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bail bureau 1 an, prolongé autom, quel préavis pour fin courant 2ème année ?

Pana
Pimonaute
Inscription : 09-04-2018
Messages : 2

bail bureau 1 an, prolongé autom, quel préavis pour fin courant 2ème année ?

Bonjour,

J'ai un bail pour un bureau d' 1 AN qui a débuté le 15/11/2016.
Il a été prolongé automatiquement.
Quelles sont les modalités si je désire envoyer mon préavis ? 
Merci d'avance.
Pana

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PIM
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Messages : 11 410
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Re : bail bureau 1 an, prolongé autom, quel préavis pour fin courant 2ème année ?

Pana a écrit :

Bonjour,

J'ai un bail pour un bureau d' 1 AN qui a débuté le 15/11/2016.
Il a été prolongé automatiquement.
Quelles sont les modalités si je désire envoyer mon préavis ? 
Merci d'avance.
Pana

Il s'agit d'un bail de droit commun : la réponse se trouve dans le contrat signé.


Erik DECKERS
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Pana
Pimonaute
Inscription : 09-04-2018
Messages : 2

Re : bail bureau 1 an, prolongé autom, quel préavis pour fin courant 2ème année ?

Bonjour,

Merci pour votre réponse ....mais il n'y a rien indiqué dans le bail à ce sujet sad

Que se passe t il dans ce cas ?

Merci d'avance.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : bail bureau 1 an, prolongé autom, quel préavis pour fin courant 2ème année ?

Vous êtes le bailleur ou le locataire ?


Erik DECKERS
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grmff
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Re : bail bureau 1 an, prolongé autom, quel préavis pour fin courant 2ème année ?

J'aurais tendance à dire que la réponse est dans votre bail.

Si rien n'est mentionné dans votre bail concernant la reconduction, voici ce que dit le code civil:

Art. 1736. <L 20-02-1991, art. 8>. Sans préjudice de l'article 1758, le <bail> conclu pour une durée indéterminée est censé fait au mois.
  Il ne pourra y être mis fin que moyennant un congé d'un mois.

  Art. 1737. Le <bail> cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.

  Art. 1738. <L 20-02-1991, art. 9>. Si à l'expiration du <bail> écrit conclu pour une durée déterminée, le preneur reste dans les lieux sans opposition du bailleur, le <bail> est reconduit aux mêmes conditions, y compris la durée.


Grmf!
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Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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