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Locataire: accès aux comptes

MarcoBrux
Pimonaute bavard
Inscription : 08-06-2017
Messages : 496

Locataire: accès aux comptes

Bonjour,

Un locataire exige du syndic ( via le propriétaire) de vérifier toute la comptabilité sur les 5 dernières années, à savoir, écrit-il: pièces justificatives, factures, décomptes détaillés, tableaux récapitulatifs détaillés etc etc.
Je comprend parfaitement que les locataires doivent être informés et tenus informés mais exiger le contrôle de la compta sur 5 ans me parait exagéré!!.

* Qu'en pensez-vous?que feriez-vous comme syndic?
* le syndic doit accepter la demande sans plus?
* peut-il facturer la prestation( pas prévu dans le contrat)
* peut-il limiter la durée de consultation ou les documents à consulter? si non, il faut des jours pour tout consulter.

merci d'avance

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 8 581

Re : Locataire: accès aux comptes

Les questions doivent être examinées à la lecture de l'article 1728ter du code civil.

  Art. 1728ter.
§ 1. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles.
  Ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct.
  Les documents établissant ces dépenses doivent être produits.
  Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.
  § 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.
  § 3. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme.

Dernière modification par GT (23-05-2018 12:46:16)

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 8 581

Re : Locataire: accès aux comptes

En ma qualité de locataire, il m'est déjà arrivé voici plusieurs années de me déplacer au siège social de la société qui tenait le rôle de syndic.

Les documents utiles étaient à ma disposition. Je les ai consultés. Parfois, j'ai pris des notes.

Je n'ai sollicité aucune explication du syndic.

Son rôle s'est limité à mettre les documents à disposition.Sans plus.

Dans ces circonstances, aucune prestation du syndic ne m'a été facturée.

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