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Fisconet plus

PIM
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Fisconet plus

Une video explicative des nouvelles fonctions de l'outil officiel Fisconet Plus


Erik DECKERS
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grmff
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Re : Fisconet plus

Fisconetplus, c'est pas cet outil développé par l'Etat au service des Citoyens et Professionnels du chiffre, mais qui nécessite d'avoir un compte Microsoft pour être utilisé?

Bref, ce machin inventé par les fonctionnaires des finances qui oblige les citoyens à fournir toutes leurs données privées à Microsoft?
On en a parlé dernièrement dans la presse comme un grand scandale de perversion de partage de donnée privée des citoyens...


Grmf!
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Nonobstant la baisse de confiance induite, je suggère fortement d’essayer les principales voies emblématiques, en prenant toutes les précautions qui s'imposent. (Pipotron)

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PIM
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Re : Fisconet plus

grmff a écrit :

Fisconetplus, c'est pas cet outil développé par l'Etat au service des Citoyens et Professionnels du chiffre, mais qui nécessite d'avoir un compte Microsoft pour être utilisé?

oui, c'est ça

grmff a écrit :

Bref, ce machin inventé par les fonctionnaires des finances qui oblige les citoyens à fournir toutes leurs données privées à Microsoft?


On en a parlé dernièrement dans la presse comme un grand scandale de perversion de partage de donnée privée des citoyens...

Voir ce dialogue sur https://transparencia.be/request/fisconetplus

Question posée à Fisconet:
"Bonsoir,

Pourriez-vous me dire pourquoi la documentation du SPF Finances n'est plus accessible publiquement comme c'était le cas avant la mise en place de FisconetPlus ?

Lorsque j'essaie d'accéder à un arrêté, une circulaire, ou tout autre texte législatif, il m'est demandé de me créer un compte Microsoft pour y accéder [1]. Il est hors de question que je crée un compte Microsoft pour accéder à ces documents.

Cette demande d'identification n'est d'abord pas souhaitable, dans la mesure où vous demandez potentiellement à chaque citoyen belge de se créer un compte chez une entreprise américaine dont l'un des business model est de revendre les données personnelles de ses utilisateurs à des tiers. De plus, les révélations d'Edward Snowden ont révélé que Microsoft espionne ses utilisateurs pour le compte de la NSA. J'ai donc de bonnes raisons de croire que mes données personnelles, ainsi que celles de tous mes concitoyens, ne seraient pas en sécurité chez Microsoft.

Ensuite, comme vous le savez, cette identification n'est pas nécessaire au regard de la loi. En effet, l'article 32 de la Constitution prévoit que :

« Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134. »

Il va sans dire que cette documentation (et notamment les divers textes de lois) peut être considérée comme étant un ensemble de documents administratifs. Vous ne pouvez donc pas imposer une quelconque restriction à l'accès à ces documents sans motif valable.

Par conséquent, et conformément à l'article 32 de la Constitution, je vous saurai gré de me donner accès, par voies électroniques et sans restriction, à toute la législation en matière de fiscalité fournie par le SPF Finances au travers de son service Fisconet.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Hadrien G.

[0] Voir le portail de FisconetPlus : https://minfinfisconetapi.azurewebsites.... « Pour accéder à votre espace de recherche et consultation, vous devrez saisir une adresse e-mail Microsoft »

Réponse de Fisconet:

"Madame, Monsieur,

Sur base des éléments que vous nous communiquez, voici notre réponse.


Merci pour votre message et l'intérêt que vous portez à Fisconetplus.

Dans un souci d’offrir des services personnalisés à chaque utilisateur, le
SPF a souhaité avoir une identification de chaque utilisateur. Dès à
présent, chaque lecteur peut se constituer sa propre bibliothèque et
mettre des alertes sur des documents lui permettant d’être automatiquement
tenu informé, par courriel, des modifications qui seraient apportées à ce
contenu. Des développements complémentaires permettront la sauvegarde
d’annotations ou encore le partage via des réseaux sociaux.

Afin  de ne pas lier ce système à une identification forte telle que celle
utilisée pour MyMinFin, il a été décidé de recourir à une identification
externe et simple pour tous les utilisateurs : une identification basée
sur une adresse e-mail.

Si le lecteur n’a pas d’email ou ne souhaite pas l’utiliser pour
s’identifier, il lui est loisible de créer un compte, Microsoft ou autre,
qui lui permettra de profiter des nouvelles fonctionnalités de
Fisconetplus.

Techniquement, si l’adresse e-mail n’est pas de Microsoft, un compte
Microsoft sera créé juste pour cette identification.  Lors de cette
création, il sera demandé un minimum de données (nom et prénom, date de
naissance et lieu de résidence) mais ces données peuvent être réelles ou
factices : aucun contrôle ne sera jamais réalisé sur ces éléments.

De plus, la protection des données à caractère personnel est assurée par
la déclaration de confidentialité de Microsoft ainsi que par l’application
de la réglementation nationale et européenne. Les données et les serveurs
se trouvent en Europe.

En cas de problème, vous pouvez saisir la Commission de la protection de
la vie privée.  Le service Privacy du Département encadre la consultation
des données à caractère personnel de manière stricte par une procédure et
par un examen de la proportionnalité que ce soit pour un utilisateur
interne ou un utilisateur externe.

Déclaration de confidentialité de Microsoft :
[1]www.privacy.microsoft.com/fr-fr/.

Commission pour la protection de la vie privée :
[2]https://www.privacycommission.be

Service Privacy via la page de contact du Département :
[3]https://finances.belgium.be/fr/contact

Le compte technique créé auprès de Microsoft n’est en rien utilisé par le
SPF pour créer une potentielle relation avec une personne physique ou
morale et ces éléments constitutifs en restent inconnus pour le SPF; il ne
sert qu’à permettre à cet identifiant de retrouver les informations dans «
MyFisconetplus ». Vous trouverez en annexe un petit manuel pour faciliter
la création de votre compte.

Très cordialement,

  N. ASSCHERICKX

SPF Finances | Services du Président | Prestation de services multi-canaux
| Contact Center

Contact général : [4]formulaire de contact | 0257 257 57 (tarif normal,
tous les jours ouvrables de 8h à 17h)

[5]Website | [6]MyMinfin | [7]Facebook | [8]Twitter | [9]LinkedIn

Vous pouvez nous aider à améliorer la qualité des réponses du Contact
Center en répondant à une seule question par oui ou par non.
Si vous le désirez, vous pouvez également nous signaler ce qui peut être
amélioré.
Il vous suffit de cliquer
sur [10]https://fr.surveymonkey.com/r/enquetedes...."


Erik DECKERS
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grmff
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Re : Fisconet plus

PIM a écrit :

Techniquement, si l’adresse e-mail n’est pas de Microsoft, un compte
Microsoft sera créé juste pour cette identification.  Lors de cette
création, il sera demandé un minimum de données (nom et prénom, date de
naissance et lieu de résidence) mais ces données peuvent être réelles ou
factices
: aucun contrôle ne sera jamais réalisé sur ces éléments.

4. Using the Services & Support.

a. Microsoft account (...)
i. Creating an Account. You can create a Microsoft account or a Skype account by signing up online. You agree not to use any false, inaccurate or misleading information when signing up for your Microsoft account or Skype account.

En clair, l'Etat belge incite à ne pas respecter les conditions générales de Microsoft.... mais oblige les gens à utiliser Microsoft.

Je me demande ce que Microsoft en pense.

Par ailleurs, les règles de confidentialités de Microsoft permettent des choses qui sont interdites par la CVP.

Bref, c'est du n'importe quoi.

Je repose ma valise...


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Re : Fisconet plus

grmff a écrit :

Je repose ma valise...

La révélation du jour: Grmff = Luc ! cool


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Re : Fisconet plus

PIM a écrit :
grmff a écrit :

Je repose ma valise...

La révélation du jour: Grmff = Luc ! cool

Damned... ik ben repéred...

(Ah... un peu de légèreté dans ce monde de brutes...)


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Re : Fisconet plus

Où l'on apprend ainsi que Grmff a, à nouveau, eu le nez fin...

lien
https://datanews.levif.be/ict/actualite … 98895.html

Une banque de données fiscale publique enfreint la loi sur le respect de la vie privée

"Quiconque souhaite utiliser FisconetPlus, une banque de données du SPF Finances, pour solliciter une réglementation fiscale, a besoin depuis l'année dernière d'un compte Microsoft. Comme la création d'un tel compte oblige l'utilisateur à décliner des données personnelles, le service public contrevient au GDPR européen. Voilà la conclusion tirée par l'Autorité de protection des données.

Il y a exactement un an, le SPF Finances lançait une nouvelle version de la banque de données à réglementations fiscales. FisconetPlus a été dotée d'une interface personnalisée permettant par exemple aux utilisateurs de stocker leurs publications favorites ou d'obtenir des avertissements automatiques en cas de changement apporté à un domaine spécifique de la fiscalité.

Revers de la médaille: la mise en place d'un seuil d'authentification obligatoire pour tout un chacun qui veut solliciter des informations publiques. Avant, la banque de données, qui est la seule source officielle en Belgique de renseignements fiscaux et juridiques dans les différentes langues nationales, était librement accessible. La nouvelle banque de données, elle, tourne depuis l'année dernière sur un SharePoint de Microsoft dans le G-Cloud, ce qui fait que tout le monde s'est vu soudainement contraint de se connecter avec une adresse e-mail de Microsoft.

Cette situation a provoqué pas mal d'inquiétude chez les fiscalistes, qui ne souhaitaient pas confier leurs données personnelles à l'entreprise américaine. Certains d'entre eux ont alors utilisé un faux nom pour se connecter. D'autres, dont le professeur de la VUB Michel Maus, ont introduit une plainte auprès de l'Autorité de protection des données (APD), l'ex-commission vie privée.

L'APD a à présent testé la procédure de login du service public eu égard au GDPR, le règlement européen en matière de respect de la vie privée en vigueur depuis le mois de mai de l'année dernière. "La création de ce compte Microsoft implique clairement un traitement des données personnelles. Pour créer ce compte, il convient en effet de décliner des données personnelles comme l'adresse e-mail, le pays, la date de naissance et le numéro de téléphone", fait observer l'APD dans un communiqué. Ces données, conjointement avec "les intérêts liés à l'activité du navigateur", Microsoft les utilise alors par défaut pour afficher des publicités plus pertinentes, à moins que l'utilisateur pense à décocher ces deux options.


La sentence rendue par l'Autorité de protection des données n'est pas tendre: "Le fait pour des autorités de rendre obligatoire l'utilisation d'un compte Microsoft pour accéder à une application qui ne dévoile que des informations publiques, et pas des données personnelles, contrevient au GDPR."

Cet avis pourrait constituer un précédent pour d'autres services publics, qui veulent s'associer avec des entreprises privées, avec l'obligation de décliner des données personnelles. "Si le responsable du traitement choisit de faire dépendre l'accès à un service public de l'acceptation des conditions par défaut d'une plate-forme de traitement privée (par exemple Microsoft, Facebook,...), il n'est pas question d'une autorisation valable", apprend-on"


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Re : Fisconet plus

Cela ne me fait pas plaisir d'avoir le "nez fin". Ce n'est pas le nez fin, mais le nez plus fin que l'administration...ceux qui connaissent la taille de mon gros pif seront inquiet comme moi de la finesse du pifomètre de l'administration.

Je laisse ma valise où elle est,  hélas...


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