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frais notaire "overture de dossier"

jetlag
Pimonaute
Inscription : 01-05-2018
Messages : 21

frais notaire "overture de dossier"

Bonjour,
encore une Q de reglementation ... le contexte comme suit

1. Mr X ouvre une procedure (reprise dans l'AR 1950/frais reglementes) avec le notaire, procedure qui necessite des recherches
2. Le notaire commence les recherches le jour meme avec le tarif d'urgence - pour lesquelles il doit payer (urbanisme, cadastre, etc)
3. 1 jour apres, Mr X rennonce a la procedure et notifie le notaire de l'arret de procedure
4.  Les premieres reponses arrivent chez le notaire seulement 2-3 mois apres le premier contact
5. 4 mois apres, le notaire avance un decompte pour "frais et vacations" de +-500EUR et "honoraires" pour presque 800 EUR.

Mr X conteste le montant des honoraires, car il estime qu'au moment ou les reponses sont arrivees la procedure etait depuis longtemps arretee.
Ca veut dire que le notaire a fait du travail sans avoir besoin des reponses a ses recherches ...
  - Le notaire lui dit que c'est pour "l'ouverture du dossier", un peu comme les avocats

Correct ou pas?
. Je n'ai pas trouve ces "frais de dossier" dans l'AR des frais reglementes ...

Une Bonne Journee a tous  -
/jet

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 535

Re : frais notaire "overture de dossier"

De mon point de vue, M. X a mandaté le notaire pour réalisé un travail.
De ce fait, il a souscrit un contrat avec lui.
Au moment de l'arrêt de la mission, le notaire devait stopper les démarches (= ne plus lancer de nouvelles recherches) ; et le client doit payer le travail effectué et les frais associés aux recherches jusque là.

Le notaire doit donc justifier les montants engagés dans sa facture. J'imagine qu'il doit pouvoir fournir un nombre d'heures de travail, ainsi qu'un décompte des frais engagés pour l'obtention des documents et autres contacts vers l'administration.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 647
Site Web

Re : frais notaire "overture de dossier"

Si pas de solution amiable trouvée, consulter le service ombudsman du notariat


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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