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Se retirer d'un achat lié à une faillite

Sam.R
Pimonaute
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Se retirer d'un achat lié à une faillite

Bonjour

Nous avons remis une offre pour l'achat d'une maison le 20 septembre 2017 pour abriter notre famille et y développer notre entreprise. Ce batiment est propriété de 4 vendeurs (sortie d'indivision liée à une succession) dont un failli, représenté par un curateur. Les choses ont énormément traîné et nous sommes usés par cette situation, sans compter les conséquences financières de tous les reports successifs pour notre entreprise.

Fin février (!), le tribunal a accepté notre offre et nous a attribué la possibilité d'acheter. Aujourd'hui, notre offre de crédit vient à échéance, l'acte n'est toujours pas signé et aucune date ne peut être fixée dans les temps pour la signature de l'acte (un des acheteurs est à l'étranger, le curateur a un agenda trop chargé, ...). Nous souhaiterions savoir comment nous renoncer à cet achat à ce stade et quelles seraient les conséquences financières. Nous n'avons payé aucun acompte puisqu'il n'y a pas eu de compromis de vente, mais notre offre acceptée par le tribunal ne comporte pas de délai d'expiration ni de condition suspensive (car cela nous a été imposé par le curateur qui refusait tout simplement de présenter notre offre au tribunal dans le cas contraire!).

Merci beaucoup pour vos conseils et explications.

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grmff
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Re : Se retirer d'un achat lié à une faillite

A priori, impossible de vous retirer. Si l'offre est acceptée par tous les vendeurs, vous êtes liés. Mettez les acheteurs en demeure de se présenter sous huitaine.

Eventuellement, posez la question à votre notaire...


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PIM
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Re : Se retirer d'un achat lié à une faillite

Pour les vendeurs "empêchés", les procurations, cela existe...


Erik DECKERS
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Sam.R
Pimonaute
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Re : Se retirer d'un achat lié à une faillite

Merci à vous pour vos réponses.

Questions :
- pour les avocats curateurs, les procurations existent aussi ?
- une mise en demeure est-elle faite par notre notaire ou devrions nous trouver un avocat pour l'envoyer? L'envoyer à qui? Et se présenter sous huitaine, c'est se présenter dans les 8 jours ?

Nous ne savons pas si c'est l'agenda du curateur qui pose problème ou celui d'un des vendeurs..  mais en tout cas depuis le début le curateur et la lenteur (pour ne pas parler de mauvaise volonté) qu'il met au suivi du dossier est à la source de la majorité de nos soucis

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PIM
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Re : Se retirer d'un achat lié à une faillite

Vous devriez consulter un avocat...


Erik DECKERS
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GT
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Re : Se retirer d'un achat lié à une faillite

PIM a écrit :

Vous devriez consulter un avocat...

C'est une évidence (à moins qu'un avocat intervienne sur ce forum) ou qu'un pimonaute disposant de toutes les données de fait de la situation aie vécu la même et fasse part de ses réflexions.

Et un avocat , dans certaines circonstances, c'est quelqu'un qu'il faut voir avant pour éviter les ennuis.

https://avocats.be/fr/un-avocat-cest-qu … apr%C3%A8s

Dernière modification par GT (23-06-2018 16:23:28)

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PIM

GT
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Re : Se retirer d'un achat lié à une faillite

PIM a écrit :

Pour les vendeurs "empêchés", les procurations, cela existe...

En l'espèce, un des acheteurs "est" à l'étranger.

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PIM
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Re : Se retirer d'un achat lié à une faillite

GT a écrit :
PIM a écrit :

Pour les vendeurs "empêchés", les procurations, cela existe...

En l'espèce, un des acheteurs "est" à l'étranger.

Cela n'empêche pas la signature d'une procuration (un peu plus compliqué: apostille, etc.)


Erik DECKERS
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grmff
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Re : Se retirer d'un achat lié à une faillite

Pour une procuration faite à l'étranger, c'est plus compliqué effectivement. Cela doit être signé chez le consul ou l'ambassadeur, et être validé par le ministère des affaires étrangères. En tout cas, c'était comme cela il y a longtemps.

Qu'en disent les notaires? Parce que ce sont les notaires qui sont chargés de faire avancer le schmillblick, finalement.

A un certain stade d'incompétence du notaire, il peut être bon de lui rappeler que sa responsabilité professionnelle est en cause. Personnellement, j'ai dû y aller de quelques remontrances pour qu'il se sente suffisamment insulté pour bouger son c... Mais bon, j'ai été patient pendant plus d'un an...


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