[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Conciliation cadastrale

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 312
Site Web

Conciliation cadastrale

Quiconque présente une réclamation relative au montant d’un revenu cadastral notifié et constate que celle-ci n’est pas accueillie favorablement par l’administration peut tenter une conciliation fiscale avant de saisir la justice.

En pratique toutefois, seuls quelques dizaines de propriétaires s’y hasardent alors que le nombre de réclamations oscille annuellement entre 3.500 et 4.000. Cet écart abyssal s’explique par la lourdeur de la procédure.

Contrairement à ce qui se passe dans les autres domaines fiscaux, l’article 501bis du CIR 92 prévoit en effet qu’en matière de revenu cadastral la demande de conciliation s’effectue de manière indirecte, c’est-à-dire par l’intermédiaire de l’agent enquêteur, ce qui limite en pratique le nombre de demandes.

Afin de stimuler la conciliation en ce domaine également,  l’open VLD aimerait permettre au réclamant confronté à un désaccord persistant à propos d’un revenu cadastral notifié, d’introduire directement une demande de conciliation fiscale et de ne plus subordonner celle-ci à l’intervention de l’agent enquêteur.

Lire plus

source: Trends Top


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 104

Re : Conciliation cadastrale

Voir ici le parcours législatif complet à la Chambre

https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage … ierID=1521

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



derniers-tweets-small Derniers tweets

Au hasard de nos offres
  • Villa 845 000 € BEERSEL
  • Appartement 735 000 € UCCLE
  • Maison À partir de 675 000 € UCCLE
  • Appartement À partir de 350 000 € BRUXELLES
  • Maison 1 450 000 € IXELLES
  • Villa 2 980 000 € WATERLOO
  • Penthouse 890 000 € UCCLE
  • Appartement 435 000 € ST-GILLES
  • Maison 469 000 € UCCLE
  • Villa 3 200 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    15cfeb9008cfa9c2b4f87ae9ae550596<<<<<<