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Mieux vaut indiquer le bon code Nacebel

PIM
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Mieux vaut indiquer le bon code Nacebel

Même si la nomenclature à sept chiffres de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) comporte 1945 codes, trouver celui qui convient n’est pas évident lorsque l’on exerce des activités nouvelles, complexes ou transsectorielles.

C’est d’autant plus embêtant que selon le Code de droit économique (article III.26) toute entreprise commerciale qui souhaite citer une partie contractante devant le juge en raison d’une facture impayée doit mentionner tant son numéro d’entreprise que l’inscription à la BCE de l’activité sur laquelle se base l’action en justice.

Si l’entreprise n’est pas inscrite auprès de la BCE pour l’activité sur laquelle se base l’action le défendeur peut, s’il est retors, invoquer cette exception au début du procès et faire déclarer l’action irrecevable!

Si tel est le cas, l’entreprise peut bien évidemment adapter son code d’activité dans la BCE et s’adresser à nouveau au tribunal. Mais entre-temps, que de temps et d’argent perdu, estime le sp.a qui demande l’abrogation de cette disposition.

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Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Mieux vaut indiquer le bon code Nacebel

Dans le domaine de la copropriété, c'est l'association des copropriétaires qui doit être inscrite en cette qualité à la BCE.

Elle porte un dénomination : association des copropriétaires", suivie des indications relatives à la situation de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis (art. 577-5, § 1er, al.2, C. civil).

Un code Nacebel est-il attribué aux associations de copropriétaires ? lequel
( à ne pas confondre avec le code Nacebel du syndic gestionnaire de l'association des copropriétaires)

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luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
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Re : Mieux vaut indiquer le bon code Nacebel

GT a écrit :

Dans le domaine de la copropriété, c'est l'association des copropriétaires qui doit être inscrite en cette qualité à la BCE.

Elle porte un dénomination : association des copropriétaires", suivie des indications relatives à la situation de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis (art. 577-5, § 1er, al.2, C. civil).

Un code Nacebel est-il attribué aux associations de copropriétaires ? lequel
( à ne pas confondre avec le code Nacebel du syndic gestionnaire de l'association des copropriétaires)

NACE est la Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne
NACEBEL est la liste qui reprend les codes autorisés à être utilisés en Belgique

Exemple concret d'une ACP réelle inscrit comme employeur (a des concierges) dans ma commune (numérotation des paragraphes par moi - pas encore de syndic enrégistré):

1. Données de l'entreprise (extrait)
1.1. Numéro d'entreprise: 0897.125.456 (fictif)
1.2. Nombre d'unités d'établissement (UE):    1  Données et Activités par UE (voir 2 ci-après)
1.3. Qualités
Employeur ONSS
Depuis le *** (D2) (= date d'inscription de la première concierge)
1.4. Dénomination sociale:
"Association des Copropriétaires à 1140 Evere, avenue *** 1-11"
Dénomination en français, depuis le *** (D1 = Date statuts)
1.5. Adresse du siège social:   
Av. *** 1, 1140 Evere
Depuis le *** (D1)
1.5. Activités ONSS Code Nacebel version 2008*
ONSS2008  68.321 -  Administration de biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers
Depuis le 1 janvier 2008 (D4 = date de la conversion de la nomenclature NACEBEL vers un standard européen)
2. Données de l'unité d'établissement  (extrait)
2.1. Numéro de l'unité d'établissement:    2.890.123.435 (fictif)
2.2. Activités ONSS Code Nacebel version 2008*
Activité principale: 68.321 - Administration de biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers
Depuis le 1 janvier 2008 (D4 = existence d'un N° BCE obligatoire - mesure européen pour combattre d'une façon structurée la fraude sociale)
3. 68.321  Administration de biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers
3.1. Explication officielle
"Cette sous-classe comprend:
- la prise en charge au nom du (ou des) propriétaire(s) de l'ensemble des services nécessaires au fonctionnement des biens immobiliers résidentiels gérés

Cette sous-classe comprend également:
- les activités des "syndics de biens immobiliers résidentiels" (68.32101 - pas pour un "syndic d'ACP")
- le recouvrement des loyers (68.32102)

Enfin, elle contient:
- administration provisoire, gestion de biens et représentation de la personne (biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers)
- gestion temporaire de biens immobiliers résidentiels (gestion temporaire de logements) pour un montant fixe ou sur une base contractuelle

Cette sous-classe ne comprend pas:
- les activités des notaires, voir 69.102
- les activités combinées de soutien lié aux bâtiments (combinaison de services tels que le nettoyage intérieur courant, l’entretien et les réparations mineures, l’élimination des ordures, le gardiennage et la sécurité), voir 81.100
"


Cordialement,

Luc

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Mieux vaut indiquer le bon code Nacebel

Et si l'ACP n'a pas la qualité d'employeur (pas de personnel salarié) ?

Hors ligne

luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
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Messages : 4 914
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Re : Mieux vaut indiquer le bon code Nacebel

GT a écrit :

Et si l'ACP n'a pas la qualité d'employeur (pas de personnel salarié) ?

Seul les éléments suivantes sont repris (données fictifs d'une ACP Gantoise suivi par moi, qui a un N° de police par appartement. AR syndic appliquée). 

1. Données de l'entreprise (extrait)
1.1. Numéro d'entreprise: 0897.125.456 (fictif)
1.2. Nombre d'unités d'établissement (UE):    0 (pas d'activité du type ONSS)
1.4. Dénomination sociale:
"Association des Copropriétaires à 9000 Gent, ***straat  231-258
Dénomination en français, depuis le *** (D1 = Date statuts)
1.5. Adresse du siège social:   
***straat  235, 9000 Gent
Depuis le *** (D1)
1.6. Fonctions
Syndic    0123.456.789 (fictif)      Depuis le 28 mars 2017
1.7. Activités
Pas de données reprises dans la BCE (= aucune activité économique)

Chez le syndic je retrouve par contre les activités suivantes:
4.1. Activités TVA Code Nacebel version 2008*
TVA 2008  68.321  -  Administration de biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers
Depuis le 11 mars 2009
TVA 2008  68.322  -  Administration de biens immobiliers non résidentiels pour compte de tiers
Depuis le 11 mars 2009
4.2. Activités ONSS Code Nacebel version 2008*
ONSS2008  68.322 -  Administration de biens immobiliers non résidentiels pour compte de tiers
Depuis le 1 janvier 2008

Je reviens plus tard sur la non-existence du code ONSS2008 68.321 dans ce cas concret, la motivation pour moi correcte et ses conséquences pour les ACP concernées. En fait je dois d'abord en parler avec ma source. Transparence a ses limites


Cordialement,

Luc

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