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Quelles sont les conséquences d'un refus de décharge de la responsabilité

Gilliot Nathalie
Pimonaute
Inscription : 07-04-2018
Messages : 4

Quelles sont les conséquences d'un refus de décharge de la responsabilité

Lors de la consultation des documents chez le syndic, le commissaire aux comptes de l'immeuble a signé un texte disant que sur base d'un échantillon,  la compta donne une image fidèle et est en concordance avec la loi 2011. Ceci dit après réflexion plusieurs points le dérangent et il souhaite que l'AG refuse la décharge. Ce qui particulier pcq le syndic veut démissionner. 
Quelles sont les csq, pour le syndic, du refus de cette décharge par l'AG ? Merci à tous

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 779

Re : Quelles sont les conséquences d'un refus de décharge de la responsabilité

Vous mélangez beaucoup de concepts totalement différents.

Le commissaire aux comptes analyse les facturiers, les extraits bancaires et le bilan (au moins). Si le vôtre ne se base que sur un échantillon, choisissez-en un autre, il n'est pas suffisamment consciencieux et/ou professionnel.

Ensuite, le commissaire aux comptes DOIT faire rapport à l'AG lors du point "approbation des comptes". Soit il lit son rapport et/ou le distribue aux CP's présents à l'AG. Sur base des conclusions de son rapport, il conseille aux CP's présents et représentés d'approuver ou non les comptes.

Je suppose que vous avez élu un CP comme commissaire aux comptes et qu'il sera présent à l'AG.

Si des points le dérange, il va évidemment en faire part aux CP's pendant l'AG et les CP's ne vont dès lors pas approuver les comptes.

Le Syndic lui doit aussi faire rapport sur toutes les activités qu'il a prestées pendant l'années. Suite à cela, les CP votent pour lui donner décharge et quitus ou pas.

Votre AG est-elle proche? Vous parlez du souhait du syndic de ne pas demander aux CP de renouveler son contrat?

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Gilliot Nathalie
Pimonaute
Inscription : 07-04-2018
Messages : 4

Re : Quelles sont les conséquences d'un refus de décharge de la responsabilité

L'AG à lieu dans 2 semaines. Les co propriétaires ont été prévenus par le commissaire aux comptes de la volonté du syndic de démissionner.  En fait nous ne voulons pas de leur démission pcq il y a encore des travaux à "coacher" et que il y a des bricolages dans les comptes d'eau repérés (genre : imputation d'une portion de facture d'eau au co-propriétaire qui détient le grenier sans accès à l'eau.). Il faudrait d'abord assainir les comptes. Ce qui ne sera plus possible sI le syndic démissionne dans 2 semaines. C'est vrai qu'il a 30 jours pour transmettre les dossiers au président de L'AG. 

Ma qst que se passe-t-il si l'AG refuse les comptes et ne donne pas le quitus?

Mille mercis pour les réponses déjà données.  Elles sont plus faciles à intégrées que la lecture du code civil.  Très bien à vous.

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Aime ce post :
panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 779

Re : Quelles sont les conséquences d'un refus de décharge de la responsabilité

Nathalie Gilliot a écrit :

Ma qst que se passe-t-il si l'AG refuse les comptes et ne donne pas le quitus?

Si l'AG refuse les comptes, ils ne seront pas approuvés et vous ne saurez pas poursuivre les mauvais payeurs en justice.

Vous devrez probablement payer des honoraires "extra" à votre nouveau syndic pour tout remettre en ordre pour pouvoir les faire approuver le plus vite possible.

Si l'AG ne donne ni quitus ni décharge au Syndic, cela veut dire que vous n'endossez pas la responsabilité de tout ce que le Syndic a fait ou pas. Normalement une ACP engage et paie un Syndic pour exécuter les décisions prises par les CP en AG. Donc en principe c'est toujours l'ACP qui endosse toutes les responsabilités puisque le Syndic n'est qu'un exécutant.

Sauf si vous ne donnez pas quitus et décharge. A ce moment-là le syndic reste juridiquement responsable de tout ce qu'il a fait et pas fait.

Si votre AG a lieu dans 2 semaines, il me semble clair que:
1/ Votre syndic ne souhaitera pas que son mandat se renouvelle pour un an
2/ Les CP ne vont pas voter en faveur d'un renouvellement de mandat

Si j'étais vous, je demanderais immédiatement à votre syndic d'ajouter les points suivants à l'ODJ:
- Choix d'un nouveau syndic
- Mandat au CdC pour négocier et signer le contrat du nouveau Syndic

Sinon vous risquez de vous retrouver sans syndic, ce qui est illégal.

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 147

Re : Quelles sont les conséquences d'un refus de décharge de la responsabilité

Gilliot Nathalie a écrit :

Il faudrait d'abord assainir les comptes. Ce qui ne sera plus possible sI le syndic démissionne dans 2 semaines. C'est vrai qu'il a 30 jours pour transmettre les dossiers au président de L'AG.

Vous ne devez pas confondre "fin du mandat" du syndic et "transmission du dossier de gestion".

Dès la prise d'effet de la fin du mandat le syndic ne peut plus accomplir aucun acte.

Le mieux est que vous vous mettiez d'urgence à la recherche d'un syndic dont vous présenteriez la candidature , dans l'espoir qu'elle soit retenue par l'AG.

Le choix du syndic est une compétence de l'AG à l'exclusion de celle du conseil de copropriété.

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 147

Re : Quelles sont les conséquences d'un refus de décharge de la responsabilité

GT a écrit :
Gilliot Nathalie a écrit :

Il faudrait d'abord assainir les comptes. Ce qui ne sera plus possible sI le syndic démissionne dans 2 semaines. C'est vrai qu'il a 30 jours pour transmettre les dossiers au président de L'AG.

Vous ne devez pas confondre "fin du mandat" du syndic et "transmission du dossier de gestion".

Dès la prise d'effet de la fin du mandat le syndic ne peut plus accomplir aucun acte.

Le mieux est que vous (seule ou en collaboration avec d'autres copropriétaires) vous vous  mettiez d'urgence à la recherche d'un syndic dont vous présenteriez la candidature , dans l'espoir qu'elle soit retenue par l'AG.

Le choix du syndic est une compétence de l'AG à l'exclusion de celle du conseil de copropriété.

Aussi longtemps qu'aucun syndic n'aura été choisi, les factures ne seront plus payées. Le syndic sortant ne peut le faire.

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Gilliot Nathalie
Pimonaute
Inscription : 07-04-2018
Messages : 4

Re : Quelles sont les conséquences d'un refus de décharge de la responsabilité

Ça c'est bien gênant.  Merci d'attirer mon attention sur ces conséquences.  Cela me convaint encore plus de tout faire pour que le syndic ne nous lâche pas tant que tout n'est pas en ordre et peut être qu'à ce moment-là, il nous trouvera gérable. Merci

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 147

Re : Quelles sont les conséquences d'un refus de décharge de la responsabilité

Gilliot Nathalie a écrit :

Ça c'est bien gênant.  Merci d'attirer mon attention sur ces conséquences.  Cela me convaint encore plus de tout faire pour que le syndic ne nous lâche pas tant que tout n'est pas en ordre et peut être qu'à ce moment-là, il nous trouvera gérable. Merci

Et vous attendrez la réponse du syndic en fonction avant d'entamer des recherches pour trouver un candidat syndic au cas où... ? Est-ce sage ? Il reste peu de temps.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 779

Re : Quelles sont les conséquences d'un refus de décharge de la responsabilité

Ne prenez pas le risque de ne plus avoir de syndic, car vous seriez dans l'illégalité la plus totale, et plus aucune facture de vos fournisseurs (électricité, poubelles, eau, etc...) ne pourrait plus être payée.

Donc au risque de me répéter:

Panchito a écrit :

A votre place, je demanderais immédiatement à votre syndic d'ajouter les points suivants à l'ODJ:
- Choix d'un nouveau syndic
- Mandat au CdC pour négocier et signer le contrat du nouveau Syndic

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 147

Re : Quelles sont les conséquences d'un refus de décharge de la responsabilité

panchito a écrit :

Ne prenez pas le risque de ne plus avoir de syndic, car vous seriez dans l'illégalité la plus totale, et plus aucune facture de vos fournisseurs (électricité, poubelles, eau, etc...) ne pourrait plus être payée.

Donc au risque de me répéter:

Panchito a écrit :

A votre place, je demanderais immédiatement à votre syndic d'ajouter les points suivants à l'ODJ:
- Choix d'un nouveau syndic
- Mandat au CdC pour négocier et signer le contrat du nouveau Syndic

Le choix du syndic est une prérogative de l'AG à l'exclusion de celle du conseil de copropriété . Elle implique que les parties se soient mises d'accord sur le contenu du contrat qui pourra ensuite être signé par un copropriétaire, par le président de l'AG, par le conseil de copropriété si l'AG les a mandatés à cet effet.
Dans ce cas, ils ne sont que la main qui signe le contrat (l'instrumentum par rapport au négotium).

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PIM, luc

luc
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Re : Quelles sont les conséquences d'un refus de décharge de la responsabilité

panchito a écrit :

Ne prenez pas le risque de ne plus avoir de syndic, car vous seriez dans l'illégalité la plus totale (...)

C’est au syndic sortant de mettre le point à l'OJ "Election de syndic", etc. ...
Si non c'est lui qui pourra être mis responsable par l'AG pour les conséquences, même s'il ne renouvelle simplement pas son mandat.


Cordialement,

Luc

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