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PV d'AG non signé

QRieuse
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-02-2009
Messages : 111

PV d'AG non signé

Bonjour à tous,

Peut-on accepter un PV d‘AG non signé, ni par le syndic (qui était le secrétaire) ni par le président de l’AG, ni par aucun  des CP présents?
Il me semble qu’un PV étant un document opposable aux tiers, il est indispensable qu’il soit signé.

C.Civ. Art. 577-6.
§ 10. Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.

A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires.

En fait, le brouillon du PV rédigé en séance a été signé par le président de l’AG et par le CAC mais pas par le syndic. Le syndic a par la suite remis son texte au net où il a ajouté une phrase un peu équivoque faisant penser que les comptes sont approuvés alors qu’ils ne l’ont pas été.
Cette version adressée à tous les CP n’est pas signée. La version originale n’est bien sûr pas annexée au PV « officiel ».

Heureusement, l’AG a choisi un autre syndic qui est nettement plus efficace. Reste maintenant à rattraper les erreurs (nombreuses) du précédent.


QRieuse

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 442

Re : PV d'AG non signé

Mais vous n'étiez pas présente à l'AG? Si oui pourquoi n'avez-vous pas rappelé la loi aux autres CP avant qu'il ne quittent la réunion?

La loi est formelle: le PV doit être signé en fin de réunion par tous les CP encore présents.

Personne ne connaît la loi dans votre ACP?

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ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 460

Re : PV d'AG non signé

La loi est formelle: le PV doit être signé en fin de réunion par tous les CP encore présents mais , si je relis bien la question soumise par Qrieuse aux experts du Forum PIM :

- quelle est la "validité" de cet acte sous seing-privé confectionné par la copropriété pour les décennies à venir  lorsque  seuls le Président et le Cac ont signé un brouillon de PV en séance ?

C'est une bonne question intéressante à mes yeux.

J'aimerais bien qu'un expert en droit y réponde sur le plan du raisonnement juridique .

Dernière modification par ninifel (15-04-2018 10:11:41)


« L’esprit s’enrichit de ce qu’il reçoit, le cœur de ce qu’il donne. »

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 274
Site Web

Re : PV d'AG non signé

QRieuse a écrit :

Peut-on accepter un PV d‘AG non signé, ni par le syndic (qui était le secrétaire) ni par le président de l’AG, ni par aucun  des CP présents?
Il me semble qu’un PV étant un document opposable aux tiers, il est indispensable qu’il soit signé.

Un PV doit effectivement être signé, comme mentionné dans le code civil.

Peut-on l'accepter non signé? Pour l'accepter, il suffit de ne rien faire pendant 4 mois... Parce qu'un PV, même non signé, erait considéré par n'importe quel juge comme valide et probant si personne ne s'y oppose dans le délai de 4 mois... Question de sécurité juridique.

Moralité, si le PV ne reflète pas la discussion telle qu'elle a été faite, allez sans délai faire une action en annulation/modification/correction.


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 648

Re : PV d'AG non signé

http://www.habitos.be/fr/immobilier/cop … ntes-5196/
Extraits

"Aucune sanction
Reste que la loi n'énonce aucune sanction lorsque ces exigences ne sont pas respectées. Il n'y a en tout cas pas de nullité sans texte de sorte que le non-respect des conditions légales n'emportera que les sanctions que le juge voudra y trouver, c'est-à-dire principalement les conséquences nécessaires à la cause concernée d'une valeur probante réduite ou inexistante du procès-verbal litigieux. A l'instar de ce qui s'est passé en France, où la loi formule la même exigence depuis longtemps, la jurisprudence dégagera progressivement les sanctions qu'il convient de réserver aux procès-verbaux non conformes.

En ce qui concerne le délai de communication aux copropriétaires du procès-verbal, la rédaction du nouvel article 577-6 § 12 est malheureuse. Il est en effet libellé comme suit : le syndic consigne les décisions visées aux §§ 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 577-10, § 3, dans les 30 jours suivant l'assemblée générale, et transmet celles-ci, dans le même délai, aux copropriétaires et aux autres syndics. Si le copropriétaire n'a pas reçu le procès-verbal dans le délai fixé, il doit en informer le syndic par écrit. Une confusion est donc faite entre le registre des décisions et le procès-verbal, et se pose alors la question de savoir ce que le syndic doit communiquer aux copropriétaires : les décisions prises par l'assemblée ou le procès-verbal?"

En l'espèce, le problème concernerait le contenu d'une phrase (ayant pour objet l'approbation des comptes du syndic sortant) dans le document reçu par les copropriétaires.

Les copropriétaires seraient bien inspirés de vérifier que le document rédigé en AG fait bien partie des archives transférées par le syndic sortant à son successeur et d'informer celui-ci de l'existence de ce document.

L'absence d'approbation des comptes a des conséquences. J'imagine, Qrieuse, que vous les connaissez et que vous savez sur quel chemin vous vous engagez.

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QRieuse
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-02-2009
Messages : 111

Re : PV d'AG non signé

P

GT a écrit :

En ce qui concerne le délai de communication aux copropriétaires du procès-verbal, la rédaction du nouvel article 577-6 § 12 est malheureuse. Il est en effet libellé comme suit : le syndic consigne les décisions visées aux §§ 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 577-10, § 3, dans les 30 jours suivant l'assemblée générale, et transmet celles-ci, dans le même délai, aux copropriétaires et aux autres syndics. Si le copropriétaire n'a pas reçu le procès-verbal dans le délai fixé, il doit en informer le syndic par écrit. Une confusion est donc faite entre le registre des décisions et le procès-verbal, et se pose alors la question de savoir ce que le syndic doit communiquer aux copropriétaires : les décisions prises par l'assemblée ou le procès-verbal?"

Transmission des décisions aux CP implique qu’il s’agit du PV même si le mot PV n’est pas utilisé à cet endroit.

La phrase « Si le copropriétaire n'a pas reçu le procès-verbal dans le délai fixé, » indique, pour moi, que le délai pour le PV est le même que celui de la transcription des décisions dans le registre


@ Panchito
L’AG s’est tenue dans une telle confusion que plus personne ne comprenait de quoi on parlait, le syndic était même sur le point de compter les votes par personne présente et pas selon les quotités. Il oubliait aussi qu’il y avait des procurations pour lesquelles les votes devaient être comptabilisés. Bref : un énorme amateurisme où le président de séance n’a pas dit 3 phrases.

J’ai effectivement dû rappeler la loi à plusieurs reprises mais le syndic ne suivait pas ou répondait ironiquement.

Il n’y a pas eu un bulletin de vote par CP mais un vague tableau dans les mains du syndic où il notait les votes au fur et à mesure, sans contrôle, pas joint au PV qui a circulé en fin séance. In fine, les points soumis au vote n’y sont d’ailleurs pas tous repris et l’ODJ ne mentionnait même pas pour quels points il faudrait voter.

Il y a d’ailleurs des erreurs dans les quotités mentionnées dans ce PV et des erreurs dans les retranscriptions des votes. Ayant eu accès au PV avant sa diffusion, je l’ai fait remarquer au syndic qui a partiellement corrigé. Il subsiste des erreurs.

En fin de séance, pas de lecture du PV et 2 personnes ont signé le PV qui a circulé sur la table puis, vu la confusion, ont barré leur signature car j’ai fait remarquer que ce PV n’était pas règlementaire.
Tout le monde était excédé et on a parlé de refaire une AGE avec le nouveau syndic d’où le désintérêt pour cette réunion et son PV.

@ Ninifel
Je vais écrire au syndic pour lui faire envoyer un erratum aux CP rectifiant les erreurs relatives aux quotités et exiger les signatures (lui + président de séance + CAC) dont il dispose.


@ grmff
Sans contestation dans les 4 mois, le PV serait valable.
Peut-être mais pourrait-on affirmer qu’il n’a pas été ou ne sera pas modifié ? Rien de plus facile que de remplacer un document non signé par un autre.
Pour nous, heureusement, il n’y a pas de risque car je possède une copie de l’original manuscrit et nous changeons de syndic.


QRieuse

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ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 460

Re : PV d'AG non signé

@QRieuse disant Je vais écrire au syndic pour lui faire envoyer un erratum aux CP rectifiant les erreurs ...je veux dire effectivement que j'ai déja reçu ce genre de courriers d'un syndic Pro à propos d'un filtre à particules à placer à l'entrée de la chaufferie, euh non sur le circuit d'eau chaude sortant de la chaufferie. C'est donc possible et c'était du temps de la loi 1994. De surcroit dans le cas évoqué  le syndic avait sa casquette de "secrétaire".


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