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    Bail et état des lieux non enregistrés

    leeloo0012
    Pimonaute
    Lieu : charleroi,hainaut,belgique
    Inscription : 10-03-2010
    Messages : 7

    Bail et état des lieux non enregistrés

    Bonsoir,
    Voici mon souci, je suis locataire depuis 7 ans avec un bail de 3 ans reconduit. Mon bail ainsi que l'état des lieux n'ont pas été enregistrés. La maison à été vendue et j'ai 3 mois pour quitter les lieux, ce qui est tout à fait légal. Mais est-ce que l'état des lieux d'entrée a de la valeur sachant qu'il n a pas été enregistré?

    Merci d avance pour vos réponses.


    manu

    Hors ligne

    Himura
    Pimonaute incurable
    Lieu : Liège
    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 735

    Re : Bail et état des lieux non enregistrés

    Oui, il reste un élément de preuve indiscutable.
    Par ailleurs, cherchez à le rendre caduc serait une sorte d'aveu malvenu.

    PS : 3 mois pour quitter ? Vous êtes dans quel cas de figure ?

    Hors ligne

    leeloo0012
    Pimonaute
    Lieu : charleroi,hainaut,belgique
    Inscription : 10-03-2010
    Messages : 7

    Re : Bail et état des lieux non enregistrés

    Oh non je ne cherche pas à le rendre caduc, je voulais connaître mes droits car les nouveaux propriétaires n'arrêtent pas de me dire qu'une partie de ma caution va être perdue alors que l'état des lieux de sortie n'est pas encore fait. Mais comme l'état des lieux d'entrée toit est noté "neuf", ils me disent que ca va être impossible de la récupérer...?

    J'ai signé un bail de 3 ans et  celui-ci s est automatiquement  converti en 9 ans après ce laps de temps. Mais comme bail non enregistré et bien préavis de 3 mois...

    Merci de votre réponse si rapide.


    manu

    Hors ligne

    jacq
    Pimonaute intarissable
    Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
    Inscription : 21-10-2005
    Messages : 951

    Re : Bail et état des lieux non enregistrés

    leeloo0012 a écrit :

    Bonsoir,
    Voici mon souci, je suis locataire depuis 7 ans avec un bail de 3 ans reconduit. Mon bail ainsi que l'état des lieux n'ont pas été enregistrés. La maison à été vendue et j'ai 3 mois pour quitter les lieux, ce qui est tout à fait légal. Mais est-ce que l'état des lieux d'entrée a de la valeur sachant qu'il n a pas été enregistré?

    Merci d avance pour vos réponses.

    Votre bail a toute sa valeur, 3 mois de préavis si vous souhaitez quitter avant l'échéance des 9 ans et votre nouveau propriétaire  DOIT VOUS DONNER UN PREAVIS  DE 6 MOIS avant la fin du bail si il souhaite occuper les lieux a titre personnel ou pour cause de gros  travaux.
    Que vous reproche t'il pour le toit. ??
    Votre état des lieux a toute sa valeur, vous pouvez encore maintenant le faire enregistré mais frais a votre charge.


    jacq

    Hors ligne

    Aime ce post :
    Himura
    Pimonaute incurable
    Lieu : Liège
    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 735

    Re : Bail et état des lieux non enregistrés

    leeloo0012 a écrit :

    J'ai signé un bail de 3 ans et  celui-ci s est automatiquement  converti en 9 ans après ce laps de temps. Mais comme bail non enregistré et bien préavis de 3 mois...

    Heureusement que je demande  wink
    Ce n'est pas un préavis de 3 mois qu'il doit vous donner, mais bien 6 mois avant l'échéance ou pour une raison définie par la loi (habiter personnellement ou sa famille ; ou gros travaux sous certaines conditions).
    Le fait qu'il ne soit pas enregistré n'y change rien. Il existe et lui est opposable, dès l'instant où il est bien conscient que vous êtes locataire avec un bail existant en cours.

    Il ne faut pas non plus oublier qu'un bien qui a subi l'usage normal - même s'il était neuf avant - n'a pas pour autant subi un dégât.

    En cas de doute, n'hésitez pas trop à partager le coût d'un expert pour réaliser cet état des lieux.

    Hors ligne

    Christine Rivière
    Pimonaute assidu
    Inscription : 29-06-2017
    Messages : 114

    Re : Bail et état des lieux non enregistrés

    jacq a écrit :

    votre nouveau propriétaire  DOIT VOUS DONNER UN PREAVIS  DE 6 MOIS avant la fin du bail si il souhaite occuper les lieux a titre personnel ou pour cause de gros  travaux..

    Ah ??

    Il me semblait que le bailleur pouvait donner un préavis à tout moment dans un bail de 9 ans, pour occupation personnelle ou travaux importants, et pas seulement à la fin du bail de 9 ans comme vous le mentionnez.

    Donc préavis 6 mois avant la fin du bail, sans donner de raison et sans indemnité, ou préavis de 6 mois à tout moment, pour occupation ou gros travaux
    D'autre part, il me semble avoir lu qu'en cas de vente de l'immeuble, un préavis peut être donné par le nouveau propriétaire en dehors des termes du bail initial (3 mois je pense de mémoire)


    Si un spécialiste pouvait confirmer...

    Dernière modification par Christine Rivière (18-04-2018 11:41:18)

    Hors ligne

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 905
    Site Web

    Re : Bail et état des lieux non enregistrés

    Lire ceci dans notre FAQ:
    https://www.pim.be/faq-items/jachete-un … e-loccuper

    Par ailleurs, l'absence d'enregistrement de l'état des lieux ne le rend pas invalide.


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 652

    Re : Bail et état des lieux non enregistrés

    C'est impossible de vivre pendant 7 ans quelque part sans avoir de dégâts locatifs.

    En ligne

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