Bailleur délais de préavis

Joe · #1 16-04-2018 14:48:38

Bonjour,

Nous souhaiterions en tant que bailleur mettre fin à un bail de location.
C'est un bail d'un an qui a débuté en octobre 2017.

Nous donnons toujours la possibilité aux locataires d'envoyer, aux termes du contrat de bail, leur renon trois mois avant la fin du bail.

Mais en tant que bailleurs avons nous également trois mois pour l'envoyer ou bien six mois ?

J'ai une deuxième petite question : nous avons besoin d'accéder à l'appartement avec un corps de métier pour réaliser un branchement. Pouvons-nous solliciter cet accès pendant les heures de bureau ? Ou bien le locataire peut il nous obliger à trouver quelqu'un qui fera le travail après journée ?

Merci pour ces éclaircissements

grmff · #2 16-04-2018 15:04:50

Vous êtes dans le cas d'un bail de type court. C'est donc 3 mois de congé.

Cependant, la loi est en train de changer. Elle devient régionale. Quelle région?

Pour accéder à l'appartement, le locataire doit vous donner accès quand le corps de métier est disponible, tant que c'est raisonnable. Ils peuvent aussi vous autoriser à entrer en leur absence s'ils ne peuvent être là.

Joe · #3 16-04-2018 15:33:50

Le bien est en RW.
La loi est en train de changer. Cela veut dire que les nouvelles dispositions seront applicables rétroactivement à tous les baux signés ?

Raisonnable... ils nous donnent accès après 18h00 et ne veulent pas donner les clés... Nous ne savons donc pas vraiment quoi faire.

panchito · #4 16-04-2018 18:52:58

Il doit évidemment vous donner accès pendant les heures de bureau.

Himura · #5 16-04-2018 21:26:59

Joe a écrit :

Le bien est en RW.
La loi est en train de changer. Cela veut dire que les nouvelles dispositions seront applicables rétroactivement à tous les baux signés ?
Raisonnable... ils nous donnent accès après 18h00 et ne veulent pas donner les clés... Nous ne savons donc pas vraiment quoi faire.

Dans ce cas, il faudra qu'il soit présent au rdv donné par l'entrepreneur, et tant pis s'il doit prendre congé.
Un refus correspondrait à une faute de sa part. Il doit agir en bon père de famille (donc 'normalement', comme tout le monde le ferait), et donc pas selon des désirs inconsidérés.

En cas de problème persistant, n'hésitez pas à agir rapidement, via mise en demeure écrite (mail ou courrier), avec délai court pour revenir à une meilleure attitude.
Et après un délai court : demande d'une conciliation ou dépôt d'une requête (peut-être mieux ici) en justice de paix (avec demande d'indemnités compensatoires, tant qu'à faire).

XTof.vl · #6 16-04-2018 21:57:41

Si le branchement n'a rien à voir avec le locataire, je ne serais pas aussi catégorique... Il faut pouvoir justifier la raison de la venue du corps de métier.

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