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Loyers impayés et garantie locative

Armelle68
Pimonaute
Inscription : 30-05-2018
Messages : 5

Loyers impayés et garantie locative

Bonjour,

Lorsque mon locataire a quitté ma maison, il me devait 7 mois de loyers. On m'a dit que si je récupérais la garantie locative (équivalente à 2 mois de loyers), je ne pourrais plus réclamer les loyers impayés, et qu'en somme, le fait de libérer la garantie locative signifie que tout est réglé. Je doute que ce soit vrai, mais qu'en est-il exactement ?

Merci d'avance

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 006
Site Web

Re : Loyers impayés et garantie locative

Qui vous a raconté une bêtise pareille?


Grmf!
----------------
Le bonheur n'est pas une destination. C'est une façon de voyager. (Lao Tseu)
Et un peu de chocolat... (Grmf!)

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 314

Re : Loyers impayés et garantie locative

grmff a écrit :

Qui vous a raconté une bêtise pareille?

(le fameux)"On"

Dernière modification par GT (30-05-2018 18:02:07)

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Armelle68
Pimonaute
Inscription : 30-05-2018
Messages : 5

Re : Loyers impayés et garantie locative

Oui, "on" :-)

"On" ferait bien de ne pas écouter "les gens"

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 058

Re : Loyers impayés et garantie locative

C’est complètement faux !

Je suppose que vous avez déjà introduit une requête en justice pour récupérer la garantie locative. Votre locataire est solvable?

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Armelle68
Pimonaute
Inscription : 30-05-2018
Messages : 5

Re : Loyers impayés et garantie locative

panchito a écrit :

C’est complètement faux !

Je suppose que vous avez déjà introduit une requête en justice pour récupérer la garantie locative. Votre locataire est solvable?

Merci pour votre réponse !

Le locataire semble disposé à remplir le document demandant la libération de la garantie à mon avantage. S'il ne le fait pas, je recourrai à la justice de paix. Il semble solvable ; je sais qu'il a un travail et qu'il a réglé ses loyers dans son nouveau logement.

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 401

Re : Loyers impayés et garantie locative

Le document de libération n'est pas ce qu'il y a de plus important.
Il a 7 mois d'arriérés. Vous avez déjà attendu bcp trop longtemps avant d'agir. Quand on est à ce stade, il ne sert plus à rien de compter sur la bonne volonté et l'honnêteté.

A votre place :
- je le mets en demeure de régulariser ses arriérés sous quinzaine.
- en parrallèle et sans attendre, je depose une requite en justice de paix, pour les arriérés, la résiliation du bail, et pour la designation d'un expert chargé de dresser les dégâts locatifs.
La garantie locative vous reviendra de toute manière.

Si par miracle tout se régularisait, vous perdez 60 € de frais de requête uniquement.
Dans les 99% de chance restants, vous ne perdrez plus trop de temps pour obtenir un jugement et le faire exécuter ensuite (ce qui prend aussi du temps).

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Aime ce post :
Armelle68
Pimonaute
Inscription : 30-05-2018
Messages : 5

Re : Loyers impayés et garantie locative

Merci, Himura. Je tiendrai compte de vos bons conseils.

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 314

Re : Loyers impayés et garantie locative

Himura a écrit :

A votre place :
- (...)
- en parrallèle et sans attendre, je depose une requite en justice de paix, pour (...) la résiliation du bail, (...).

Aucune information n'a été communiquée sur les conditions concrètes dans lesquelles le locataire a quitté le bien pris en location .

Dernière modification par GT (31-05-2018 14:46:25)

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 401

Re : Loyers impayés et garantie locative

Mais pardon, je vois seulement qu'il a déjà quitté votre maison.
La demande de résiliation n'est donc plus nécessaire. Et j'imagine que vous avez déjà dressé un état des lieux de sortie également, dans ce cas.

Qu'avez-vous convenu à sa sortie, en ce cas ?

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Armelle68
Pimonaute
Inscription : 30-05-2018
Messages : 5

Re : Loyers impayés et garantie locative

Himura a écrit :

Mais pardon, je vois seulement qu'il a déjà quitté votre maison.
La demande de résiliation n'est donc plus nécessaire. Et j'imagine que vous avez déjà dressé un état des lieux de sortie également, dans ce cas.

Qu'avez-vous convenu à sa sortie, en ce cas ?

Il a signé une reconnaissance de dette et reconnu, lors de l'état des lieux de sortie, les dégâts provoqués dans la maison. Il s'était engagé à rembourser sa dette au 30/05/2018 (hier donc).

Merci beaucoup pour votre aide très appréciée.

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Aime ce post :
panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 058

Re : Loyers impayés et garantie locative

Maintenant pour faire pression vous pouvez lui dire que la garantie n’est pas libérée normalement tant que le locataire n’a pas rempli toutes ses obligations contractuelles.
À votre place je ne ferais rien pour libérer la garantie avant qu’il ait au moins payé les 7 mois de retard ( avec 1% d’intérêt par mois si vous avez un bail « standard ») plus les dégâts si vous avez déjà reçu le rapport de l’expert ou que vous ayez calculé vous-même l’indemnité compensatoire tenant compte du chômage locatif si vous l’avez fait à l’amiable.
Libérer la garantie est votre dernière priorité,
Au fonds les 7 mois de retard + interets sont-ils déjà sur votre compte? On est le 1er juin,...

Dernière modification par panchito (01-06-2018 08:16:51)

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 401

Re : Loyers impayés et garantie locative

Franchement, quand une personne a 7 mois d'arriéré (et que souvent, il y a une raison à cela aussi), je trouve tout de même mal senti de venir réclamer des intérêts.
Ils sont peut-être dus, mais n'apporteront que si peu, et représenteront fort probablement un aveu cupide du bailleur, aux yeux du locataire et d'un éventuel juge.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 058

Re : Loyers impayés et garantie locative

Armelle n’est pas une banque qui peut prêter 7 mois de loyer gratuitement à son locataire. Pour pouvoir lui donner un toit, elle a peut-être un prêt à rembourser avec des intérêts faramineux des le moindre jour de retard. En plus le locataie Est solvable et il faut donc l’éduquer pour les bailleurs qui vont suivre. La première priorité est toujours de payer son loyer avant tout autre dépense. Il va devoir l’apprendre à ses dépens. Même s’il est évident quArmelle aurait du introduire une requête après 1 mois et 1 jour de retard (soit 2 mois d’arriérés de loyer) puisque la garantie locative n’est plus que de 2 mois de loyet...
Il est aussi pratiquement certain que  le locataire s’est engagé contractuellement à payer ces intérêts des le moindre montant du ( voir bail)
Donc pourquoi laisser tomber les intérêts? Pourquoi un tel cadeau? Sur un loyer de 700€, 1% cela fait 7€ par mois donc déjà 49€ pour le 1er mois impayé, 42€ pour le 2ème, 36€ pour le 3ème, 30€ pour le 4ème etc... C’est loin d’être négligeable !!

Dernière modification par panchito (01-06-2018 11:59:32)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 006
Site Web

Re : Loyers impayés et garantie locative

Personnellement, je ferais libérer la garantie au plus vite. C'est toujours cela qui est pris et récupéré. Rien ne sert d'attendre, et cela ne libèrede toute façon pas le locataire de ses obligations.

Il va de soi que cela vient en déduction de ce qu'il doit...


Grmf!
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