Mieux vaut indiquer le bon code Nacebel

PIM · #1 17-04-2018 14:08:12

Même si la nomenclature à sept chiffres de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) comporte 1945 codes, trouver celui qui convient n’est pas évident lorsque l’on exerce des activités nouvelles, complexes ou transsectorielles.

C’est d’autant plus embêtant que selon le Code de droit économique (article III.26) toute entreprise commerciale qui souhaite citer une partie contractante devant le juge en raison d’une facture impayée doit mentionner tant son numéro d’entreprise que l’inscription à la BCE de l’activité sur laquelle se base l’action en justice.

Si l’entreprise n’est pas inscrite auprès de la BCE pour l’activité sur laquelle se base l’action le défendeur peut, s’il est retors, invoquer cette exception au début du procès et faire déclarer l’action irrecevable!

Si tel est le cas, l’entreprise peut bien évidemment adapter son code d’activité dans la BCE et s’adresser à nouveau au tribunal. Mais entre-temps, que de temps et d’argent perdu, estime le sp.a qui demande l’abrogation de cette disposition.

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GT · #2 17-04-2018 15:17:52

Dans le domaine de la copropriété, c'est l'association des copropriétaires qui doit être inscrite en cette qualité à la BCE.

Elle porte un dénomination : association des copropriétaires", suivie des indications relatives à la situation de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis (art. 577-5, § 1er, al.2, C. civil).

Un code Nacebel est-il attribué aux associations de copropriétaires ? lequel
( à ne pas confondre avec le code Nacebel du syndic gestionnaire de l'association des copropriétaires)

luc · #3 17-04-2018 17:15:56

GT a écrit :

Dans le domaine de la copropriété, c'est l'association des copropriétaires qui doit être inscrite en cette qualité à la BCE.
Elle porte un dénomination : association des copropriétaires", suivie des indications relatives à la situation de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis (art. 577-5, § 1er, al.2, C. civil).
Un code Nacebel est-il attribué aux associations de copropriétaires ? lequel
( à ne pas confondre avec le code Nacebel du syndic gestionnaire de l'association des copropriétaires)

NACE est la Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne
NACEBEL est la liste qui reprend les codes autorisés à être utilisés en Belgique

Exemple concret d'une ACP réelle inscrit comme employeur (a des concierges) dans ma commune (numérotation des paragraphes par moi - pas encore de syndic enrégistré):

1. Données de l'entreprise (extrait)
1.1. Numéro d'entreprise: 0897.125.456 (fictif)
1.2. Nombre d'unités d'établissement (UE): 1 Données et Activités par UE (voir 2 ci-après)
1.3. Qualités
Employeur ONSS
Depuis le *** (D2) (= date d'inscription de la première concierge)
1.4. Dénomination sociale:
"Association des Copropriétaires à 1140 Evere, avenue *** 1-11"
Dénomination en français, depuis le *** (D1 = Date statuts)
1.5. Adresse du siège social:
Av. *** 1, 1140 Evere
Depuis le *** (D1)
1.5. Activités ONSS Code Nacebel version 2008*
ONSS2008 68.321 - Administration de biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers
Depuis le 1 janvier 2008 (D4 = date de la conversion de la nomenclature NACEBEL vers un standard européen)
2. Données de l'unité d'établissement (extrait)
2.1. Numéro de l'unité d'établissement: 2.890.123.435 (fictif)
2.2. Activités ONSS Code Nacebel version 2008*
Activité principale: 68.321 - Administration de biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers
Depuis le 1 janvier 2008 (D4 = existence d'un N° BCE obligatoire - mesure européen pour combattre d'une façon structurée la fraude sociale)
3. 68.321 Administration de biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers
3.1. Explication officielle
"Cette sous-classe comprend:
- la prise en charge au nom du (ou des) propriétaire(s) de l'ensemble des services nécessaires au fonctionnement des biens immobiliers résidentiels gérés

Cette sous-classe comprend également:
- les activités des "syndics de biens immobiliers résidentiels" (68.32101 - pas pour un "syndic d'ACP")
- le recouvrement des loyers (68.32102)

Enfin, elle contient:
- administration provisoire, gestion de biens et représentation de la personne (biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers)
- gestion temporaire de biens immobiliers résidentiels (gestion temporaire de logements) pour un montant fixe ou sur une base contractuelle

Cette sous-classe ne comprend pas:
- les activités des notaires, voir 69.102
- les activités combinées de soutien lié aux bâtiments (combinaison de services tels que le nettoyage intérieur courant, l’entretien et les réparations mineures, l’élimination des ordures, le gardiennage et la sécurité), voir 81.100"

GT · #4 17-04-2018 17:43:11

Et si l'ACP n'a pas la qualité d'employeur (pas de personnel salarié) ?

luc · #5 17-04-2018 22:31:21

GT a écrit :

Et si l'ACP n'a pas la qualité d'employeur (pas de personnel salarié) ?

Seul les éléments suivantes sont repris (données fictifs d'une ACP Gantoise suivi par moi, qui a un N° de police par appartement. AR syndic appliquée).

1. Données de l'entreprise (extrait)
1.1. Numéro d'entreprise: 0897.125.456 (fictif)
1.2. Nombre d'unités d'établissement (UE): 0 (pas d'activité du type ONSS)
1.4. Dénomination sociale:
"Association des Copropriétaires à 9000 Gent, ***straat 231-258
Dénomination en français, depuis le *** (D1 = Date statuts)
1.5. Adresse du siège social:
***straat 235, 9000 Gent
Depuis le *** (D1)
1.6. Fonctions
Syndic 0123.456.789 (fictif) Depuis le 28 mars 2017
1.7. Activités
Pas de données reprises dans la BCE (= aucune activité économique)

Chez le syndic je retrouve par contre les activités suivantes:
4.1. Activités TVA Code Nacebel version 2008*
TVA 2008 68.321 - Administration de biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers
Depuis le 11 mars 2009
TVA 2008 68.322 - Administration de biens immobiliers non résidentiels pour compte de tiers
Depuis le 11 mars 2009
4.2. Activités ONSS Code Nacebel version 2008*
ONSS2008 68.322 - Administration de biens immobiliers non résidentiels pour compte de tiers
Depuis le 1 janvier 2008

Je reviens plus tard sur la non-existence du code ONSS2008 68.321 dans ce cas concret, la motivation pour moi correcte et ses conséquences pour les ACP concernées. En fait je dois d'abord en parler avec ma source. Transparence a ses limites

PIM · #6 04-11-2021 09:29:33

Je vous reproduis ici, en l'anonymisant, l'email que j'ai reçu hier soir à ce sujet:

"Je suis Data Quality Analyst pour les données du périmètre « Client » chez ***, spécialiste des « legal entities » et de la définition ou correction de leurs codes sectoriels (NACE).
Et, accessoirement, également syndic de la petite copropriété où j’habite.

Lors d’une recherche via Google, je suis tombé sur la discussion datant de 2018 mais toujours inachevée concernant le choix du bon code Nacebel pour une Association de copropriétaires (ACP).

Pour votre information, mon expérience m’a permis de constater que le code Nacebel (en 5 positions) généralement attribué aux « petites » ACP n'ayant pas de personnel salarié et pas la qualité d'employeur - ou à leur syndic (non professionnel faisant partie des membres de l’ACP) - est le 68201 (qui apparait évident en mode location mais reste également valable lorsque les copropriétaires y habitent). En effet, sa description détaillée (comparée aux autres codes du secteur 68 relatif au Real Estate) confirme qu’il serait bel et bien le mieux (pour ne pas dire « le seul ») indiqué :68.201 Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux. Cette sous-classe comprend: - la location et l'exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux: - appartements et maisons, vides ou meublés, destinés à l'habitation - biens immobiliers en multipropriété - la location de longue durée en hôtels-appartements - la promotion immobilière de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux, en vue d’une exploitation pour compte propre.
https://statbel.fgov.be/sites/default/f … 008_FR.pdf

Je vous rejoins sur l’utilisation du code 68321, tant pour les plus grosses ACP où la gestion du bien immobilier résidentiel est déléguée (et ayant donc la qualité d'employeur engageant du personnel salarié) que pour les syndics professionnels (que ces activités soient séparées ou couplées) au vu de sa définition (déjà citée dans la première réponse) : 68.321 Administration de biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers. Cette sous-classe comprend: - la prise en charge au nom du (ou des) propriétaire(s) de l'ensemble des services nécessaires au fonctionnement des biens immobiliers résidentiels gérés. Cette sous-classe comprend également: les activités des syndics de biens immobiliers résidentiels (pas pour un syndic d’ACP) et le recouvrement des loyers.

Pour finir, je ne suis personnellement plus étonné des différences parfois constatées entre les différentes administrations (TVA, ONSS) ou autres sources officielles (BNB et AMB = Annexes du Moniteur Belge) quant au nombre ou à la définition du ou des code(s) retenus. Il est plutôt rare que les activités d’une entreprise ne soient limitées et définies qu’à l’aide d’1 seul code secteur et les institutions réagissent différemment et peuvent avoir des visions divergentes de cette même réalité. A ma connaissance, l’ONSS et la BNB n’en donnent qu’un qu’elles considèrent comme étant le principal, la TVA plusieurs en distinguant le principal de ceux d’activités secondaires ou auxiliaires et l’AMB plusieurs sans forcément toujours distinguer quel serait celui à considérer comme principal. Ceci explique le constat réalisé sur l’absence du code 68.321 de la part de l’ONSS dans le second cas où la TVA en mentionne 2.

En espérant que ceci vous soit utile… ou à d’autres qui consulteraient votre forum (si vous y partagez cette information)."

NB: cette discussion n'avait plus été alimentée par "Luc", suite à son décès inopiné.

GT · #7 04-11-2021 10:06:48

L'article 2 de la loi du 2 mai 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises ( Moniteur belge du 17/5/2019) a supprimé le § 2 dans l'article III.26 du Code de droit économique, inséré par la loi du 17 juillet 2013 et modifié par la loi du 15 avril 2018.
La proposition de loi ( dont il est question ds le message initial) est devenue une loi.

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