forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



bail bureau 1 an, prolongé autom, quel préavis pour fin courant 2ème année ?

Pana
Pimonaute
Inscription : 09-04-2018
Messages : 2

bail bureau 1 an, prolongé autom, quel préavis pour fin courant 2ème année ?

Bonjour,

J'ai un bail pour un bureau d' 1 AN qui a débuté le 15/11/2016.
Il a été prolongé automatiquement.
Quelles sont les modalités si je désire envoyer mon préavis ? 
Merci d'avance.
Pana

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 063
Site Web

Re : bail bureau 1 an, prolongé autom, quel préavis pour fin courant 2ème année ?

Pana a écrit :

Bonjour,

J'ai un bail pour un bureau d' 1 AN qui a débuté le 15/11/2016.
Il a été prolongé automatiquement.
Quelles sont les modalités si je désire envoyer mon préavis ? 
Merci d'avance.
Pana

Il s'agit d'un bail de droit commun : la réponse se trouve dans le contrat signé.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

Pana
Pimonaute
Inscription : 09-04-2018
Messages : 2

Re : bail bureau 1 an, prolongé autom, quel préavis pour fin courant 2ème année ?

Bonjour,

Merci pour votre réponse ....mais il n'y a rien indiqué dans le bail à ce sujet sad

Que se passe t il dans ce cas ?

Merci d'avance.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 063
Site Web

Re : bail bureau 1 an, prolongé autom, quel préavis pour fin courant 2ème année ?

Vous êtes le bailleur ou le locataire ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 569
Site Web

Re : bail bureau 1 an, prolongé autom, quel préavis pour fin courant 2ème année ?

J'aurais tendance à dire que la réponse est dans votre bail.

Si rien n'est mentionné dans votre bail concernant la reconduction, voici ce que dit le code civil:

Art. 1736. <L 20-02-1991, art. 8>. Sans préjudice de l'article 1758, le <bail> conclu pour une durée indéterminée est censé fait au mois.
  Il ne pourra y être mis fin que moyennant un congé d'un mois.

  Art. 1737. Le <bail> cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.

  Art. 1738. <L 20-02-1991, art. 9>. Si à l'expiration du <bail> écrit conclu pour une durée déterminée, le preneur reste dans les lieux sans opposition du bailleur, le <bail> est reconduit aux mêmes conditions, y compris la durée.


Grmf!
----------------
On monte un escalier en commençant par la première marche.

Hors ligne

Aime ce post :

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



Au hasard de nos offres
  • Maison Sous option UCCLE
  • Villa 1 290 000 € RHODE ST GENESE
  • Appartement 595 000 € UCCLE
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Maison Sorry : trop tard ! IXELLES
  • Penthouse 890 000 € UCCLE
  • Maison 800 000 € WOLUWE-SAINT-PIERRE
  • Villa 1 495 000 € UCCLE
  • Appartement 775 000 € FOREST
  • Villa Sorry : trop tard ! WATERLOO
  • Voir toutes les offres »

    Pim's newsetter

    Informations régulières gratuites : abonnez-vous !
    INSCRIPTION
    close-link
    elementum risus justo at libero luctus ut neque. tristique