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    Usage du gaz privatif pour une minorité de copropriétaires

    Rosa UNGARO
    Pimonaute
    Inscription : 21-06-2018
    Messages : 3

    Usage du gaz privatif pour une minorité de copropriétaires

    Bonjour à tous,
    Voici ma question et merci d'avance pour l'attention que vous y porterez.

    Je suis copropriétaire d'un petit immeuble composé de 6 appartements à Liège. Nous venons de tenir une AG dont l'un des points consistait à donner notre accord aux travaux nécessaires à effectuer pour la mise en conformité en matière de sécurité.
    Une question s'est posée: 2 copropriétaires - absents - continuent à utiliser le gaz privatif dans leur appartement respectif. Or, la réglementation liégeoise nous impose la mise en place d'une centrale de détection de gaz à charge de l'ensemble des copropriétaires (coût estimé: +/- 6000 €) pour cet usage privatif.
    Lors de l'AG, nous avons débattu sur la question et avons finalement opté pour la suppression définitive de l'usage du gaz à titre privatif. La proposition a été adoptée à l'unanimité.

    Suite à cette décision, un des copropriétaires concernés par le gaz privatif et absent lors de l'AG a réagi en refusant catégoriquement de s'y soumettre et en a averti le syndic. Celui-ci nous envoie un courrier quelques jours plus tard nous informant que demande a été faite à l'architecte d'intégrer dans ses travaux l'installation de la centrale.

    J'ai bien entendu réagi auprès du syndic qui me répond texto: " Aucune assemblée, quelle qu’elle soit, ne peut imposer à l’un quelconque de ses propriétaires, de supprimer une installation de gaz si ce propriétaire refuse. Il s’agit, en effet, d’une installation privative et, seule, une loi pourrait interdire la présence du gaz dans les appartements."

    L'un d'entre vous pourrait-il me dire si cette affirmation est juridiquement correcte ? En cherchant sur Internet, je n'ai encore rien trouvé.
    La question qui se pose ici est que le refus d'un seul impose une charge financière à tous (nous ne sommes que six).

    Je sais par ailleurs que seul le juge de paix est habilité à annuler une décision illégale prise en AG. Avant d'en arriver à une judiciarisation de l'affaire, j'aimerais être certaine de la prérogative du copropriétaire à opposer son veto en cette matière.

    Un grand merci de m'avoir lu.
    J'attends vos réponses avec impatience.

    Bien à vous tous,
    Rosa

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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 929

    Re : Usage du gaz privatif pour une minorité de copropriétaires

    1. La législation impose cette centrale pour que l'usage du gaz soit possible.
    2. Vous pouvez décider en ag de ne pas placer cette centrale
    3. L'emploi du gaz devient dès lors interdit pour raisons de sécurité et toute arrivée de gaz coupée
    4. Il revient aux cp de trouver une autre solution, de leur choix (par exemple une plaque de cuisson électrique)
    5. Si votre cp conteste la décision de l'ag et la coupure, libre à lui de présenter ses arguments devant le juge de paix


    rexou

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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 929

    Re : Usage du gaz privatif pour une minorité de copropriétaires

    Il est aussi à remarquer que ce cp absent dispose de 4 mois pour contester la décision de l'ag.
    Votre syndic me semble être dans l'erreur. Personne ne supprime une installation privative. L'acp décide de supprimer l'alimentation en gaz de cette installation, pour des raisons de sécurité et de respect de la législation. Mais le bonhomme peut conserver ses tuyaux ! ^^

    Vous pouvez aussi autoriser ce cp à continuer à utiliser le gaz, à titre privatif et exclusif, pour son seul usage, à condition de financer seul tous les frais nécessaires à la sécurisation règlementaire de l'immeuble.

    A votre place, je ne céderais pas. J'ignore cependant quelle serait la position d'un juge si ce cp persiste et porte l'affaire en justice. Encore faut-il qu'il soit assez motivé, que le délai de contestation ne soit pas écoulé, et que le juge le suive... En tout état de cause, la décision de l'ag n'est en rien illégale. Pour rappel, ce cp était absent et non représenté... Cette ag a eu lieu à quelle date ?

    Dernière modification par rexou (21-06-2018 11:02:23)


    rexou

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    Rosa UNGARO
    Pimonaute
    Inscription : 21-06-2018
    Messages : 3

    Re : Usage du gaz privatif pour une minorité de copropriétaires

    Bonjour Rexou et un grand merci pour votre réponse.

    L'AG s'est tenue le 18 mai dernier et dans le respect de toutes les formes que la loi impose.
    Votre réponse me conforte dans mon sentiment que le syndic agit d'une manière hâtive et irrégulière.
    Le seul problème qui se pose est que nous avons une chaudière au gaz installée récemment et qui répond à toutes les mesures de sécurité (et donc ne nécessite pas de centrale de détection). Donc, nous ne pouvons pas supprimer l'arrivée du gaz dans l'immeuble. Mais, si je vous ai bien compris, les cp qui veulent continuer à faire usage du gaz à titre privatif ne peuvent pas imposer à l'ensemble des cp l'installation de la centrale. Evidemment, ces questions devront être tranchées par le juge s'il y a lieu.
    Encore une fois, un grand merci.
    Rosa

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    rexou
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    Re : Usage du gaz privatif pour une minorité de copropriétaires

    Une chaudière collective pour le chauffage est un élément tout à fait séparé.

    A votre place, je ne ferais rien pour le moment... laissez les choses en place en attendant le délai de 4 mois après l'envoi du pv de l'ag.

    Ensuite, le syndic peut notifier à tous que en application de la décision prise en ag du ... l'alimentation en gaz des installations privées sera coupé le ...
    Deux possibilités : soit votre contestataire s'incline, soit il décide d'aller devant le juge... et dans ce cas, il me semble qu'il sera en position de faiblesse, de par sa prétention, de par son absence à l'ag, de par sa réaction hors délai, de par le préjudice financier qu'il ferait à lui seul subir aux autres occupants...


    rexou

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    grmff
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    Re : Usage du gaz privatif pour une minorité de copropriétaires

    Les installations ont leur propre compteur pour chaque utilisateur?


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

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    grmff
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    Re : Usage du gaz privatif pour une minorité de copropriétaires

    Que dit l'acte de base concernant le gaz?
    Y a-t-il eu d'autres décision d'ag antérieures relative au gaz?


    Grmf!
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    rexou
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    Re : Usage du gaz privatif pour une minorité de copropriétaires

    grmff a écrit :

    Les installations ont leur propre compteur pour chaque utilisateur?

    Normalement c'est le cas pour tout usage privatif et individuel.
    Une installation commune avec compteur pour la chaufferie, plus autant de compteurs que de raccordements privés.


    rexou

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    grmff
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    Re : Usage du gaz privatif pour une minorité de copropriétaires

    Normalement, oui. Mais on a déjà tout vu...


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    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

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    rexou
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    Re : Usage du gaz privatif pour une minorité de copropriétaires

    grmff a écrit :

    Que dit l'acte de base concernant le gaz?
    Y a-t-il eu d'autres décision d'ag antérieures relative au gaz?

    L'acte de base serait de facto modifié le cas échéant par l'évolution de la législation et l'application d'une décision prise en ag à l'unanimité des présents ou représentés.


    rexou

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    grmff
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    Re : Usage du gaz privatif pour une minorité de copropriétaires

    Ça c'est pas sûr...
    D'un autre côté, je suis étonné du prix annoncé pour la détection gaz...


    Grmf!
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    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

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    rexou
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    Re : Usage du gaz privatif pour une minorité de copropriétaires

    grmff a écrit :

    Ça c'est pas sûr...
    D'un autre côté, je suis étonné du prix annoncé pour la détection gaz...

    Je suis aussi étonné du prix de cette "centrale" de détection.
    Concernant l'acte de base, il reviendrait au juge de trancher... et rien n'est jamais sur en effet.
    Comme c'est souvent le cas -comme pour les compteurs séparés- "on a déjà tout vu" !


    rexou

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    Dupuis
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    Re : Usage du gaz privatif pour une minorité de copropriétaires

    rexou a écrit :
    grmff a écrit :

    Les installations ont leur propre compteur pour chaque utilisateur?

    Normalement c'est le cas pour tout usage privatif et individuel.
    Une installation commune avec compteur pour la chaufferie, plus autant de compteurs que de raccordements privés.

    Dans "mon" immeuble il n’y a pas de compteur pour l’utilisation du gaz , les habitants qui l’utilisent payent un forfait.
    L’immeuble date de 1976 ainsi que l’installation d’une arrivée de gaz dans les cuisines.

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    luc
    Pimonaute non modérable
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    Re : Usage du gaz privatif pour une minorité de copropriétaires

    Dupuis a écrit :
    rexou a écrit :
    grmff a écrit :

    Les installations ont leur propre compteur pour chaque utilisateur?

    Normalement c'est le cas pour tout usage privatif et individuel.
    Une installation commune avec compteur pour la chaufferie, plus autant de compteurs que de raccordements privés.

    Dans "mon" immeuble il n’y a pas de compteur pour l’utilisation du gaz , les habitants qui l’utilisent payent un forfait.
    L’immeuble date de 1976 ainsi que l’installation d’une arrivée de gaz dans les cuisines.

    Même situation dans "mon" immeuble (datant de 1975). Une arrivée de gaz dans chacun des 250 appartements. Raccordement pour 40% d'entre eux. UN compteur "gaz cuisine" séparé du compteur "gaz chauffage" depuis toujours. pas de compteurs gaz individuels

    Décision d'une AG précédente: plus de forfait - tous frais "lié au gaz cuisine" à charge des 40%. actuellement moins cher, mais ils savent que les frais du remplacement de la tuyauterie seront à leur charge (confirmé par la loi votée en 2018).

    L’assurance batiment couvre si installation correcte (= en ordre avec les permis & contrôles) .... .


    Cordialement,

    Luc

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    Rosa UNGARO
    Pimonaute
    Inscription : 21-06-2018
    Messages : 3

    Re : Usage du gaz privatif pour une minorité de copropriétaires

    Merci de votre réponse. Elle m'indique une fois de plus que, contrairement à ce que m'annonce le syndic, il n'y a pas lieu d'obtenir l'unanimité des copropriétaires pour décider de ne pas installer la centrale (dont le coût, en effet, après une petite recherche, me paraît exorbitant). En épluchant l'acte de base (rédigé en 1961), je ne vois rien de tel.

    Un grand merci à tous pour votre participation. Heureusement que les réseaux de communication horizontale existent pour pouvoir communiquer nos expériences et ne plus si facilement nous laisser manipuler.

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