Loi camera et la copropriété - changements du 25.05.2018

Ce jeudi 8 mars, la modification de la « loi caméras » a été adoptée en séance plénière à la Chambre. Le 25 mai 2018, son entrée en vigueur coïncidera avec celle du GDPR, à savoir le Règlement Général européen sur la Protection des données. Mais concrètement, qu’est-ce que cette nouvelle loi va changer dans votre vie quotidienne ? Et quels seront vos droits et obligations à partir du 25 mai 2018 ?

La loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, que l’on appelle communément la « loi caméras », réglemente depuis une dizaine d’années, et de manière générale, le recours à la vidéosurveillance. Cette loi caméras touche à un domaine en perpétuelle évolution. L’utilisation de caméras de surveillance ne cesse d’augmenter, de même que les modèles de caméras et les fonctionnalités de celles-ci se multiplient. C’est pourquoi, malgré son jeune âge, elle a déjà fait l’objet de plusieurs modifications depuis 2007.
La nouvelle loi caméra se veut être une législation qui permet de vivre avec son temps, en permettant d’utiliser la technologie, tout en ayant égard au respect de la vie privée des citoyens. En effet, le GDPR sera également d’application à partir du 25 mai 2018. La nouvelle loi caméras et le GDPR devront être appliqués tous les deux, sachant que le GDPR restera supérieur à la loi.
Le texte de cette nouvelle loi regroupe toute une série de modifications qui pourront impacter, directement ou indirectement, la vie quotidienne du citoyen. Ci-après, vous en trouverez les grandes lignes.

Vous installez une caméra de surveillance
Concernant le devoir d’information aux autorités, deux changements interviendront :
Les caméras de surveillance devront uniquement être déclarées aux services de police, et plus auprès de la Commission de la protection de la vie privée. Cette déclaration devra être tenue à jour. Une nouvelle application de déclarations en ligne va être mise en place (plus d’informations sur le site de la Commission de la Protection de la vie privée) ;
Les responsables du traitement de ces données devront tenir un registre des activités de traitement d’images (sous forme électronique ou non), contenant des informations déterminées par un arrêté royal, et les mettre à la disposition de l’Autorité de protection des données (nouvelle dénomination de la Commission de la protection de la vie privée à partir du 25 mai) et des services de police sur demande.
Par contre, le citoyen qui voudra installer une caméra de surveillance à l’intérieur de sa propre habitation à des fins personnelles et domestiques ne devra pas faire de déclaration, ni remplir de registre ou utiliser un pictogramme (ce qui ne signifie pas pour autant qu’il peut filmer les personnes sans leur consentement).
Qui plus est, lorsqu’une personne installera une caméra de surveillance conformément à la loi caméras, mais qu’elle utilise aussi cette caméra pour d’autres finalités qui sont réglées par d’autres lois, la loi caméras primera, si les différentes dispositions ne sont pas compatibles.