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Servitude ????

luciole
Pimonaute
Lieu : Champlon. Ardennes Belges
Inscription : 19-06-2008
Messages : 9

Servitude ????

Bonjour,

Voici la situation.
Nous faisons partie d'une copropriété de 15 lots dont le constructeur (celui qui possédait terrain et qui a construit l'immeuble) est resté propriétaire du rez de chaussée (c'est un dentiste). 
Ce dernier a mentionné dans l'acte de vente qu'il instaurait une servitude sur la voie d'accès qui mène à l'arrière du bâtiment ou se trouvent les garages .
Je cite les termes de l'acte de base : Il est constitué une servitude de passage au profit du propriétaire actuel, ses ayants-droit et ayants cause du numéro cadastrale voisin à savoir le N°...Cette servitude de passage aura comme assiette la voie d'accès aux garages. Tout dommage causé à ce fonds servant par les utilisateurs du fonds dominant seront à la charge des ces derniers qui devront utiliser cette servitude en "bon père de famille".
Je précise que le terrain voisin n'est pas enclavé et est parfaitement accessible sans devoir passer sur notre copropriété !
Jusque là, cela n'a préoccupé personne d'autant que le dentiste nous avait expliqué qu'il avait mis cette servitude pour éventuellement reconstruire des garages dans le prolongement de ceux existants et que ce seraient logique de ne pas faire une seconde route pour y accéder...
Il n'a jamais fait ces garages mais à présent il vient de faire un accord avec un entrepreneur pour faire un autre immeuble sur le terrain voisin ( il cédé le terrain en échange d'appartement = renonciation à accession).
Le grand problème que nous rencontrons c'est qu'il veut faire passer tous les camions et autres sur notre copropriété alors qu'il peuvent tout a fait le faire par l'entrée qui sera prévue pour leur parking sous terrain !!!! Il veut aussi établir un passage entre les deux copropropriétés !!!! Le dentiste prétend qu'il possède en personne la servitude alors que cette dernière fait bien partie de notre fond...
Le permis de bâtir mentionne bien que le dentiste doit prouver qu'il détient légalement cette servitude . Voici ce que dit le permis de bâtir : le permis de bâtir est octroyé moyennant le respect des conditions suivantes : (...) si le propriétaire du bien dont objet de la demande peut faire valoir d'une servitude de passage légale. Ce qui n'a pas été fait. On se demande d'ailleurs à qui il doit prouver cela et comment ???????
Nous apprenons ce jour que mercredi nous n'aurons pas accès à nos garages parce que la voie d'accès sera occupée par les camions de bétonnage pour la construction voisine !!!! Nous sommes outrés et ne savons pas comment réagir. Si servitude il y a,  elle appartient a notre copropriété ??????
Comment faire constater que nos droits sont bafoués ?
Merci pour vos réponses

Luciole

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 499
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Re : Servitude ????

La servitude étant actée, il a le droit de passage.

Mais est-ce un passage en bon père de famille? Sans doute pas, surtout si le terrain n'est pas enclavé.

Avec la description que vous donnez de la situation, mon pif me dit qu'il y a moyen de faire sauter la servitude, mais qu'il faut agir TRES rapidement. Une fois que la construction est commencée, et que le béton est coulé avec disposition telle que la servitude est indispensable, vous l'aurez dans l'os.


Grmf!
----------------
On monte un escalier en commençant par la première marche.

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 084
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Re : Servitude ????

grmff a écrit :

La servitude étant actée, il a le droit de passage.

Mais est-ce un passage en bon père de famille? Sans doute pas, surtout si le terrain n'est pas enclavé.

Avec la description que vous donnez de la situation, mon pif me dit qu'il y a moyen de faire sauter la servitude, mais qu'il faut agir TRES rapidement. Une fois que la construction est commencée, et que le béton est coulé avec disposition telle que la servitude est indispensable, vous l'aurez dans l'os.

En plus de ce que grmff dit, la définition d'une servitude au sein d'une copropriété a été affiné en 1994/2010 (promoteur = CP normal dès activation ACP) et le sera le 01.01.2019 (definition d'un-e servitude au sein de la copropriété).

Je vous conseille d’aller d'urgence chez votre notaire (de l'acte d'achat de votre appartement, si ce n'est pas le notaire du promoteur) et/ou un avocat spécialisé en copropriété.


Cordialement,

Luc

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Aime ce post :

PIM

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 084
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Re : Servitude ????

luciole a écrit :

(...)
Le grand problème que nous rencontrons c'est qu'il veut faire passer tous les camions et autres sur notre copropriété alors qu'il peuvent tout a fait le faire par l'entrée qui sera prévue pour leur parking sous terrain !!!! Il veut aussi établir un passage entre les deux copropropriétés !!!! Le dentiste prétend qu'il possède en personne la servitude alors que cette dernière fait bien partie de notre fond...
Le permis de bâtir mentionne bien que le dentiste doit prouver qu'il détient légalement cette servitude . Voici ce que dit le permis de bâtir : le permis de bâtir est octroyé moyennant le respect des conditions suivantes : (...) si le propriétaire du bien dont objet de la demande peut faire valoir d'une servitude de passage légale. Ce qui n'a pas été fait. On se demande d'ailleurs à qui il doit prouver cela et comment ???????
Nous apprenons ce jour que mercredi nous n'aurons pas accès à nos garages parce que la voie d'accès sera occupée par les camions de bétonnage pour la construction voisine !!!! Nous sommes outrés et ne savons pas comment réagir. Si servitude il y a,  elle appartient a notre copropriété ??????
Comment faire constater que nos droits sont bafoués ?
(...)

Il y a quelques jours le syndic voulait démarrer des travaux en dessous de mon appartement qui nécessitait un  permis d’urbanisme (région bruxelloise). Bon de commande signé par le syndic, mais pas autorisé an 2017 par l'AG 2018 (+20.000 EUR).

J'ai demandé conseil au service communal d’urbanisme. Ils m'on dit qu'au moment que les travaux démarrent je peux appeler la police. Ils vont demander au maître d'oeuvre de leur présenter le permis.  S'il ne peut pas le présenter ils mettront la police fera arrêter les travaux, PV, ... .

J'ai transmis l'info à un avocat qui a écrit le jour même un lettre officielle au syndic, qui a arrêté immédiatement les travaux en attente d'une décision d'AG. Le tout a pris 48 heures de mardi midi à jeudi midi. C'était un plus compliqué mais cela ne concerne pas votre sujet.


Cordialement,

Luc

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ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 18-07-2007
Messages : 1 499

Re : Servitude ????

Oui que dit votre notaire (de l'acte d'achat de votre appartement) ou l'un des notaires de l'ASBL SNPC ....

Votre agent de quartier de Police ?


La tendresse est l'une des choses sur terre qui s'agrandit en se partageant....... Citation de Jacques Salomé

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