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Un état des lieux d'entrée est-il valable si...

skywalker
Pimonaute bavard
Lieu : Charleroi
Inscription : 26-10-2007
Messages : 227

Un état des lieux d'entrée est-il valable si...

Bonjour,

Ceci concerne un bail de résidence principale en région wallonne.
Voici deux ans, de nouveaux locataires sont entrés dans les lieux dont je suis bailleur.
Un état des lieux d'entrée détaillé a été réalisé de façon contradictoire par un expert désigné dans le bail par les locataires et moi-même.
Cet expert est également désigné explicitement dans le bail pour réaliser l'état des lieux de sortie.
Les locataires ont quitté le bien, non sans avoir fait des dégâts, lesquels ont été constatés par l'expert lors de l'EDS.
Je ne me souviens plus si l'EDE a été enregistré avec le bail...
Si ce n'est pas le cas, l'EDE peut-il être considéré comme non valable dans l'hypothèse où une procédure judiciaire est lancée?
Est-il possible et préférable de faire enregistrer cet EDE alors que ces locataires n'occupent plus l'immeuble?

Merci de vos réponses.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 734
Site Web

Re : Un état des lieux d'entrée est-il valable si...

skywalker a écrit :

Si ce n'est pas le cas, l'EDE peut-il être considéré comme non valable dans l'hypothèse où une procédure judiciaire est lancée?
Est-il possible et préférable de faire enregistrer cet EDE alors que ces locataires n'occupent plus l'immeuble?

L'état des lieux est valable, qu'il soit enregistré ou non.
L'enregistrer maintenant n'a aucun intérêt, mais est toujours possible.


Grmf!
----------------
On monte un escalier en commençant par la première marche.

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