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    Statuts ACP de 1995

    billen
    Pimonaute assidu
    Inscription : 11-03-2018
    Messages : 84

    Statuts ACP de 1995

    nous avions demandé au syndic de nous envoyer une copie des statuts de notre ACP, qui ont été déposé en 1995.
    il nous envoie une copie de l'acte de base de 1973 de 43 pages, que nous avions déjà.

    à quoi ressemblent les statuts d'une ACP ?
    -/-

    Dernière modification par billen (18-05-2018 18:19:27)

    Hors ligne

    bada
    Pimonaute intarissable
    Lieu : Foufnille-lez-berdouille
    Inscription : 01-09-2010
    Messages : 872

    Re : Statuts ACP de 1995

    Regardez dans l'acte de base.


    bada

    Hors ligne

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 863

    Re : Statuts ACP de 1995

    billen a écrit :

    à quoi ressemblent les statuts d'une ACP ?
    -/-

    Par exemple à ceci :

    http://www.immo-tt.be/docs/grand-theatr … e_base.pdf

    Hors ligne

    Aime ce post :
    luc
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 09-08-2004
    Messages : 5 071
    Site Web

    Re : Statuts ACP de 1995

    billen a écrit :

    nous avions demandé au syndic de nous envoyer une copie des statuts de notre ACP, qui ont été déposé en 1995.
    il nous envoie une copie de l'acte de base de 1973 de 43 pages, que nous avions déjà.

    cet acte de 1995 est probablement une adaptation ou peut-être une coordination de l'acte de base initial de 1973.

    Ayant eu un problème analogue avec l'acte de ce type pour mon ACP, je vous conseille de consulter l'acte original de 1995 chez le conservateur des hypothèques. Puis demandez une copie complète de tous les actes depuis 1973  à votre syndic (doit être fourni aux frais de l'ACP). Il est extrêmement important d'avoir une copie complète de tout acte authentique.


    Cordialement,

    Luc

    Hors ligne

    billen
    Pimonaute assidu
    Inscription : 11-03-2018
    Messages : 84

    Re : Statuts ACP de 1995

    @ GT,
    donc j'ai compris que les statuts d'une acp, sont simplement l'acte de base+roi déposé en 1995.
    merci

    Hors ligne

    billen
    Pimonaute assidu
    Inscription : 11-03-2018
    Messages : 84

    Re : Statuts ACP de 1995

    @Luc,

    vérification faite, il n'y a qu'un seul acte de base celui de 1973.
    le syndic nous a envoyé ce genre de copie, illisible en partie.
    cela ne l'intéressait pas de savoir si on voulait le lire ou s'essuyer...
    extrait:
    Sans_titre_1.jpg

    Hors ligne

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 863

    Re : Statuts ACP de 1995

    billen a écrit :

    @ GT,
    donc j'ai compris que les statuts d'une acp, sont simplement l'acte de base+roi déposé en 1995.
    merci

    Ce sont actuellement l'acte de base et le règlement de copropriété (pas le règlement d'ordre intérieur) qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis. Ils font l'objet d'un acte authentique ainsi que toute modification apportée à ceux-ci (art. 577-4, § 1, al.1, C. civil).

    L'art. 577-4, § 1, al.4 précise le contenu du règlement de copropriété.

    Le règlement d'ordre intérieur, s'il a été décidé d'en établir un, peut être établi par acte sous seing privé (art. 577-4, § 2, C. civil).

    Hors ligne

    billen
    Pimonaute assidu
    Inscription : 11-03-2018
    Messages : 84

    Re : Statuts ACP de 1995

    ok, je confondais le roi et le r d cp
    -/-

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 654

    Re : Statuts ACP de 1995

    Votre acp vit dans l’illégalité! Les statuts  devaient  être adaptés à la loi de 2010. La date butoir était septembre 2014!

    Hors ligne

    billen
    Pimonaute assidu
    Inscription : 11-03-2018
    Messages : 84

    Re : Statuts ACP de 1995

    @Panchito,
    ca se passe comme ca chez nous
    extrait_PVAG-2015.jpg

    ils ne mettront jamais les statuts en conformité☺☺☺

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