Permis d'urbanisme - Bruxelles

Bonjour,

merci pour la réponse. La création du lot a généré l'intervention d'un géomètre et une modification de l'acte de base. Le syndic m'a confirmé par écrit qu'il n'y a pas de problèmes concernant l'installation d'une salle d'eau et que je n'ai pas besoin de l'accord de la copro.

Comment procéder?

Merci!

grmff, merci! c'est ce que je pensais, et cet avis me convient parfaitement

Très belle journée!

Es que vous modifiez la surface habitable dans ce cas,oui le revenus cadastrale sera modifié.  Si la surface reste identique et si vous augmentez votre loyer vous serez taxé sur le supplément.

Merci.

Concernant le COBAT, l'art. 98 2° et 5° établissent qu'est soumis à permis d'urbanisme:

apporter des transformations à une construction existante, à l'exception des travaux de conservation et d'entretien; par transformer, on entend la modification intérieure ou extérieure d'un bâtiment, ouvrage ou installation, notamment par l'adjonction ou la suppression d'un local, d'un toit, la modification de l'aspect de la construction ou l'emploi d'autres matériaux, même si ces travaux ne modifient pas le volume de la construction existante;

modifier la destination de tout ou partie d'un bien même si cette modification ne nécessite pas de travaux;

Si je lis ça, à ma compréhension toute rénovation d'un appartement (modification intérieure) nécessite d'un permis d'urbanisme, même si le volume existante n'est pas modifié. Toutefois, n'étant pas un expert, je ne sais pas quelle est l’interprétation à donner à cette disposition....en fait, si je lis la pluspart des articles sur internet, ils disent que le déplacement des salles d'eau et sanitaires est dispensé.

Concernant le statut de la copropriété, je n'ai pas reçu une copie. Je dois encore signer l'acte et je vais le recevoir à ce moment-là. Ma compréhension est que le syndic a répondu à ma question sur base de ce qui est établi dans le statut.  En effet je ne vais pas toucher des mur porteurs.