forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Conciliation cadastrale

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 999
Site Web

Conciliation cadastrale

Quiconque présente une réclamation relative au montant d’un revenu cadastral notifié et constate que celle-ci n’est pas accueillie favorablement par l’administration peut tenter une conciliation fiscale avant de saisir la justice.

En pratique toutefois, seuls quelques dizaines de propriétaires s’y hasardent alors que le nombre de réclamations oscille annuellement entre 3.500 et 4.000. Cet écart abyssal s’explique par la lourdeur de la procédure.

Contrairement à ce qui se passe dans les autres domaines fiscaux, l’article 501bis du CIR 92 prévoit en effet qu’en matière de revenu cadastral la demande de conciliation s’effectue de manière indirecte, c’est-à-dire par l’intermédiaire de l’agent enquêteur, ce qui limite en pratique le nombre de demandes.

Afin de stimuler la conciliation en ce domaine également,  l’open VLD aimerait permettre au réclamant confronté à un désaccord persistant à propos d’un revenu cadastral notifié, d’introduire directement une demande de conciliation fiscale et de ne plus subordonner celle-ci à l’intervention de l’agent enquêteur.

Lire plus

source: Trends Top


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 3 949

Re : Conciliation cadastrale

Voir ici le parcours législatif complet à la Chambre

https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage … ierID=1521

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



Au hasard de nos offres
  • Villa 2 980 000 € WATERLOO
  • Maison Sorry : trop tard ! IXELLES
  • Appartement 775 000 € FOREST
  • Loft 850 000 € RHODE ST GENESE
  • Villa 2 650 000 € UCCLE
  • Maison Sorry : trop tard ! UCCLE
  • Villa 1 180 000 € RHODE ST GENESE
  • Maison 1 850 000 € IXELLES
  • Villa Sorry : trop tard ! RHODE ST GENESE
  • Villa 1 990 000 € RHODE ST GENESE
  • Voir toutes les offres »

    Pim's newsetter

    Informations régulières gratuites : abonnez-vous !
    INSCRIPTION
    close-link
    diam justo velit, nec Sed ultricies mattis odio eleifend