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copropriétaire - copropriété = associé dans l'association?

billen
Pimonaute assidu
Inscription : 11-03-2018
Messages : 84

copropriétaire - copropriété = associé dans l'association?

la question;

dans une copropriété forcée de plusieurs bâtiments sur un même terrain,
les cp sont-ils obligés de faire partie d'une ACP?

-/-

Hors ligne

luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
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Messages : 4 945
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Re : copropriétaire - copropriété = associé dans l'association?

Oui.
Le terrain est la base' de l'indivision forcée.
Un terrain = un acte de base.
Avec en plus pour l'immobilier:

Art. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

La proposition de loi en cours de vote est plus spécifique, mais ne change pas le principe.

Exemple réel:
Mon immeuble est construit dans un lotissement de deux lots, avec chacun un immeuble et son acte de base, son numéro cadastral, ... .
Pour chaque immeuble il y a 5 ou 6 permis d'urbanisme (avec leur N° de police) .


Cordialement,

Luc

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 496

Re : copropriétaire - copropriété = associé dans l'association?

billen a écrit :

la question;

dans une copropriété forcée de plusieurs bâtiments sur un même terrain,
les cp sont-ils obligés de faire partie d'une ACP?

-/-

Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations (art.577-6, § 1er, C.civil). C'est un fait. S'appliqueront à ce propriétaire les dispositions des art. 577-3 à 577-14, C. civil et, en principe, des statuts, qu'il le veuille ou non.

Et il sera membre d'une ou de plusieurs associations s'il existe une indivision (association) principale avec personnalité et d'une ou plusieurs associations partielles dotées de la personnalité juridique.

Le mot "associé" est inapproprié en matière de copropriété.

Dernière modification par GT (17-05-2018 21:47:45)

Hors ligne

luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 945
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Re : copropriétaire - copropriété = associé dans l'association?

billen a écrit :

la question;
dans une copropriété forcée de plusieurs bâtiments sur un même terrain,
les cp sont-ils obligés de faire partie d'une ACP?
(...)

Question aussi posé dans mon ACP du même type que le votre.

GT a écrit :

(...)Le mot "associé" est inapproprié en matière de copropriété.

Exact.

@billen
Votre confusion justifiée vient entre autres d'une application incohérente des normes comptables par certains syndics, dont le mien (expertise judiciaire en cours). Je me concentre ci-après sur cet aspect comptable, la clé de la transparence imposée par la loi de 2010.

Plus d'info:
Le plan comptable minimal de 2012 n'autorise pas l"existence de comptes comptables de la classe 1, autre que du groupe 17 (= dettes à plus d'un an). Ce n'est pas pour rien que la classe 1 a été nommée pour le plan comptable minimal des ACP "dettes à plus d'un an" et pas "Fonds propres, provisions pour risques et charges et dettes à plus d'un an" comme dans le PCMN. Ceci en application de différentes dispositions des lois de 1994 et 2010.
En d'autres mots aucune ACP ne peut avoir des "actions" au nom des propriétaires.
L'ACP est depuis 1995 une entreprise de gestion de biens d'autrui et pas une société d'actionnaires. Le nouveau code des entreprises (en cours de vote) va être plus explicit.

Une ACP peut gérer des biens d'autrui mais pas en disposer sans l'accord unanime des propriétaires. D’où le circulaire des SPF Finances de 1995.

Le code du droit économique (CDR) impose les règles comptables en Belgique, dont le PCMN. Pour des entités comme les ACP ce CDE détermine que des règles spécifiques sont d’application.

Les huit classes du Plan Comptable Minimal Normalisée Belge (PCMN) comprennent entre autres la classe comptable 1 : « Fonds propres, provisions pour risques et charges et dettes à plus d’un an. »
Cette classe 1 se subdivise en :
- Fonds propres : comptes 10 à 15
- Provisions pour risques : comptes 16
- Charges de dettes à plus d’un an : comptes 17

Application, au sein d’une ACP, depuis en fait la loi de 1994:
1. De ces trois subdivisions de la classe 1 seule la dernière (comptes 17) est autorisée dans une comptabilité d’une ACP qui suit les règles d’une comptabilité normalisée (AR du 12.07.2012). Procédure obligatoire pour les ACP de 20 et plus, et autorisée pour ceux de -20 appartements.
2. La classe 3 n’est pas prévue non plus, puisque (simplifiée) l’ACP ne peut pas gérer des stocks vendables, … .
3. Le circulaire du SPF Finances de 1995 en est une application concrète.

Dernière modification par luc (18-05-2018 08:48:57)


Cordialement,

Luc

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billen
Pimonaute assidu
Inscription : 11-03-2018
Messages : 84

Re : copropriétaire - copropriété = associé dans l'association?

oui mais ca c'est compliqué Luc!

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luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 945
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Re : copropriétaire - copropriété = associé dans l'association?

billen a écrit :

oui mais ca c'est compliqué Luc!

D'accord, mais c'est pas compliqué quand vous recevez le bilan de l'ACP fait de cette manière. il fait clairement apparaître sur une dizaine de lignes ce qu'on a provisionné, ce qu'on a fait avec cela et ce que les dettes et avoirs sont.

Parfois des choses très techniques, comme une voiture moderne, sont en fait très simple à utiliser.
C'est la même chose avec une comptabilité normalisée, utilisé depuis des siècles partout dans le monde et normalisée depuis 1975 en Belgique.

Il faut respecter des normes, les suivre passivement et les utiliser activement. Ce que certains syndics refusent obstinément. Ce sont par hasard aussi ceux qui veulent cogérer avec un petit groupe de CP.

La cogérance n'est pas compatible avec la transparence.


Cordialement,

Luc

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ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 419

Re : copropriétaire - copropriété = associé dans l'association?

je m'excuse, je voudrais un gentil mot d'explication pour comprendre ceci :
GT a écrit :
(...)Le mot "associé" est inapproprié en matière de copropriété.

Exact a dit Luc

hé Panchito...là j'ai une question

Dernière modification par ninifel (19-05-2018 14:38:22)


« L’esprit s’enrichit de ce qu’il reçoit, le cœur de ce qu’il donne. »

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