocolat... (Grmf!)

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 513

Re : Garantie locative

grmff a écrit :

Avec deux mois de garantie non constituée, vous pouvez faire une requête. Le locataire sera condamné à la constituer, et il aura des termes et délais pour ce faire.

Pour éviter les frais (et l'attente en salle d'audience...), vous pouvez aussi demander une conciliation. Gratuit, et à heure fixe.

Avant de faire une requête, ou même une demande de conciliation, le minimum est de contacter le locataire, et en cas de non-réponse positive, lui envoyer une mise en demeure.


rexou

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 001
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Re : Garantie locative

rexou a écrit :
grmff a écrit :

Avec deux mois de garantie non constituée, vous pouvez faire une requête. Le locataire sera condamné à la constituer, et il aura des termes et délais pour ce faire.

Pour éviter les frais (et l'attente en salle d'audience...), vous pouvez aussi demander une conciliation. Gratuit, et à heure fixe.

Avant de faire une requête, ou même une demande de conciliation, le minimum est de contacter le locataire, et en cas de non-réponse positive, lui envoyer une mise en demeure.

C'est une évidence. Je supposais que Moses, qui fréquente Pim.be depuis plus de 12 ans, avait au minimum fait cette démarche...


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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 397

Re : Garantie locative

grmff a écrit :

Pour éviter les frais (et l'attente en salle d'audience...), vous pouvez aussi demander une conciliation. Gratuit, et à heure fixe.

Ce n'est pas le cas à Liège.
Comme pour la JP, tout le monde y est convoqué à 9h00, priorité aux avocats, et on passe à 12h00 si on a de la chance.

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