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fin de bail sans motif

estevinc
Pimonaute assidu
Lieu : bruxelles
Inscription : 16-07-2010
Messages : 130

fin de bail sans motif

Bonjour,

j'ai un appartement à Anderlecht.
Beaucoup de problèmes car le locataire détruit volontairement mon bien pour obtenir un logement social (il le crie sur tous les toits). Bref j'ai l'hygiène sur le dos (qui est vmt désolée car ils ont bien compris l'intention du locataire) et il n'arrête pas de continuer à déteriorer mon bien (sa nouvelle trouvaille a été d'enlever une partie des joints de la douche et du lavabo....je vous dit pas les dégâts).

Bref, je lui ai enfin demandé ce qu'il voulait obtenir en faisant ça et il m'a demandé de lui donner une rupture de bail car ça pourrait faire avancer les choses pour son logement. Il ne me payera l'eau (compteur à mon nom) que s'il a ce papier.

Du coup, j'ai regardé et je peux faire une rupture sans motif. Comme c'était un bail de un an et que cela fait 4 ans qu'il y est, je pense devoir lui donner 9 mois de préavis. Mais je ne veux forcément pas lui donner. Il propose de signer un reçu comme quoi il l'a eu de main à main. Un reçu est-il légal pour une somme de 5850 EUR?

Y'a-t-il une autre solution? Il ne veut pas quitter lui-même car il n'aurait pas droit à son logement social.

Pour ma part la seule chose que je désire c'est qu'il parte. Et une procédure en justice de pax me semble bien longue et fastidieuse et j'ai surtoout peur qu'il cesse alors de payer son loyer. Car si je l'expulse pour déterioration de bien, il n'aura clairement pas son logement social....

Bref....

Une idée?

Merci beaucoup

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estevinc
Pimonaute assidu
Lieu : bruxelles
Inscription : 16-07-2010
Messages : 130

Re : fin de bail sans motif

Ah mince entre temps j'ai vu que je pouvais résilier que après la fin des triennats...

Bon ben je vais y mettre le siège social de ma société et tant pis pour les loyers perdus le temps de la vente.
Au moins je ne devrai pas d'indemnité.
Désolée pour ce message inutile

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XTof.vl
Pimonaute bavard
Inscription : 08-11-2016
Messages : 251

Re : fin de bail sans motif

Il me semble que vous lui devrez des indemnités.
Si vous savez avancer des débuts de preuve, cela ira plus vite en justice de paix. C''est assez rapide comme justice.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 13 702
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Re : fin de bail sans motif

Vous feriez mieux de consulter un avocat pour apprécier les possibilités qui se présentent à vous, sur base du dossier


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 404

Re : fin de bail sans motif

estevinc a écrit :

Ah mince entre temps j'ai vu que je pouvais résilier que après la fin des triennats...

Bon ben je vais y mettre le siège social de ma société et tant pis pour les loyers perdus le temps de la vente.
Au moins je ne devrai pas d'indemnité.
Désolée pour ce message inutile


Où êtes-vous aller chercher que vous pouvez donner un préavis à votre locataire parce que vous voulez mettre le siège social de votre société à l'adresse du bien donné en location ?

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