Répartition honoraires syndic entre copropriétaires

Code civil : quel article ?

art. 577-2§ 9, C. civil
"Néanmoins, les biens immobiliers indivis qui sont affectés à l'usage commun de deux ou plusieurs héritages distincts appartenant à des propriétaires différents ne sont point sujets à partage.
  La quote-part dans les biens immobiliers indivis ne peut être aliénée, grevée de droits réels ou saisie qu'avec l'héritage dont elle est inséparable.
  Les charges de cette copropriété, notamment les frais d'entretien, de réparation et de réfection, doivent être réparties en fonction de la valeur respective de chaque bien privatif, sauf si les parties décident de les répartir en proportion de l'utilité pour chaque bien privatif, des biens et services communs donnant lieu à ces charges. Les parties peuvent également combiner les critères de valeur et d'utilité.
  Les dispositions du présent paragraphe sont impératives."

Le critère de la valeur respective des lots est un critère légal, le critère de l'utilité est une critère supplétif et conventionnel .

Dernière modification par GT (23-04-2018 14:02:11)

Source: le code civil:

Pourriez-vous donner votre source?

Dans une copropriété où j'ai un bien , il y a une emm. de service: elle a le plus petit lot,  mais comme elle ne sait pas payer ses charges, elle passe toute sa vie avec son pro-deo à intenter des procès à l'ACP et à emm. le Syndic.

Du coup, le syndic a fait mettre un point à l'odj d'une AG pour répartir ses honoraires par lot qui fut voté: un tout grand duplex (plus de 140m²) ne paie donc pas plus que l'emm. avec son minuscule lot.

L'emm. a lancé une procédure à ce sujet et l'a gagnée!

Il n'y avait rien à ce sujet dans notre acte de base.

D'après le juge cette répartition apr lot est illégale.

Au fond peut-on vraiment avoir un pro-deo et lancer plus d'une dizaine de procédures sans dépenser le moindre cent quand on est propriétaire à Woluwe-Saint-Pierre?

Ninifel, interpeler la mau aise personne de manière régulière comme vous le faites est considéré comme du trollage.

Un simple implication d'un intervenant qui n'a rien a voir ( Luc en l'occurence) vous vaudrait le banissement définitif dans bien des forum...

Idem pour des propos insultants avec une comparaison oiseuse.

Est-ce un avertissement? Farpaitement...

L'article 577-4, § 1, , al.3, 2°, C. civil prévoit notamment que le règlement de copropriété doit comprendre le mode de calcul de la répartition des charges.
Les honoraires du syndic sont des charges.

Il convient d'appliquer le règlement de copropriété. Le syndic n'a pas la choix.

Est-il prévu que chaque copropriétaire contribuera aux charges (dont celle des honoraires du syndic) à concurrence des quote-parts qu'il détient dans les parties communes ?

Ces quote-parts peuvent être modifiées avec l'accord des 4/5 des voix des copropriétaires présents ou représentés lors de l'AG.

Dans leurs offres de services, les syndics calculent le montant global de leurs honoraires en fonction du nombre de lots. Ce qui ne signifient pas que les honoraires seront calculés d'après ce critère.

Dernière modification par GT (25-04-2018 16:43:06)

Certains statuts prévoient une repartition par lot, d'autres pro rata du montant global.

En 2002 le JP a, en appliquant les statuts de mon ACP, décidé que les honoraires sont repartit selon le tarif par lot et pas pro rata.

Concret: les statuts de mon ACP prévoient un honoraire par lot, n'importe le nombre des quotités. Donc dans votre cas 12x25 sera mis à charge de chaque CP si on applique les statuts de mon ACP, cela n'importe le nombre de chambres, ... .