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Sous-location à une société

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 486

Sous-location à une société

On me demande un bail de résidence principale avec possibilité de sous-location à une société d'assurance.

Le père est administrateur-délégué de la société et m'a d'abord demandé si cela ne me gênait pas si c'était lui qui allait me payer le loyer pour son fils et sa copine. Jusqu'à pas de soucis,  par contre il me demande alors de faire un bail de résidence principale au nom de sa société!

Je lui explique page PIM à l'appui que c'est impossible, une société n'ayant pas de résidence principale.

Quelques heures plus tard, il m'explique qu'il a vu le fiscaliste de la société et qu'il lui a conseillé de me demander un bail de résidence principale avec possibilité de sous-louer.

Le but est probablement de sous-louer à la société pour que le père puisse déduire le loyer qu'il va me payer pour son fils.

C'est légal tout cela? Quel impact pour moi?

Il s'agit d'une société "courtiers et assurances" qui a pignon sur rue avec une équipe de +/- 10 personnes.

J'ai cru comprendre que son fils allait commencer à travailler dans cette société.

Quand à sa copine Française qui termine médecine, elle ne peut pas se domicilier dans les lieux car sinon elle perdrait sa bourse française.

Bref rien que de belles combines pour éluder des impôts ou la méfiance m'aveugle-t'elle?

Dernière modification par panchito (05-06-2018 13:40:27)

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max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 769

Re : Sous-location à une société

Il est légal de louer en nom propre pour sous-louer en tout ou partiellement à sa société. A condition d'en assumer tous les actes, droits et devoirs. Notamment que ce soit le locataire qui paie le loyer au propriétaire et que la sous-location soit reprise dans à l'IPP en revenus divers du locataire.
Si le fils est employé par la société, il aura un ATN de mise à disposition d'un logement calculé sur base du RC de l'appartement.
Pour le propriétaire, cela reste une location à titre privé sans imposition sur le loyer.

Tout est beau dans le meilleur des mondes  lol

Sauf qu'on est en Belgique  mad    La loi anti-abus pourrait être utilisée si le père loue et sous-loue directement la totalité de l'appartement à sa société....
Le risque existe donc que les actes soient requalifiés en un seul document : propriétaire loue à la société

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 754
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Re : Sous-location à une société


Erik DECKERS
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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 486

Re : Sous-location à une société

Mille mercis Mr PIM, votre documentation est vraiment hyper complète!

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