Prolongation automatique d'un bail courte durée en RW

Merci de la confirmation

Voilà ce que j'ai lu sur le moniteur pour les baux, ce sera d'application à partir du 1/9/18.

§ 6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L'écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.

Si je comprends bien, un bail de 1 an pourrait être prolongé 2 fois pour arriver au final à 3 ans?

Le futur texte applicable en Région wallonne prévoirait que l'écrit consisterait notamment en une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.

Ce texte n'est pas encore applicable en Région wallonne mais bien la législation fédérale de 1991 qui ne prévoit pas explicitement cette possibilité.

D'où l'intervention du législateur wallon.

.

Oui, mais la jurisprudence est-elle unanime ? Le nouveau texte a le mérite de dissiper tout doute.

Le législateur bruxellois a également été récemment ( 27 JUILLET 2017. - Ordonnance visant la régionalisation du bail d'habitation) attentif en la matière.

L'article 238 du Code bruxellois du Logement relatif aux baux de courte durée prévoit :
"Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
  Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans."

Dernière modification par GT (05-04-2018 21:05:48)

Il a fallu attendre le 20 octobre 2017 pour que la Cour de cassation se prononce.

Une controverse a existé avant une décision de la Cour de cassation. (20 octobre 2017, rôle n° C.16.0151.F, www.juridat.be). Cette décision met fin à la controverse quant à la légalité d'une clause contenue dans le bail initial de courte durée prévoyant sa prorogation automatique à défaut de congé valablement notifié avant l’échéance.

https://gillescarnoy.be/2017/12/27/clau … rte-duree/

extraits :

"La Cour met ainsi un terme à une controverse aigue.
Le juge de paix de Wavre avait statué en ce sens le 9 décembre 2008 (J.P.P., 2012, p. 116) en mentionnant prudemment qu’il s’agissait de « la thèse qui est généralement retenue. »
Le juge de paix d’Etterbeek également (4 juillet 2011, J.P.P., 2013, p. 292).
Mais ce ne fut pas l’avis du tribunal de première instance de Liège (25 mai 2012, J.L.M.B., 2013, p. 1985), ni du juge de paix de Dendermonde-Hamme (23 avril 2002, J.P.P., 2004, p. 35 mais avec une clause un peu différente).
Le juge de paix de Grâce-Hollogne n’est pas davantage d’accord (12 septembre 2000, J.L.M.B., 2001, p. 1268) mais il fut réformé par le tribunal de première instance de Liège (12 septembre 2001, J.L.M.B., 2001, p. 1713).
Aujourd’hui, la messe est dite.
La clause écrite dans le bail initial, de prorogation automatique et unique du bail de courte durée, pour la même durée, n’excédant pas trois ans en tout et aux mêmes conditions, est légale.
(...)
Notez encore que pour la Région de Bruxelles-Capitale, le problème a été réglé pour le futur et pour les baux en cours par l’article 238, alinéa 2, de l’ordonnance du 27 juillet 2017; cette disposition s’exprime comme suit :
« Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans. »

Dernière modification par GT (06-04-2018 02:36:40)

L'heure de rédaction et d'envoi n'a pas empêché que vous ayez apprécié 2 des 3 derniers messages. Je m'en réjouis.