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RGDP et fournisseurs

hansv
Pimonaute assidu
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RGDP et fournisseurs

je me demande

Dernière modification par hansv (21-10-2018 18:32:37)

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 074
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Re : RGDP et fournisseurs

hansv a écrit :

je me demande si un salon spécifique ne devrait pas être créé pour ce sujet.

sur le toit il y a un système de ventilation qui nécessite le passage, pas spécialement par chez moi, d'un ouvrier pour l'entretien.
un responsable de la firme d'entretien m'a demandé mon N° de gsm, il avait déjà mon nom et mon adresse, que je ne lui avait pas donné moi-même.

ma question;
la firme qui récolte ainsi les données persos des occupants doit-elle nous faire signer une déclarations de RGDP?
ainsi que tous les autres fournisseurs ou prestataires dans notre immeuble qui demanderaient le n° de gsm ou autre.
-/-

Cette firme est un sous-traitant de votre syndic et doit en principe contractuellement s'engager à respecter les mêmes clauses que votre syndic contractuellement envers votre ACP (la convention syndic-ACP) et votre ACP envers vous (le statut de la copropriété).

Tout cela était déjà plus ou moins imposé par l’esprit de la loi. Maintenant le RGDP l'impose à la lettre, puisque certains disaient ce qui n'est pas interdit est autorisé.

Exemple très concret et très réel. Il y a une quinzaine d'années je me réveillait vers 7 h le matin dans mon lit. trois ouvriers me regardaient ma femme et moi de ma terrasse. La lettre de la loi n'interdisait pas leur présence à mon insu. Maintenant avec le RGDP c'est interdit de faire cela à l'insu de moi et ma femme.


Cordialement,

Luc

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 074
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Re : RGDP et fournisseurs

hansv a écrit :

(...) mais vous me dites qu'aucun ouvrier ne peut plus venir sur ma terrasse (via la toiture par ex) à mon insu?
drôle!

Vous devez être prévenue à l'avance. Libre à vous de demander cette liste.
il y a un droit de veto si par exemple une des personnes à un litige grave avec vous.
Je l'ai encore appliqué une deuxième fois en 2017, lors d'une recherche de fuite d'eau chez mon voisin d'en bas. Refus motivé d'une personne admis par le syndic. La personne a été remplacée par une autre personne acceptée tant par lui que par moi.
Petit détail: un effet secondaire est que cela gène le travail en noir ...


Cordialement,

Luc

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 6 676

Re : RGDP et fournisseurs

hansv a écrit :

mais vous me dites qu'aucun ouvrier ne peut plus venir sur ma terrasse (via la toiture par ex) à mon insu?
drôle!

Cela existe depuis longtemps et n'a rien à voir avec le RGPD!

C'est tout simplement une violation de domicile, qui relève du pénal!

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XTof.vl
Pimonaute assidu
Inscription : 08-11-2016
Messages : 92

Re : RGDP et fournisseurs

Ils doivent vous dire le but de la récolte de vos données. A noter que si vous avez donner vos données, cela peut être suffisant pour attester de votre accord.

A noter qu'une firme appelée par votre syndic est seulement tenue à ce qu'elle a effectivement signé, pas par le contrat du syndic que par ailleurs elle ne connaît probablement pas.

Tant que c'est au stade du devis, la firme n'a probablement encore rien signé.

Ceci n'empêche pas le bon sens ni la gestion en bon père de famille.

J'ai vraiment l'impression que tous les mauvais coucheurs vont bloquer des tas de choses utiles sous la fallacieux prétexte RGDP.

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BMCTools
Pimonaute assidu
Lieu : Belgique
Inscription : 11-03-2011
Messages : 123
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Re : RGDP et fournisseurs

hansv a écrit :

ma question;
la firme qui récolte ainsi les données persos des occupants doit-elle nous faire signer une déclarations de RGDP?
ainsi que tous les autres fournisseurs ou prestataires dans notre immeuble qui demanderaient le n° de gsm ou autre.
-/-

Corrigeons d'abords une info de Luc. Un fournisseur qui intervient dans une copropriété n'est pas un sous-traitant du syndic. C'est un fournisseur de l'ACP.

Effectivement dans le cadre de sa mission, le syndic peut être amené à communiquer des données personnels d'un copropriétaire à un fournisseur. Ce dernier est tenu cependant aux mêmes règles.

Il est bon de le lui rappeler. Pour ce faire, voici ce qui est repris au niveau de ma signature mail:

"En cas où des données personnelles vous sont communiquées, elles le sont dans le cadre de l’exécution de notre mission de syndic, notre mission de régisseur et/ou en vertu des obligations légales auxquelles nous sommes soumis. Il vous appartient d’en assurer le traitement conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des données à l’entière décharge de Société X. et sans que sa responsabilité ne puisse être mise en cause à ce titre. Toutes les informations utiles sur la conservation, le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles qui nous sont confiées peuvent être obtenues sur simple demande."

E tous les cas, cela ne change rien au niveau de l'accès à des parties privatives par le syndic . Mauvais coucheur ou pas


Yves Van Ermen

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