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Le propriétaire exige un dédommagement pour deux mois après 5 ans de location

Niva
Pimonaute
Inscription : 06-08-2017
Messages : 4

Le propriétaire exige un dédommagement pour deux mois après 5 ans de location

Bonjour,
En 2013, j'ai loué un appartement et j'ai signé un contrat de 3 ans.
Après trois ans on m'avait prolongé le contrat de travail etj'ai prolongé le contrat de location d'un appartement
En juin, mon contrat de travail se termine et je quitte la Belgique. Au total j'ai vécu dans l'appartement  5 ans. J'ai prévenu le propriétaire trois mois avant de mon depart par la lettre recommandée.
Cependant, le propriétaire exige un dédommagement pour deux mois, car il croit que l'interruption a lieu dans la deuxième année (les premiers 3 ans + les   de 3 ans suivants).

Est-ce que le propriétaire a raison ou est-ce l'extorsion?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 293
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Re : Le propriétaire exige un dédommagement pour deux mois après 5 ans de location

Le propriétaire a tort. Vous êtes dans un bail de 9 ans, et aucune indemnité n'est due. A priori.

Parce qu'il faut voir la thèse défendue par le propriétaire (on n'a que votre avis...). Peut-être existe-t-il une raison objective pour lui de considérer que vous êtes effectivement dans un bail de 3 ans. Aviez-vous donné ou reçu un préavis à l'époque?


Grmf!
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N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 754
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Re : Le propriétaire exige un dédommagement pour deux mois après 5 ans de location

Je ne partage pas le doute de Grmff (cela peut arriver): vous êtes dans la 5e année d'occupation du même bien et il n'y a donc aucune indemnité de résiliation due.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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Niva
Pimonaute
Inscription : 06-08-2017
Messages : 4

Re : Le propriétaire exige un dédommagement pour deux mois après 5 ans de location

Merci pous vos reponses.

Le propriétaire vient de m'envoyer un e-mail avec cette exigence, deux mois après avoir reçu une lettre recommandée et une conversation téléphonique.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 486

Re : Le propriétaire exige un dédommagement pour deux mois après 5 ans de location

Quand le bailleur ne s’oppose pas dans les délais voulus à ce que vous restiez dans les lieux, le bail original se transforme automatiquement en bail standard de 9 ans. Vous ne devez donc plus payer d’indemnités. Naturellement vous devez toujours presser un préavis de 3 mois qui prend légalement cours le 1er du mois qui suit la réception par votre bailleur de votre renom

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 486

Re : Le propriétaire exige un dédommagement pour deux mois après 5 ans de location

Niva a écrit :

Merci pous vos reponses.

Le propriétaire vient de m'envoyer un e-mail avec cette exigence, deux mois après avoir reçu une lettre recommandée et une conversation téléphonique.

C’est votre renom que vous avez envoyé par recommandé? Votre bailleur l’a reçu avant le 1er avril? Si oui, vous pouvez partir ( après l’état des lieux de sortie) le 30 juin. Ou plus tôt du moment que juin est payé

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Niva
Pimonaute
Inscription : 06-08-2017
Messages : 4

Re : Le propriétaire exige un dédommagement pour deux mois après 5 ans de location

En ce qui concerne le préavis de 3 mois et la lettre recommandée., tout est en ordre, pas de questions.
Mais le propriétaire essaie de me convaincre que nous avons un deuxième contrat de 3 ans et souligne le pointn"°2 : durée". Mais nous avons prolongé l'ancien contrat

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 754
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Re : Le propriétaire exige un dédommagement pour deux mois après 5 ans de location

Niva a écrit :

En ce qui concerne le préavis de 3 mois et la lettre recommandée., tout est en ordre, pas de questions.
Mais le propriétaire essaie de me convaincre que nous avons un deuxième contrat de 3 ans et souligne le pointn"°2 : durée". Mais nous avons prolongé l'ancien contrat

Un 2e bail de 3 ans, c'est contraire à la loi qui limite les baux de courte durée à 3 ans. Dès que l'occupation dépasse ce terme, sans opposition du bailleur, le bail originaire se transforme automatiquement en bail de 9 ans et vous êtes donc dans votre 5e année d'occupation.

Voyez notre page "brochures gratuites" où vous pourrez - et votre bailleur aussi - consulter les dispositions légales en vigueur, soit dans la brochure consacrée à Bruxelles, soit (si Flandre ou RW - jusqu'au 31/8/18) celle consacrée à la loi fédérale


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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