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    bail bureau 1 an, prolongé autom, quel préavis pour fin courant 2ème année ?

    Pana
    Pimonaute
    Inscription : 09-04-2018
    Messages : 2

    bail bureau 1 an, prolongé autom, quel préavis pour fin courant 2ème année ?

    Bonjour,

    J'ai un bail pour un bureau d' 1 AN qui a débuté le 15/11/2016.
    Il a été prolongé automatiquement.
    Quelles sont les modalités si je désire envoyer mon préavis ? 
    Merci d'avance.
    Pana

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 864
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    Re : bail bureau 1 an, prolongé autom, quel préavis pour fin courant 2ème année ?

    Pana a écrit :

    Bonjour,

    J'ai un bail pour un bureau d' 1 AN qui a débuté le 15/11/2016.
    Il a été prolongé automatiquement.
    Quelles sont les modalités si je désire envoyer mon préavis ? 
    Merci d'avance.
    Pana

    Il s'agit d'un bail de droit commun : la réponse se trouve dans le contrat signé.


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
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    Pana
    Pimonaute
    Inscription : 09-04-2018
    Messages : 2

    Re : bail bureau 1 an, prolongé autom, quel préavis pour fin courant 2ème année ?

    Bonjour,

    Merci pour votre réponse ....mais il n'y a rien indiqué dans le bail à ce sujet sad

    Que se passe t il dans ce cas ?

    Merci d'avance.

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 864
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    Re : bail bureau 1 an, prolongé autom, quel préavis pour fin courant 2ème année ?

    Vous êtes le bailleur ou le locataire ?


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
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    grmff
    Pimonaute non modérable
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    Messages : 16 374
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    Re : bail bureau 1 an, prolongé autom, quel préavis pour fin courant 2ème année ?

    J'aurais tendance à dire que la réponse est dans votre bail.

    Si rien n'est mentionné dans votre bail concernant la reconduction, voici ce que dit le code civil:

    Art. 1736. <L 20-02-1991, art. 8>. Sans préjudice de l'article 1758, le <bail> conclu pour une durée indéterminée est censé fait au mois.
      Il ne pourra y être mis fin que moyennant un congé d'un mois.

      Art. 1737. Le <bail> cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.

      Art. 1738. <L 20-02-1991, art. 9>. Si à l'expiration du <bail> écrit conclu pour une durée déterminée, le preneur reste dans les lieux sans opposition du bailleur, le <bail> est reconduit aux mêmes conditions, y compris la durée.


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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