bail domicile principal

Dans les baux de résidence principale bien torchés (comme celui que vous trouverez gratuitement sur PIM) il est interdit au locataire d'utiliser le bien à titre professionnel (pour 0%).

Si vous vouliez y mettre un bureau (20%  de la superficie), il fallait modifier la clause en question.

Dès 1% utilisé à titre professionnel, le bailleur (s'il n'y pas la partie professionnelle indiquée dans le bail) va payer des impôts sur le loyer réel dans son entièreté (donc s'il travaille en plus , il va perdre la moitié de ses loyers).

Et vous voudriez ne pas le prévenir que vous modifiez la destination de son bien, ce qui va amputer ces loyers de moitié?

Dans les baux standards, il est indiqué que si le preneur passe outre l'interdiction d'utiliser le bien à titre professionnel, le preneur devra payer le supplément d'impôts que cela engendre chez le bailleur.

Vous gagnez bien avec votre ASBL, que pour payer les impôts supplémentaires du bailleur?

Dernière modification par panchito (02-05-2018 06:12:59)

c'est une entreprise personne physique.

Indépendant ou entreprise, cela ne change pas grand chose. Invoquer une sous-location partielle me semble un peu tiré par les cheveux, dans la mesure où aucun loyer n'est payé (ni déduit fiscalement) par l'entreprise:indépendant.

Pour moi, l'accord du bailleur n'est pas nécessaire, si cette domiciliation de siège social n'a aucune incidence sur la fiscalité de son bien. Il est seulement important de ne pas déduire de loyer ni de frais relatifs au logement au niveau fiscal.

Rien ne change en ce qui concerne votre bail. Cela reste un bail de résidence principale. C'est aussi le siège social de votre entreprise... l'adresse à laquelle vous recevez le courrier.

Le mot "entreprise" prête à confusion : un indépendant est une entreprise mais une entreprise ça peut aussi être une société (SPRL par exemple)...
Si indépendant = entreprise : il n'est effectivement pas possible de faire une sous-location partielle à son activité d'indépendant. C'est donc le bail d'habitation qui reste d'application et déduire une partie du loyer payé au propriétaire pourrait entrainer de gros problèmes et litiges avec le propriétaire. C'est généralement interdit dans le bail sans l'accord du propriétaire....

Si entreprise = société : la sous-location partielle du locataire à sa société est tout à fait possible (avec l'accord du propriétaire) et très intéressant pour le locataire sans que cela ne coûte un € au propriétaire. C'est une option qui doit, TOUJOURS, être envisagée quand on fixe le siège de sa société à son domicile privé.
Et ce n'est pas que financier. Par exemple : sous-louer avec un bail un bureau précis dans une maison permet de limiter l'accès d'un contrôleur ou un huissier à ce seul bureau plutôt qu'à toute la maison s'il n'y a pas de bail pour la société... A recommander !

C'est fortement exagéré. Le supplément d'impôt pour le propriétaire ne sera jamais la moitié du loyer. Même dans le pire des cas...
Loyer pro - 40% = 60% imposable ==>  à déduire l'impôts dû sur les biens privés loués (RC majoré + index) et les intérêts sur le PH éventuel  ==>
le supplément d'impôts à payer sera donc de 0% à 35% (pour les plus gros revenus sans PH)

Ce n'est donc pas une option à rejeter d'office par un locataire mais à discuter au préalable avec son comptable et son propriétaire....