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Garantie locative lors achat avec locataire

junior_jef
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 09-09-2008
Messages : 129

Garantie locative lors achat avec locataire

Bonjour à tous et merci de m'aider,


J'achète un appartement à Bruxelles dans lequel se trouve un locataire.

J'imagine que la garantie locative doit m'être transférée. Mais à quel moment? (avant ou après l'acte?) et sous quelle forme? (dois je re créer un compte bloqué. Le nom du vendeur doit etre remplacé par le mien sur le compte initial?)


Merci d'avance pour vos réponse!

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 444

Re : Garantie locative lors achat avec locataire

Depuis la loi de 2007, la garantie doit être déposée par le locataire sur un compte bloqué à son nom. Donc souvent le locataire ouvre son compte garantie locative dans son agence. Certaines banques demandent au bailleur de contre-signer, d'autres, comme la KBC, pas.

Comme chaque banque a aussi ses propres processus pour bloquer / débloquer les garanties, il vaut peut-être mieux regarder d'abord dans votre compromis ce que vous vez convenu avec le vendeur à ce sujet. Ou vous n'avez pas encore signé le copromis? Qu'en pense votre propre notaire?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 734
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Re : Garantie locative lors achat avec locataire

Le transfert de propriété ne sera - sauf clause contraire - opéré qu'à la date de l'acte authentique. Les transferts des droits et obligations, dont la garantie locative, ne pourront être effectués qu'à dater de l'acte.


Erik DECKERS
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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 274
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Re : Garantie locative lors achat avec locataire

Il est important de savoir où se trouve la garantie locative.

Si elle est sur un compte bloqué, une simple mention dans l'acte d'achat vous permettra de la débloquer le jour venu sans le moindre soucis.
Si elle est sur le compte du vendeur, il importe de la réclamer dans le décompte de l'acte.

Si vous ne savez pas où elle se trouve, il importe de le demander et d'éclaircir ce point avant de signer. Dans certains baux, il est mentionné que la garantie est de 3 mois point barre. Sans mention de l'endroit où elle se trouve. Renseignez vous en ce cas.


Grmf!
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junior_jef
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 09-09-2008
Messages : 129

Re : Garantie locative lors achat avec locataire

Merci,

Je vais en effet voir avec mon notaire pour éclaircir ce point.

Il y a un bail qui y fait référence mais sans plus de précision. Et j'ai de gros doutes qu'une garantie aie été déposée.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 274
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Re : Garantie locative lors achat avec locataire

Vous pouvez aussi interroger le locataire, si vous avez un contact plus facile avec lui. L'information qu'il vous donne doit correspondre avec celle du notaire...


Grmf!
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junior_jef
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 09-09-2008
Messages : 129

Re : Garantie locative lors achat avec locataire

grmff a écrit :

Vous pouvez aussi interroger le locataire, si vous avez un contact plus facile avec lui. L'information qu'il vous donne doit correspondre avec celle du notaire...

Malheureusement, ce n'est pas si simple. L'appartement était censé (en parole) être libre à l'acte. Puis il y eu un locataire qui devait partir avant la fin de son bail. ET Finalement, le locataire ne souhaite plus partir avant la fin du bail.

D'ou mon inquiétude et mon besoin de m'assurer qu'il me reste un faible "moyen de pression".

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