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Bailleur délais de préavis

Joe
Pimonaute assidu
Inscription : 25-04-2013
Messages : 45

Bailleur délais de préavis

Bonjour,

Nous souhaiterions en tant que bailleur mettre fin à un bail de location.
C'est un bail d'un an qui a débuté en octobre 2017.

Nous donnons toujours la possibilité aux locataires d'envoyer, aux termes du contrat de bail, leur renon trois mois avant la fin du bail.

Mais en tant que bailleurs avons nous également trois mois pour l'envoyer ou bien six mois ?

J'ai une deuxième petite question : nous avons besoin d'accéder à l'appartement avec un corps de métier pour réaliser un branchement. Pouvons-nous solliciter cet accès pendant les heures de bureau ? Ou bien le locataire peut il nous obliger à trouver quelqu'un qui fera le travail après journée ?

Merci pour ces éclaircissements

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 228
Site Web

Re : Bailleur délais de préavis

Vous êtes dans le cas d'un bail de type court. C'est donc 3 mois de congé.

Cependant, la loi est en train de changer. Elle devient régionale. Quelle région?

Pour accéder à l'appartement, le locataire doit vous donner accès quand le corps de métier est disponible, tant que c'est raisonnable. Ils peuvent aussi vous autoriser à entrer en leur absence s'ils ne peuvent être là.


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

En ligne

Joe
Pimonaute assidu
Inscription : 25-04-2013
Messages : 45

Re : Bailleur délais de préavis

Le bien est en RW.
La loi est en train de changer. Cela veut dire que les nouvelles dispositions seront applicables rétroactivement à tous les baux signés ?

Raisonnable... ils nous donnent accès après 18h00 et ne veulent pas donner les clés... Nous ne savons donc pas vraiment quoi faire.

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 326

Re : Bailleur délais de préavis

Il doit évidemment vous donner accès pendant les heures de bureau.

Hors ligne

Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 541

Re : Bailleur délais de préavis

Joe a écrit :

Le bien est en RW.
La loi est en train de changer. Cela veut dire que les nouvelles dispositions seront applicables rétroactivement à tous les baux signés ?

Raisonnable... ils nous donnent accès après 18h00 et ne veulent pas donner les clés... Nous ne savons donc pas vraiment quoi faire.

Dans ce cas, il faudra qu'il soit présent au rdv donné par l'entrepreneur, et tant pis s'il doit prendre congé.
Un refus correspondrait à une faute de sa part. Il doit agir en bon père de famille (donc 'normalement', comme tout le monde le ferait), et donc pas selon des désirs inconsidérés.

En cas de problème persistant, n'hésitez pas à agir rapidement, via mise en demeure écrite (mail ou courrier), avec délai court pour revenir à une meilleure attitude.
Et après un délai court : demande d'une conciliation ou dépôt d'une requête (peut-être mieux ici) en justice de paix (avec demande d'indemnités compensatoires, tant qu'à faire).

Hors ligne

XTof.vl
Pimonaute assidu
Inscription : 08-11-2016
Messages : 84

Re : Bailleur délais de préavis

Si le branchement n'a rien à voir avec le locataire, je ne serais pas aussi catégorique... Il faut pouvoir justifier la raison de la venue du corps de métier.

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