Le syndic et le RGDP

Le numéro IPI devrait être celui de l'entreprise mentionnée. Mais rien ne vous empêche d'avoir plusieurs lignes donc plusieurs numéro IPI.

Le numéro IPI n'ayant rien à voir avec le GDPR, il n'est absolument pas obligatoire de le mettre dans votre inventaire de responsables de traitement. Ce n'est pas un contrôle de numéro IPI.

si il y a deux (stagiaire et maître de stage) ?
est-ce le maitre de stage aura les mêmes droits que le stagiare ?

Dernière modification par luc (05-06-2018 09:52:32)

OK, si ce responsable est mentionné explicitement et seul dans le registre.

Si les responsable du traitement est une firme, alors cette firme devrait selon mon humble opinion être agréé explicitement par l'IPI comme syndic. Ce qui est dans 99% des cas pas le cas.

Si cette firme n'est pas agréé, il est probablement pas possible de mentionner, sans enfreindre le RGDP,  le N° IPI du gérant comme N° IPI  du responsable de traitement.

Tous les employés ou collaborateurs doivent avoir un lien contractuel avec ce gérant (et pas les autres gérants de cette firme).

Relisez plutôt le RGDP, règlement européen qui n'a rien à faire du numéro IPI...

Vous confondez modèle et / ou bonnes pratiques et obligation.

Q1: Donc un seul N° IPI dans ce registre ?
Q2: Avec le nom du titulaire de ce N° IPI?
Q3: Donc l'autre gérant "maître de stage" est responsable de ce qu'il fait envers le gérant stagiaire, si dernier est le responsable du traitement  ?

Je le vois dans le modèle proposé par l'IPI (voir ma question initiale).

Vous voulez vraiment apprendre le changement réel d'une façon dure?

Il y a un lien logique entre l'article 4 du Code de deontologie IPI et l'organisation de l'entreprise, imposé par le RGDP.

Concret: une application du statut RGDP ensemble avec le statut de l'agent immobilier exige dans le cas de l'article 12 de la loi du 11.02.2013, organisant la profession d'agent immobilier, que le maître de stage soit le seul responsable du traitement et le gérant stagiaire IPI son subordonné.

N'oublions pas que le RGDP est une loi européenne qui à priorité sur les lois Belges.

On est quand même d'accord que
1. la personne dont on traite les données peut consulter le registre, dont l'IPI a mis un modèle a disposition sur son site ?
2. un agent immobilier doit dans l'exercice de sa fonction mentionner son N° IPI ?
3. la personne physique ou morale qui traite mes données dans le contexte de l'ACP doit quand me prouver que j'ai donné mon accord par voie de contrat, soit directement (ACP), soit indirect (syndic, editeur logiciel comptable, ... )?

Tout propriétaire a un lien contractuel avec l'ACP par la voie des statuts.
Un syndic est un contractant de l'ACP et donc un sous-contractant de chaque copropriétaire.

Entre parenthèse un "vide" galactique n'existe pas.

1) Voir la réponse de LaurImmo. Pour être complet, ce registre reprend la manière dont est traité les données pas les données à proprement parlé.
2) Voir la réponse de LaurImmo. Et comme il est dit, c'est une obligation déontologique et pas un obligation lié au RGDP.
3) Non. Dans le cadre de notre mission de syndic, nous devons pas avoir votre consentement pour traiter vos données car nous avons une obligation légale de les traiter. Nous n'avons même pas l'obligation légale de demander votre accord sur une "charte vie privé" même s'il s'agit d'une bonne pratique. Cela veut-il dire que nous pouvons faire n'importe quoi? Évidemment que non. Nous devons respecter l'avis émis par la commission de la protection de la vie privé sur les copropriétés et nous devons respecter les droits des copropriétaires par rapport à leurs données (droit d'accès et de copie, droit de rectification, droit à l'effacement,...)

Il est clair que ceci n'est valable que si je reste strictement dans la mission de syndic. Si je désire utiliser vos données en dehors de celle-ci, votre consentement est nécessaire.

Dernière modification par Yves Van Ermen (11-06-2018 17:15:43)