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Quel régime applicable lorsque le bailleur est aussi colocataire ?

CanardJaune
Pimonaute
Inscription : 20-06-2018
Messages : 2

Quel régime applicable lorsque le bailleur est aussi colocataire ?

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement en région bruxelloise.

J'habite actuellement dans l'appartement et je souhaiterais louer l'autre chambre à un colocataire pour une durée d'un an.

Je suis un peu perdu avec la réforme du 1er janvier 2018. Quel est le régime applicable à ma situation ? Les dispositions de la colocation ne semblent inapropriées car elles ne prennent pas en compte le fait que le bailleur puisse être un des colocataires.

Initialement, je pensais conclure un contrat de bail de résidence secondaire, mais mon futur locataire a indiqué qu'il souhaiterait se domicilier.

Dois-je donc obligatoirement rédiger un contrat de bail de résidence principale ?

Le cas échéant, cela veut-il dit qu'en cas de résiliation anticipée par le preneur, celui-ci doit me donner un préavis de 3 mois + 1 mois d'indemnité de loyer, mais que moi, en tant que propriétaire souhaitant occuper personnellement les lieux (ce qui est déjà le cas puisque j'y vis dedans), je n'ai que 3 mois de préavis à donner ?

Vaut-il mieux que je conserve l'idée d'effectuer un bail de résidence secondaire et prenne un autre locataire qui n'a pas besoin de se domicilier ?  À ce sujet, est-ce que le fait pour le propriétaire d'occuper personnellement l'appartement est une justification suffisante pour ce type de bail ?

Si je conclus un contrat de bail de résidence secondaire et que le locataire effectue une domiciliation par après, j'ai lu que le contrat de bail est requalifié en résidence principale uniquement si le propriétaire donne son accord écrit. Que se passe-t-il s'il refuse de donner cet accord ? Le contrat de bail de résidence secondaire continue ? Ou prend-t-il fin ?

Désolé pour la foule de question, et d'avance, un tout grand merci pour vos éclaircissements ! smile

Dernière modification par CanardJaune (20-06-2018 10:51:19)

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 597
Site Web

Re : Quel régime applicable lorsque le bailleur est aussi colocataire ?

Bonjour,
Drôle de raisonnement.
Vous n'êtes pas colocataire du tout.
Vous êtes propriétaire-occupant et vous souhaitez louer une chambre de votre appartement.
Si vous avez un locataire qui s'y domicilie aussi, il faut être attentif au risque d'infraction urbanistique, puisqu'il s'agit d'une habitation unifamiliale et pas bifamiliale.

Le bail de résidence secondaire doit trouver sa justification dans la motivation avancée par le preneur (cfr notre modèle de bail concerné)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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CanardJaune
Pimonaute
Inscription : 20-06-2018
Messages : 2

Re : Quel régime applicable lorsque le bailleur est aussi colocataire ?

Bonjour,

Merci pour votre répondre. Effectivement, je n'ai pas recouru à la terminologie adéquate en usant du mot colocataire. Je me réferais pas au sens précis du terme, mais plutôt au mode de vie qui consiste à vivre ensemble dans une habitation. Mon locataire et moi-même auront notre propre chambre, mais nous partagerons salle de bain, cuisine, salon et autres pièces, ainsi que les charges. Il est nulle part question de faire 2 logements distincts dans une habitation unifamiliale.

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 3 884

Re : Quel régime applicable lorsque le bailleur est aussi colocataire ?

Ce n'est pas une question de logements distincts, mais de "familles" distinctes. Ce qui sera le cas si la personne se domicilie, et ne fait pas partie de votre composition familiale.

Peut-être qu'il vous serait plus simple de louer sous forme de kot (chez l'habitant). Voyez les règles en region Bxl - que je ne connais pas.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 781

Re : Quel régime applicable lorsque le bailleur est aussi colocataire ?

Himura a écrit :

Ce n'est pas une question de logements distincts, mais de "familles" distinctes. Ce qui sera le cas si la personne se domicilie, et ne fait pas partie de votre composition familiale.

Peut-être qu'il vous serait plus simple de louer sous forme de kot (chez l'habitant). Voyez les règles en region Bxl - que je ne connais pas.

Pour faire simple, vous n'aurez pas un "colocataire" mais un "cohabitant". Pour la commune, vous ferez partie du même ménage. Pareil le cas échéant pour un huissier...


Quand je bois du vin je me soigne ; il est écrit Médoc sur la bouteille.

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D1791
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-07-2013
Messages : 817

Re : Quel régime applicable lorsque le bailleur est aussi colocataire ?

rexou a écrit :

...mais un "cohabitant". Pour la commune, vous ferez partie du même ménage...

Non, pas nécessairement.  La commune peut accepter qu'une personne domiciliée à la même adresse ne fasse pas "ménage" avec vous.
Elle reprend 2 ménages distincts.
Cas vécu personnellement.
Le préciser à l'agent de quartier qui vient vérifier la domiciliation effective.


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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