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Clauses résolutoires

100drine
Pimonaute
Inscription : 05-04-2018
Messages : 7

Clauses résolutoires

Bonjour ,

Dans un contrat de bail 9 ans pour une résidence principale en Wallonie peut-on introduire une clause résolutoire?
Avez-vous un ou des exemple(s) svp?
Merci d'avance

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 6 839

Re : Clauses résolutoires

Non c'est illégal et dès lors réputée comme non écrite

En ligne

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