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    Conciliation cadastrale

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 860
    Site Web

    Conciliation cadastrale

    Quiconque présente une réclamation relative au montant d’un revenu cadastral notifié et constate que celle-ci n’est pas accueillie favorablement par l’administration peut tenter une conciliation fiscale avant de saisir la justice.

    En pratique toutefois, seuls quelques dizaines de propriétaires s’y hasardent alors que le nombre de réclamations oscille annuellement entre 3.500 et 4.000. Cet écart abyssal s’explique par la lourdeur de la procédure.

    Contrairement à ce qui se passe dans les autres domaines fiscaux, l’article 501bis du CIR 92 prévoit en effet qu’en matière de revenu cadastral la demande de conciliation s’effectue de manière indirecte, c’est-à-dire par l’intermédiaire de l’agent enquêteur, ce qui limite en pratique le nombre de demandes.

    Afin de stimuler la conciliation en ce domaine également,  l’open VLD aimerait permettre au réclamant confronté à un désaccord persistant à propos d’un revenu cadastral notifié, d’introduire directement une demande de conciliation fiscale et de ne plus subordonner celle-ci à l’intervention de l’agent enquêteur.

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    source: Trends Top


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 790

    Re : Conciliation cadastrale

    Voir ici le parcours législatif complet à la Chambre

    https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage … ierID=1521

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