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Interdiction des animaux dans l'ANNONCE

D1791
Pimonaute intarissable
Inscription : 06-07-2013
Messages : 571

Interdiction des animaux dans l'ANNONCE

Bonjour,

Ma question ne porte pas sur le bail, mais bien sur l'annonce (notamment version papier où chaque caractère est compté).

Sachant que dans le bail, l'interdiction d'animaux est justifiée.
Région wallonne.

Est-il interdit de faire figurer dans l'annonce "pas d'animaux" ?
Si c'est interdit, sur base de quel article de quel code et qu'elle est la sanction encourue ?

Merci de vos lumières.


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 249

Re : Interdiction des animaux dans l'ANNONCE

Je ne vois pas de raison pour que quelque chose soit interdit dans une annonce, alors qu'il ne le serait pas dans un bail !

Concernant les animaux, ça fait toujours débat, car les situations se jugent au cas par cas. Et aussi que bon nombres de candidats locataires - surtout les plus hargneux d'entre eux - veulent croire dur comme fer que c'est purement et simplement illégal d'interdire les animaux.
C'est bien sûr faux.
La jurisprudence est variée, et continue un peu de dépendre d'un juge à l'autre, mais on peut en retenir, en synthèse, que :
- on ne peut pas interdire des animaux de compagnie dans des lieux qui s'y prêtent. Typiquement une maison avec un grand jardin et du carrelage partout à l'intérieur.
- on peut tout à fait les interdire si les lieux ne conviennent pas à la vie de ces animaux. Par exemple, un malinois dans un appart de 50 m² à l'étage, sans jardin, au centre-ville ; ou si vous avez un beau parquet brut dans tout le living. Ou des grands aquariums de tortue dans des pièces où la ventilation suffisante n'est pas prévue à cet effet.

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D1791
Pimonaute intarissable
Inscription : 06-07-2013
Messages : 571

Re : Interdiction des animaux dans l'ANNONCE

Merci Himura.
L'argument avancé est (comme souvent aujourd'hui) l'argument de la non-discrimination par rapport à un style de vie/une situation personnelle.
Et dans le cas des animaux... l'exemple massue est le chien d'aveugle.
Donc interdire les animaux dans l'annonce (par définition sans nuances puisque le style y est télégraphique) reviendrait à discriminer les aveugles (notamment).


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 249

Re : Interdiction des animaux dans l'ANNONCE

C'est bizarre à dire, mais un chien d'aveugle n'est pas considéré comme un animal. C'est une assistance à personne handicapée. Il n'entre donc pas dans le cadre des animaux de compagnies.
L'exemple n'a donc aucun intérêt ici.

Le nombre de caractère limité dans une annonce ne peut être nié non plus. Pour plus de détails ou précisions, il conviendra toujours de téléphoner à l'annonceur. Une annonce ne saurait jamais être exhaustive, juste indicative.

Vous êtes tombé sur un chevalier blanc (sur internet, on en voit de plus en plus qui tue le temps à chercher et dénoncer), ou sur un organisme reconnu ?

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D1791
Pimonaute intarissable
Inscription : 06-07-2013
Messages : 571

Re : Interdiction des animaux dans l'ANNONCE

Himura a écrit :

Vous êtes tombé sur un chevalier blanc (sur internet, on en voit de plus en plus qui tue le temps à chercher et dénoncer),

C'est exactement mon intuition.  Avec menace d'amende chiffrée. 
Mais comme je peux avoir zappé une nouvelle règle...  D'où ma question sur l'existence d'une réglementation et d'une sanction y attachée.


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 099

Re : Interdiction des animaux dans l'ANNONCE

D1791 a écrit :

C'est exactement mon intuition.  Avec menace d'amende chiffrée. 
Mais comme je peux avoir zappé une nouvelle règle...  D'où ma question sur l'existence d'une réglementation et d'une sanction y attachée.

1.Qui vous menace d'une amende ? Vous avez reçu un courrier ?
2. sur base de quelle disposition ou réglementation précise ? l'argument de la non-discrimination par rapport à un style de vie/une situation personnelle est développé dans la jurisprudence.
3.qui fixerait le montant de l'amende et la percevrait ? il existe un barème ?

Dernière modification par GT (19-04-2018 15:27:01)

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D1791
Pimonaute intarissable
Inscription : 06-07-2013
Messages : 571

Re : Interdiction des animaux dans l'ANNONCE

Sur mon répondeur, une personne qui a laissé son nom, mais que je ne connais pas, m'informe que l'annonce précisant "pas d'animaux" est illégale en vertu d'un article (dont je n'ai pas compris la référence car l'enregistrement n'était pas de qualité optimale).
Cette personne a fait référence à une amende de 1500€ par infraction.
Cette personne m'enjoint à retirer cette mention lors du prochain renouvellement de l'annonce sous peine de porter plainte.

Donc, à ce stade, rien d'écrit, une réglementation mentionnée (mais pas compris), une menace de plainte et un barème évoqué (mais n'ayant pas compris la référence à la réglementation, je ne peux pas faire le lien avec l'origine du barème.

D'où mon interrogation : existerait-il une réglementation et si oui quelle sanction prévue ?
(un homme averti en vaut deux)

Je ne suis nullement inquiet, surtout si la plainte passe par la case enquête et tribunal.
Mais s'il devait s'agir d'une quelconque amende administrative relativement automatisée, ce serait certainement moins confortable pour argumenter.

L'hypothèse d'un chevalier blanc mentionnée par Himura me semble assez bien correspondre au ton général du message enregistré.

Dernière modification par D1791 (19-04-2018 15:39:45)


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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 681
Site Web

Re : Interdiction des animaux dans l'ANNONCE

S'il a laissé un numéro, contactez le pour les textes.
Sinon, qu'il aille se faire voir...


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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