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Statuts ACP de 1995

billen
Pimonaute assidu
Inscription : 11-03-2018
Messages : 84

Statuts ACP de 1995

nous avions demandé au syndic de nous envoyer une copie des statuts de notre ACP, qui ont été déposé en 1995.
il nous envoie une copie de l'acte de base de 1973 de 43 pages, que nous avions déjà.

à quoi ressemblent les statuts d'une ACP ?
-/-

Dernière modification par billen (18-05-2018 19:19:27)

Hors ligne

bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Foufnille-lez-berdouille
Inscription : 02-09-2010
Messages : 870

Re : Statuts ACP de 1995

Regardez dans l'acte de base.


bada

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 652

Re : Statuts ACP de 1995

billen a écrit :

à quoi ressemblent les statuts d'une ACP ?
-/-

Par exemple à ceci :

http://www.immo-tt.be/docs/grand-theatr … e_base.pdf

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Aime ce post :
luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 997
Site Web

Re : Statuts ACP de 1995

billen a écrit :

nous avions demandé au syndic de nous envoyer une copie des statuts de notre ACP, qui ont été déposé en 1995.
il nous envoie une copie de l'acte de base de 1973 de 43 pages, que nous avions déjà.

cet acte de 1995 est probablement une adaptation ou peut-être une coordination de l'acte de base initial de 1973.

Ayant eu un problème analogue avec l'acte de ce type pour mon ACP, je vous conseille de consulter l'acte original de 1995 chez le conservateur des hypothèques. Puis demandez une copie complète de tous les actes depuis 1973  à votre syndic (doit être fourni aux frais de l'ACP). Il est extrêmement important d'avoir une copie complète de tout acte authentique.


Cordialement,

Luc

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billen
Pimonaute assidu
Inscription : 11-03-2018
Messages : 84

Re : Statuts ACP de 1995

@ GT,
donc j'ai compris que les statuts d'une acp, sont simplement l'acte de base+roi déposé en 1995.
merci

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billen
Pimonaute assidu
Inscription : 11-03-2018
Messages : 84

Re : Statuts ACP de 1995

@Luc,

vérification faite, il n'y a qu'un seul acte de base celui de 1973.
le syndic nous a envoyé ce genre de copie, illisible en partie.
cela ne l'intéressait pas de savoir si on voulait le lire ou s'essuyer...
extrait:
Sans_titre_1.jpg

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 652

Re : Statuts ACP de 1995

billen a écrit :

@ GT,
donc j'ai compris que les statuts d'une acp, sont simplement l'acte de base+roi déposé en 1995.
merci

Ce sont actuellement l'acte de base et le règlement de copropriété (pas le règlement d'ordre intérieur) qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis. Ils font l'objet d'un acte authentique ainsi que toute modification apportée à ceux-ci (art. 577-4, § 1, al.1, C. civil).

L'art. 577-4, § 1, al.4 précise le contenu du règlement de copropriété.

Le règlement d'ordre intérieur, s'il a été décidé d'en établir un, peut être établi par acte sous seing privé (art. 577-4, § 2, C. civil).

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billen
Pimonaute assidu
Inscription : 11-03-2018
Messages : 84

Re : Statuts ACP de 1995

ok, je confondais le roi et le r d cp
-/-

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 449

Re : Statuts ACP de 1995

Votre acp vit dans l’illégalité! Les statuts  devaient  être adaptés à la loi de 2010. La date butoir était septembre 2014!

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billen
Pimonaute assidu
Inscription : 11-03-2018
Messages : 84

Re : Statuts ACP de 1995

@Panchito,
ca se passe comme ca chez nous
extrait_PVAG-2015.jpg

ils ne mettront jamais les statuts en conformité☺☺☺

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