Non respect du délai pour tenue de 2 eme assemblée faute de quorum

Une situation semblable existe dans ma copropriété, mais un peu plus extravagante. On est une grande ACP ou on ne l'est pas.

Ce janvier 2018 l'AG vient d'approuver la comptabilité 2013 à 2015 sans que le syndic a remis les états prévues aux CP ou rendu consultable 15 jours à l'avance les pièces justificatives.

Cela n'a été fait que quelques heures après l'approbation (envoi par mail de l'avocat du syndic vers mon avocat).  Ne parlons pas des pièces justificatives. Rien vu ni entendu.

Suggestion, si votre AG a voté un tarif d'intérêts et dommages en cas de non paiement des provisions par un CP:

La non-justification de l'usage des provisions est le contre-part d'un non paiement des provisions.
Le même tarif d'indemnité forfaitaire y est donc d'application. jurisprudence existe.

Raisonnement détaillée

Votre syndic a justifié je crois la compta avec un retard de 7 mois (2015) et de 11 mois (2016).

Si le tarif chez vous est une amende de 15% & intérêts de 1%/mois (classique), alors le syndic vous doit une indemnité du même ordre de grandeur. Cela fait :
- pour une provision annuelle de 1.000 EUR par CP une indemnité de 150 EUR + 70 EUR. Faites votre calcul et notifie votre demande d'indemnité au syndic et l'ACP (deux recommandés séparés).
- pour un budget prévisionnel de 100.000 EUR (ACP fictive de 100 CP à 1000 EUR/an): 22.000 EUR à prévoir en plus sur le budget prévisionnel 2018 par l'ACP. Crediteur: chaque CP. Si le syndic refuse de comptabiliser il court le risque d'avoir un faux d'écriture (= fraude) si 20 appartements ou plus.

L'IPI a été averti du principe mi 2017 et n'a pas (encore) posé d'objections. La RC syndic interviendra si le syndic dépose une déclaration de sinistre. Ce qu'il doit faire s'il reçoit une mise-en-demeure de l'AG (notifié par ... le syndic). Solution: mettre un point à l'OJ (désignation d'un syndic 'ad-hoc' par l'AG pour le faire). Si le syndic riposte avec un refus de mettre le point à OJ (mon cas) alors il ne reste qu'à citer devant le JP.

C'est l'application d'un principe de base d'un contrat équitable: si la partie A doit une indemnité à B en cas de non-exécution alors la partie B doit à A une indemnité, calculé suivant le même principe. Ici c'est un peu pluis complexe puisque il y 3 parties (CP, ACP, syndic).

Si l'AG n'exige pas cette indemnité du syndic, alors elle le devra payer a ceux qui le demandent. Le paieront alors ceux qui ne demandent rien.

Les CP défaillants devront payer les indemnités prévues à l'ACP. Plus tard ils recevront de retour le même montant. Donc ils n’auront aucun bénéfice.